Arrêté du 21 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 16 septembre 2014 définissant les différentes situations du citoyen vis-à-vis du service national

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n°14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014, susvisée, le présent arrêté a pour objet de définir les différentes situations du citoyen vis-à-vis du service national.

Aouel Dhou El Hidja 1435

Les différentes situations du citoyen vis-à-vis du service national sont :

— la situation régulière ;

— la situation irrégulière.

La situation régulière vis-à-vis du service national est la position du citoyen :

1. qui s'est conformé aux dispositions de la loi relative au service national, à l'effet d'être appelé à accomplir son obligation légale et qui : * avant l'âge de 18 ans révolus, s'est inscrit sur les tableaux de recensement de la commune de son lieu de résidence ou de la représentation diplomatique ou consulaire à l'étranger dont il relève ; * avant l'âge de 19 ans révolus, a subi la visite médicale de sélection et déclaré apte au service national ;

2. qui a justifié un empêchement temporaire ou définitif à son incorporation ;

3. qui a bénéficié d'un sursis pour études ou formation ;

4. qui a bénéficié d'un report d'incorporation ;

5. qui a déposé, conformément aux procédures établies, un dossier de dispense, en attendant la décision de la commission régionale de dispense du service national ou, le cas échéant, celle de la direction du service national, en cas de recours ;

6. qui n'est pas astreint aux obligations du service national au sens des articles 8, 60 et 61 de la loi relative au service national, susvisée.

Est en situation irrégulière vis-à-vis du service national, tout citoyen qui n'est pas dans une des situations citées à l'article 3 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 16 septembre 2014 Pour le ministre de la défense nationale Le vice-ministre de la défense nationale Chef d’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire Le Général de Corps d’Armée.

Ahmed Gaid Salah