Arrêté du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative, aux directeurs régionaux du domaine national

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 susvisé, délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels de la direction régionale du domaine national et des services extérieurs relevant de sa compétence territoriale, est donnée aux directeurs régionaux du domaine national.

Sont exclues des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les nominations et les fins de fonctions aux postes supérieurs des services extérieurs de la direction générale du domaine national, indiqués ci-dessous :

— sous-directeur régional ;

— chef de service ;

— chef d'inspection des domaines ;

— conservateur foncier ;

— conservateur foncier adjoint.

Les dispositions relatives à la délégation aux directeurs des domaines et de la conservation foncière de wilaya du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels prévus par l'arrêté du 11 décembre 1991 susvisé, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022.

Abderrahmane RAOUYA. ————H————