Arrêté du 19 août 1965 portant modification de l'intitulé du compte 213 nouvellement libellé « dépenses de l'équipement public, mandatement », p 1153

L'intitulé du compte 213 « dépenses en capital sur crédits de report, mandatement > ouvert à la nomenclature des comptes du Trésor public est modifié comme suit: compte 213 dépenses d'équipement public, mandatement ».

Sont imputées au compte susmentionné à l'article 1er, toutes les dépenses d'équipement public, conformément aux crédits de paiement inscrits à la nomenclature.

L'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses visées à l'article 2 ci-dessus, sont soumis aux règles de la comptabilité publique.

Le trésorier général de l'Algérie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 août 1965.

Ahmed KAID.

MINISTERE DE LA JUSTICE