Arrêté du 22 Ramadhan 1416 correspondant au 11 février 1996 fixant de la commission d'agrément . la composition, l'organisation et le fonctionnement

En application de l'article 7 du décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'agrément.

Conformément à l'article 9 du décret visé à l'article 1er ci-dessus, la commission d'agrément est présidée par le directeur des assurances au ministère des finances. Elle est composée : d'un représentant du ministère de la justice ayant au moins rang de sous-directeur, d'un représentant de l'administration fiscale ayant au moins rang de sous-directeur, d'un représentant de la Banque d'Algérie ayant au moins rang de directeur central, d'un représentant de l'association des sociétés d'assurance et de réassurance, d'un représentant de l'association des courtiers d'assurance.

Une décision du directeur général du Trésor fixera la liste nominative des membres de la commission.

Le secrétariat de la commission d'agrément est assuré par le secrétariat permanent du conseil national, des assurances.

La commission d'agrément se réunit, sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire.

Les convocations sont établies par le président de la commission d'agrément ou le secrétaire du conseil national des assurances et adressées aux membres au moins dix (10) jours avant la date de la réunion.

La commission d'agrément se prononce au vu d'un dossier présenté par la direction des assurances du ministère chargé des finances.

La commission d'agrément doit émettre un avis sur toute demande d'agrément ou de retrait de celui-ci dans les quinze (15) jours qui suivent la date de sa saisine.

L'avis émis sur chaque dossier étudié par la commission d'agrément doit être consigné dans un procès-verbal que le président adresse au ministre chargé des finances.

Lorsque la commission d'agrément traite d'un dossier de retrait d'agrément, le président peut demander au 'dirigeant principal de la société ou au courtier concerné, d'assister à la réunion à l'effet de fournir tout complément d'information au dossier.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 17

Le président de la commission d'agrément fait établir trimestriellement un rapport d'activité par le secrétariat permanent du conseil national des assurances qu'il adresse au président dudit conseil.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1416 correspondant au 11 février 1996.

Ahmed BENBITOUR.

Arrêté du 28 Ramdhan 1416 correspondant au 17 février 1996 portant délégation de signature au chef de l'inspection générale des finances.

Le ministre des finances, !

Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaabane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; L Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 96-02 du 15 Chaâbane 1416 correspondant au 6 janvier 1996 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du 31 octobre 1991 portant nomination de M. Brahim Bouzeboudjene en qualité de chef de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie;

Arrête :

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Bouzeboudjene, chef de l'inspection générale des finances, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1416 correspondant au 17 février 1996.

Ahmed BENBITOUR.