Arrêté du 15 octobre 1991 fixant les prix plafonds aux différents stades de la production et de la distribution du lait pasteurisé

Les prix plafonds fixés à l'article 1er ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises.

L'écart entre le prix plafond tel que fixé à l'article 1º et le prix d'équilibre à la production est pris en charge conformément à la législation en vigueur par le compte d'affectation spéciale n° 302-041, intitulé <<< Fonds de compensation des prix ».

Toutes dispositions contraires à celles contenues dans le présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1991.

P. Le ministre de l'économie, Le ministre délégué au commerce, Ahmed FODIL BEY.

ANNEXE PRIX AUX DIFFERENTS STADES DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DU LAIT PASTEURISE U/DA Lait pasteurisé conditionné RUBRIQUES (Sachet 1L) Prix de vente quai-usine 1,65 Marge de distribution 0,15 Prix de vente produit rendu à détaillant 1,80 Marge de détail 0,20 Prix à consommateurs 2,00