Arrêté du 20 Rajab 1439 correspondant au 7 avril 2018 précisant les modalités et conditions d'ajustement de l'utilisation du solde positif des comptes d'affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l'année

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 18-42 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités et conditions d'ajustement de l'utilisation du solde positif des comptes d'affectation spéciale dégagé au 31 décembre de l’année, en cas de déterioration des équilibres de trésorerie prononcée par le comité de trésorerie institué auprès du ministre chargé des finances.

Pour l'utilisation du solde positif du compte d'affectation spéciale relevant de sa gestion, dégagé à la fin de l’exercice budgétaire précédent, l’ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale doit transmettre au ministre chargé des finances, au plus tard le 31 janvier de l'année n, un dossier portant une demande d'autorisation accompagnée du programme d'actions pour l'année concernée.

L'utilisation partielle ou totale du solde du compte d'affectation spéciale doit être conforme au programme d'actions établi dans le cadre du plan de charges du ministère concerné et arrêté, lors des discussions budgétaires relatives au projet de budget de l'exercice n.

Est, versée au dossier visé à l'article 2 du présent arrêté, une situation financière consolidée du compte d'affectation spéciale dont il est l'ordonnateur principal.

La situation financière consolidée est établie au terme de l’exercice budgétaire n-1, et doit renseigner sur ce qui suit :

— le montant total des recettes de l'exercice n-1 ;

— le montant total des dépenses payées au titre de l'exercice (n-1) ;

— le montant du solde dégagé au titre de l'exercice n-1.

La situation financière consolidée établie doit revêtir la certification de l'ordonnateur principal et du trésorier principal ou le trésorier central, selon le cas.

Est établie par le trésorier principal ou le trésorier central, selon le cas, la situation financière visée à l'article 3 ci-dessus, relative aux comptes d'affectation spéciale :

— n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud » ;

— n° 302-116 intitulé « Fonds spécial de développement économique des Hauts-Plateaux » ;

— n° 302-145 intitulé « Compte de gestion des opérations d'investissement public inscrites au titre du budget d'équipement de l'Etat ».

La présente procédure ne s'applique que pour le solde positif dégagé et reporté sur l'exercice n.

Le dossier portant demande d'autorisation de l'utilisation du solde positif dégagé au titre de l'exercice n-1 est examiné par le ministre chargé des finances pour formuler un avis.

Le dossier et l'avis suscités sont présentés au Premier ministre, pour décision. L'autorisation du Premier ministre est formalisée par le ministre chargé des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rajab 1439 correspondant au 7 avril 2018.

Abderrahmane RAOUYA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 11 MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS