Arrêté du 5 août 1966 relatif à la commercialisation des tissus à usage vestimentaire et domestique

Les marges bénéficiaires limites applicables dans le commerce des tissus à usage vestimentaire et domestique sont fixées comme suit :

NATURE DES TISSUS GROS DETAIL A. Cotonnades blanches ou teintes.. 12% 28% B. Cotonnades imprimées, fibranne, rayonne, tergal et autres fibres synthétiques, lainage mixte, tissus pour ameublement 14% 30% C. Lainage à 100% laine, soieries, tissus dits « de nouveauté >>> 16% 33.33%

Les prix de vente en l'état des tissus importés de l'étranger par le groupement d'importation des textiles en Algérie (GITEXAL), sont fixés par décision ministérielle.

Les commerçants, grossistes ou détaillants, important directement de l'étranger des tissus destinés à la vente en l'etat sont autorisés à en calculer eux-mêmes les prix de vente, sous leur propre responsabilité.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application de l'article 3 ci-dessus, les importateurs sont renus d'établir préalablement à toute vente, une fiche de prix conforme au modèle constituant l'annexe du décret n° 66-113 du 12 mai 1966 susvisé.

Ils devront la présenter avec les documents en originaux justifiant le prix d'achat et les frais accessoires engagés à la première demande des agents compétents.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1966.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES