Arrêté du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 fixant la liste des prestations pouvant être effectuées par la résidence des magistrats "Abdelatif Ben Chehida", en sus de sa mission revenus y afférents principale et les modalités d'affectation des

Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des prestations susceptibles d'être effectuées par la résidence des magistrats "Abdelatif Ben Chehida", en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents.

La liste des prestations visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit conférences, séminaires, regroupements à caractère scientifique ou culturel ; location des salles de réunion ; banquets et collations; hébergement au profit d'organismes publics et privés.

Les prestations visées à l'article 2 ci-dessus sont effectuées dans le cadre de contrats ou conventions.

Toute demande de réalisation de prestations de services est introduite auprès du directeur de la résidence des magistrats.

Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet.

Les revenus provenant des prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 cortrespondant au 7 décembre 1998, susvisé.

Il est entendu par charges occasionnées pour la réalisation des prestations suivantes : l'achat des produits consommables servant à la réalisation de la prestation de services; les dépenses générales résultant de l'utilisation des locaux et autres infrastructures; le paiement des prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par les tiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005.

Tayeb BELAIZ.