Arrêté du 10 mai 1986 modifiant et complétant l'arrêté du ler septembre 1984 relatif à l'autorisation de circuler aux véhicules assurant des transports pour propre compte au profit des personnes physiques ou morales de statut privé

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1984 susvisé sont modifiées comme suit : < Article 1er. - La délivrance des autorisations d'achat et de circuler aux véhicules assurant des transports pour propre compte au profit des personnes physiques ou morales de statut privé est assurée par le wali, dans la limite de cinquante (50) tonnes de charge utile par personne physique ou morale.

Au-delà de la capacité fixée à l'alinéa ci-dessus, la demande d'autorisation est délivrée après approbation du ministre des transports.

Le wali territorialement compétent est celui de la wilaya du siège social desdites personnes physiques ou morales ».

La notion demande d'autorisation d'achat est substituée à demande d'autorisation de circuler > utilisée à l'article 3 de l'arrêté du ler septembre 1984 susvisé.

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du ler septembre 1984 susvisé. sont complétées comme suit : < Art. 4. - Les autorisations de circuler des véhicules visés à l'article 1er ci-dessus et dont le modèle figure en annexe sont valables pour une durée de cinq (5) ans, 640 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elles sont délivrées, de droit, dès concrétisation de l'acquisition initialement autorisée et ce, même lorsque l'acquisition est opérée après l'écoulement d'un long délai justifié par l'absence de disponibilité des véhicules.

Elles sont renouvelées sur la base des éléments justificatifs visés à l'article 3 ci-dessus par les walis, avec maintien ou réduction de la capacité de transport initialement accordée par le ministre des transports ou par te wali ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 mai 1986.

Rachid BENYELLES.

Arrêté du 10 mal 1986 relatif à la navigation maritime dans la wilaya de Jijel.

Le ministre des transports, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays:

Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national;

Vu l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 portant création du service national des gardes-côtes (S.N.G.C.);

Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime:

Vu le décret n° 63-403 du 12 octobre 1963 fixant l'étendue des eaux territoriales;

Vu le décret n° 84-120 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des transports;

Vu le décret n° 84-181 du 4 août 1984 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des zones maritimes sous juridiction nationale;

Vu le décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation;

Considérant l'exécution des travaux de réalisation du nouveau port sidérurgique de Djendjen;

Arrête :

La navigation maritime sur le littoral de la wilaya de Jijel est suspendue pour la durée des travaux requis pour la réalisation du nouveau port sidérurgique de Djendjen et ce, jusqu'à l'achèvement total des travaux, REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 Juin 1986

La zone concernée est délimitée par les coordonnées suivantes :

Point 1 Latitude Nord: 36° 48° 95 Longitude Est: 5° 52' 14"

Point 2 Latitude Nord: 36° 50'60 Longitude Est: 5° 52 14 Point 3 Latitude Nord: 36° 50′ 60% Longitude Est: 5° 54' 38 Point 4 Latitude Nord: 36° 49' 10"

Longitude Est: 5° 54' 88

Cette prescription entre en vigueur à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le commandant du service national des garde-côtes et le wali de Jijel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. : Fait à Alger, le 10 mai 1986.

Rachid BENYELLES.

MINISTERE DES FINANCES