Arrêté du 3 avril 1970 créant une commission paritaire pour le corps des administrateurs
Article 1er
فتح المادةIl est créé, auprès du ministre chargé de la fonction publique, une commission paritaire compétente, à l'égard des personnels appartenant au corps des administrateurs. 14 avril 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 2
فتح المادةLa commission comprend, outre les représentants de l'administration, six représentants du personnel dont trois membres titulaires et trois suppléants.
Article 3
فتح المادةLe directeur général de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 avril 1970.
P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.