Arrêté du 3 décembre 1973 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de la wilaya

Sont prises en compte pour le calcul du montant du prélèvement, les recettes énumérées ci-après: compte 74- Attribution du service des fonds communs des collectivités locales (ex-fonds de garantie et de solidarité); compte 75 Impôts indirects; -compte 76 Impôts directs (déduction faite de la participation au fonds de garantie des impôts directs F.G.I.D.); compte 77 T.U.V.A.

Les walis et les trésoriers de wilayas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 décembre 1973.

Ahmed