Arrêté du 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités

En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités.

La durée de validité des extraits du registre du commerce délivrés aux assujettis en vue de l'exercice des activités citées à l'article 4 ci-dessous est fixée à deux (2) années, renouvelable. Elle prend effet à compter de la date de l'inscription au registre du commerce.

A l'expiration de cette durée de validité, le registre du commerce devient sans effet et le commerçant concerné, personne physique ou morale, peut demander sa radiation.

A défaut, la radiation du registre du commerce est demandée par les services de contrôle habilités. 29 juin 2011

Au cas où le commerçant souhaite renouveler son registre du commerce pour l'exercice des activités citées à l'article 4 ci-dessous, celui-ci dispose, avant l'expiration de sa durée de validité, d'un délai de quinze

(15) jours pour procéder aux formalités de renouvellement y afférentes.

Les activités concernées par la limitation de la durée de validité de l'extrait du registre du commerce et visées à l'article 1er ci-dessus sont :

— l'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, à l'exception des opérations d'importation réalisées pour propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins ;

— le commerce de détail exercé par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales.

Les activités visées à l'article 4 ci-dessus doivent être homogènes et relever d'un seul secteur d'activité de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.

Les commerçants déjà inscrits au registre du commerce pour l'exercice des activités visées à l'article 4 ci-dessus disposent d'un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, pour se conformer à ses dispositions.

Passé ce délai, les extraits du registre du commerce non conformes deviennent sans effet.

En outre, la radiation du registre du commerce des commerçants concernés est demandée par les services de contrôle habilités.

La durée de validité fixée à l'article 2 ci-dessus est portée sur l'extrait du registre du commerce, dans un emplacement réservé à cet effet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rajab 1432 correspondant au 13 juin 2011.

Mustapha BENBADA.

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