Arrêté du 26 Joumada El Oula 1424 correspondant au 26 juillet 2003 relatif à la méthode de détermination de la quantité des substances minérales extraite

En application des dispositions de l’article 160 de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, le présent arrêté fixe la méthode de détermination de la quantité extraite devant servir d’assiette pour le calcul de la redevance d’extraction des substances minérales.

Il est entendu par quantité extraite le tonnage et/ou le volume de substance minérale abattu ou enlevé quelque soit les moyens d’extraction mis en œuvre.

L’unité de mesure de la quantité extraite est :

— la tonne extraite pour les substances minérales métalliques ferreuses et non ferreuses,

— la tonne extraite pour les substances minérales non métalliques,

— le kilogramme pour les métaux précieux, pierres précieuses et semi-précieuses,

— le mètre cube pour les substances minérales non métalliques pour matériaux de construction.

La quantité extraite annuelle est celle déterminée par la somme des quantités journalières vendues ou cédées du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice auxquelles seront additionnées les quantités abattues et stockées au courant de l’année, en attente de leur commercialisation ou de leur traitement.

La quantité journalière est définie :

— soit par la somme des pesées des produits vendus pendant la journée pour les unités disposant de ponts bascules,

— soit par le cumul des indications pondérales de la journée fournies par les soles ou convoyeurs peseurs pour les unités de transformation des substances minérales.

Les chiffres des pesées, en tonne, sont transformés en mètre cube (m3) en divisant par la masse volumique de la substance minérale, en tenant compte de son coefficient de foisonnement,

— soit par la somme des capacités utiles des camions chargés à ras de ridelles transformés en volume comme défini dans l’alinéa précédent.

Le volume des stocks des substances minérales abattu et non commercialisé ou cédé au 31 décembre de l’exercice, sera calculé :

— et additionné aux volumes de substances minérales commercialisées lorsqu’elles sont utilisées comme ou pour les matériaux de construction,

— transformé en tonnage en les multipliant par la masse volumique de la substance minérale puis additionné aux quantités commercialisées lorsqu’il s’agit des autres substances minérales.

Pour la détermination des quantités extraites, l’exploitant est tenu de consigner les quantités journalières extraites ou enlevées sur un registre ouvert à cet effet et dont les pages auront été préalablement numérotées et paraphées par les agents habilités de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

Toute fausse déclaration donnera lieu à redressement et à une pénalité dont le montant est égal à la moitié de la valeur de la redevance éludée.

Les agents de la police des mines de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier procèdent à la vérification des quantités extraites déclarées annuellement d’une manière spontanée par l’exploitant.

La déclaration annuelle des quantités extraites est établie selon le formulaire ci-annexé.

Cette vérification sera faite sur la base des registres journaliers, si la nécessité l’exige, le calcul des quantités réelles extraites sera confirmé en utilisant :

— soit les levés topographiques, quand il s’agit des exploitations à ciel ouvert,

— soit les plans topographiques des travaux souterrains, quand il s’agit d’une exploitation souterraine,

— soit les volumes pompés, quand il s’agit d’extraction par pompage.

Pour rendre possible les vérifications de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier, les exploitants sont tenus :

— de procéder à l’actualisation des levés topographiques des travaux d’exploitation à ciel ouvert tous les six (6) mois ;

— de procéder à l’actualisation des plans topographiques des travaux souterrains dans le cas des exploitations souterraines tous les trois (3) mois.

Un exemplaire des levés et/ou des plans actualisés est transmis dans les quinze (15) jours de leur établissement à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier.

L’agence nationale de la géologie et du contrôle minier est habilitée à utiliser d’autres méthodes de vérification qu’elle édictera, notamment la quantité d’explosifs utilisée dont les ratios, par tonne extraite, auront été déterminés par l’exploitant et validés par la police des mines.

Jours Quantités Mois mensuelles extraites ouvrés (T) Janvier ................ ....................................

Février ................ ....................................

Mars ................ ....................................

— ................ ....................................

Total année ................ ....................................

(*) TR : Taux de récupération de l’usine d’enrichissement.

(**) T : Tonne quand il s’agit de substances métalliques et Kg : Kilogramme quand il s’agit de métaux précieux. 28 septembre 2003 Seuls les ratios par tonne validés par la police des mines seront pris en considération.

La police des mines peut, lors des vérifications des quantités extraites ou enlevées, demander à l’exploitant, à leur charge, un levé topographique d’une zone déterminée dans le périmètre d’exploitation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1424 correspondant au 26 juillet 2003.

Chakib KHELIL. ———————— FORMULAIRE DE DECLARATION ANNUELLE DES QUANTITES EXTRAITES , ENLEVEES , RAMASSEES, COLLECTEES, RECOLTEES EXERCICE ..........

I. - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ACTIVITE

1. - Identité du titulaire du titre d’exploitation ou du titulaire de l’autorisation :

— Nom de la personne morale ou physique

— Nature du document autorisant l’activité : Titre d’exploitation

— N° d’identification du document

2. - Localisation géographique de l’activité

— Wilaya

— Commune

— Lieu dit

— Adresse du siège social

3. - Nature de la substance minérale :

II - QUANTITES EXTRAITES

1. Cas d’une exploitation de substance minérale métallique, non métallique et / ou de métaux précieux Teneur TR (*) Quantités mensuelles moyenne % de produits finis % (T ou Kg **) .................... ................ ......................................... .................... ................ ......................................... .................... ................ ......................................... .................... ................ .......................................... .................... ................ .......................................... non métalliques.

2. Cas d’une exploitation de substance non métallique pour les matériaux de Mois Jours ouvrés Janvier ..................................................

Février ..................................................

Mars ..................................................

— ..................................................

Total exercice .................................................. construction Quantités mensuelles extraites (m3) ............................................................ ............................................................ ............................................................ ............................................................ .............................................................

3. Cas de ramassage, collecte et/ou récolte et d’une exploitation de carrière/sablière Mois Jours ouvrés Janvier ..................................................

Février ..................................................

Mars ..................................................

— ..................................................

Total exercice ..................................................

(*)

— T : Tonnes extraites quand il s’agit de ramassage, récolte de substances Quantités mensuelles enlevées ou ramassées (m3, Kg, T) * ............................................................... ............................................................... ............................................................... ............................................................... ............................................................... minérales ;

— Kg : Kilogrammes quand il s’agit de ramassage, collecte de pierres précieuses, semi-précieuses et autres minéraux ;

— m3 : Mètre cube extrait quand il s’agit de substances de carrières et sablières.

4. Cas d’une exploitation par pompage (Saumure) Volume de saumure Sel contenu Quantités Pertes Quantités mensuelles Mois Jours pompée mensuelles (T) de produit finis ouvrés °B (m3) extraites

(T) (T) Janvier ............... .................................... .................... ....................... ............... .................................

Février ............... .................................... .................... ....................... ............... .................................

Mars ............... .................................... .................... ....................... ............... .................................

— ............... .................................... .................... ....................... ............... .................................

Exercice ............... .................................... .................... ....................... ............... .................................

Je déclare, certifié exact, les renseignements et informations portés dans le présent document.

Date..........................................................

Signature L’exploitant ————#————