Arrêté du 8 Safar 1424 correspondant au 10 avril 2003 fixant la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements de formation paramédicale en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents

En application des dispositions de l’article 2 (alinéa 2) et de l’article 8 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités, travaux et prestations pouvant être effectués par les établissements de formation paramédicale et l’institut national pédagogique de la formation paramédicale, sous tutelle du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, en sus de leur mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents.

La liste des travaux, activités et prestations visés à l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit : 1 – Etudes et recherches :

— audit en matière pédagogique et d’activités paramédicales ;

— conseil en matière pédagogique et d’organisation des activités paramédicales ;

— activités et recherches en liaison avec leurs compétences. 2 – Ingénierie pédagogique :

— assistance technique et pédagogique ;

— conception et/ou organisation d’ateliers pédagogiques, de cycles de formation, de perfectionnement, de recyclage et de stages ;

— encadrement de séminaires, colloques et de journées d’études ;

— élaboration et confection de documents et outils didactiques ;

— conception, organisation et déroulement des examens et concours. 3 – Services :

— location des infrastructures et surfaces, notamment les classes, salles, locaux et laboratoires ;

— location de matériels et de moyens audiovisuels ;

— restauration, hébergement et transport ;

— tirage, impression, reliure ;

— édition, publication et vente de revues et d’ouvrages scientifiques, techniques et pédagogiques.

Les travaux, activités et prestations, visés à l’article 2 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contracts, marchés ou conventions.

Toute demande de réalisation de prestation de services est introduite auprès du directeur de l’établissement concerné, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l’exécution.

Les recettes ne peuvent provenir que des activités, travaux et prestations énumérés à l’article 2 du présent arrêté.

Les recettes constatées par l’ordonnateur sont encaissées par l’agent comptable ou par un régisseur désigné à cet effet.

Les revenus provenant des activités, travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.

Par “charges occasionnées” pour la réalisation des activités, travaux et prestations, on entend :

— l’achat de matériels, outillages et/ou produits servant à la réalisation de la prestation de services ;

— les dépenses générales résultant de l’utilisation des locaux et autres infrastructures ;

— le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par des tiers.

Les recettes et dépenses relatives aux activités, travaux et prestations prévus à l’article 2 ci-dessus doivent obligatoirement être consignées dans une rubrique hors-budget sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet par l’agent comptable de l’établissement.

La prime d’intéressement, allouée à chaque agent ayant participé aux travaux, activités et prestations visés à l’article 2 ci-dessus, est fixée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1424 correspondant au 10 avril 2003.

Abdelhamid ABERKANE.

Imprimerie officielle, Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE