Arrêté du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les modalités de répartition du produit du droit de timbre perçu au titre de l'immatriculation ou de la modification du registre du commerce au profit de la chambre algérienne de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie

En application des dispositions de l'article 155 bis de l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de répartition du produit du droit de timbre perçu au titre de l'immatriculation ou de la modification du registre du commerce au profit de la chambre algérienne de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie.

Le produit du droit de timbre visé à l'article 1er ci-dessus est versé intégralement au compte Trésor de la chambre algérienne de commerce et d'industrie.

Le produit du droit de timbre visé à l'article 1er ci-dessus est réparti comme suit :

— 15% au profit de la chambre algérienne de commerce et d'industrie ;

— 85% au profit des chambres de commerce et d'industrie.

La répartition du produit du droit de timbre revenant à chaque chambre de commerce et d'industrie est fixée par décision du ministre chargé du commerce sur la base des critères suivants :

— densité économique (commerçants installés, adhérents et nombre de sièges) ;

— programme d'investissement ;

— programme d'actions ;

— situation géographique (Nord, Sud et Hauts Plateaux) ;

— effectifs.

La chambre algérienne de commerce et d'industrie est chargée de procéder au virement des crédits aux comptes respectifs de chaque chambre de commerce et d’industrie,

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009.

Lachemi DJAABOUBE.

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE