Arrêté du 26 février 1975 portant organisation de l'examen d'aptitude des contrôleurs des domaines stagiaires

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger. 4 avril 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-251 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des domaines, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1 ci-dessus, les contrôleurs des domaines stagiaires, déclarés définitivement admis au concours interne d'accès au corps des contrôleurs des domaines organisé par l'arrêté interministériel du 14 juillet 1973.

Les candidats devront se présenter au jour et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation.

L'examen comportera une épreuve écrite d'admissiilité, et une épreuve orale d'admission.

Le programme de l'épreuve écrite comprend une composition consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport sur une ou plusieurs questions se rapportant à la réglementation domaniale ou, au choix du candidat, à la réglementation hypothécaire. Durée: 4 heures; coefficient: 3.

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury, portant sur les matières de l'epreuve écrite, er fonction de l'ortion choisie par le candidat. Durée: 30 minutes; coefficient: 2.

Seuls, pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite, un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

L'épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière.

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des contrôleurs des domaines.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Les contrôleurs des domaines stagiaires définitivement admis à cet examen seront titularisés au 1er échelon de ce corps, par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 février 1975.

P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur de l'administration générale, Seddik TAOUTI.