Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-076 intitulé “Compte de liquidation des entreprises publiques”

En application de l’article 4 du décret exécutif n° 94-267 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-076 intitulé “Compte de liquidation des entreprises publiques”, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte n° 302-076.

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-076, suscité, est fixée à l’annexe du présent arrêté.

Elle peut être révisée dans la même forme.

Les détails des actions éligibles et les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet d’instructions spécifiques du ministre des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Abdelkrim LAKHAL. ———————— ANNEXE Nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-076 intitulé “Compte de liquidation des entreprises publiques”.

CHAPITRE I DES RECETTES DU COMPTE

— le produit des recouvrements des actifs des entreprises publiques et EPIC dissous ;

— une dotation du budget de l’Etat, en tant que de besoin.

CHAPITRE II DES DÉPENSES IMPUTABLES AU COMPTE

— toutes les dépenses liées aux opérations de liquidation des entreprises et EPIC dissous, y compris les salaires et indemnités de licenciement. ————#————