Article 3

En application de l'article 5 du décret ° 75-103 du 27 août 1975 susvisé, les terrains portés en noir sur le plan modificatif n° 9 et destinés à l'extension urbaine ultérieure de la ville de Batna sont frappés de servitude « non aedificandi ».

Par conséquent, le terrain resté sans affectation dans l'élaboration du plan d'urbanisme et délimité en bleu sur le plan modificatif n° 9 sera réservé a ihatitat collectif et est inclus dans les réserves foncières communales.