Arrêté du 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012 fixant les modalités d'application du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques

En application des dispositions de l'article 2 bis du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques.

Le contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, s'applique aux dépenses financées sur le budget de l'Etat et destinées à la réalisation d'opérations de sujétions de service public ou de programmes particuliers d'équipement public, imposées par l'Etat et exécutées par les établissements et entreprises visés à l'article 1er ci-dessus.

Les dépenses concernées, à soumettre au contrôle, dans sa forme a posteriori, sont fixées dans le cahier des charges, conformément à la destination des crédits.

Les actes d'engagement de dépenses sont soumis au contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, par tranches semestrielles ou trimestrielles, selon le cas, dans la limite des crédits alloués. 5 mai 2013

Le contrôleur financier accorde son visa pour la libération de la première tranche d'engagements provisionnels sans qu'il soit nécessaire de joindre de documents justificatifs.

La libération de la tranche suivante est subordonnée à la production de documents justificatifs relatifs à l'utilisation des crédits se rapportant à la tranche précédente.

La régularisation des engagements provisionnels des dépenses intervient à l'échéance de chaque tranche d'engagements, semestrielle ou trimestrielle, selon le cas, sur présentation des documents justificatifs.

Cette régularisation est sanctionnée par un visa du contrôleur financier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012.

Karim DJOUDI.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL