Arrêté du 10 novembre 1967 portant fixation du prix du beurre fondu dit smen»
Article 1er
فتح المادةLes prix de vente limites du beurre fondu dit « smen > sont fixés comme suit :
Prix de vente à consommateur : 11,25 DA Prix de vente à détaillant : 10,13 DA Prix de vente à grossiste : 9,47 DA
Article 2
فتح المادةLes prix s'entendent marchandise rendue magasin grossiste ou détaillant dans un rayon de 50 kilomètres à partir de l'usine de conditionnement, taxe unique globale à la production de 7% perçue, emballage métallique perdu ou en verre à consigner.
Article 3
فتح المادةLe directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 novembre 1967.
P. Le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Loi n° 62-157
- Ordonnance n° 45-1484
- Ordonnance n° 65-182
- Décret n° 65-165
- Décret n° 66-112
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