ج.ر عدد 90 لسنة 1998

نصوص هذا العدد (57)

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.000768/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) : (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 Chaâbane 1419 ALGERIENNE N° 90 2 décembre 1998 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 98-379 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement… 5 Décret exécutif n° 98-380 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle………… 9 Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d’administration, de gestion et de protection des biens wakfs.. 11 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre ministère de la justice. 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au

Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement.. 16 Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas….

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra…….. 16 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre ministère des finances. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre direction générale des impôts au ministère des finances 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au

1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la .. 16 Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 mettant fin aux fonctions de chargés d’inspection à l’inspection des services fiscaux au ministère des finances. 17 Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de la conservation foncière aux wilayas………. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre ministère de l’énergie et des mines..

1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration…. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre

1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.. 17 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 mettant fin aux fonctions du chef de département chargé de la post-graduation et de la recherche scientifique à Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre normale supérieure en sciences fondamentales de Saïda. Décret exécutif du 12 Chaabane 1419 correspondant au ler décembre l’académie universitaire d’Alger.. 17 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école

1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école normale supérieure en sciences fondamentales de Jijel…. 18 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre des jeunes à la wilaya de Djelfa.. 1998 mettant fin aux fonctions du délégué à l’emploi

13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 3 2 décembre 1998 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’action sociale à la wilaya de Mascara…. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er ministère de l’agriculture et de la pêche…

décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Chlef.. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler ministère du tourisme et de l’artisanat.

décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au

Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler religieuses à la wilaya de Chlef.. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au l’urbanisme à la wilaya d’Oran..

décembre 1998 mettant fin aux fonctions du Nadher des affaires

ler décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la construction à la wilaya d’Oran…. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au

ler décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas. 19 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des transports… Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler

décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Alger….. 19 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya d’El Bayadh.. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler régionale centre… Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler régionale est…. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler régionale ouest…. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler Cour suprême.. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant l’environnement aux wilayas…

décembre 1998 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection

décembre 1998 portant nomination d’un chef de département à la

au 1er décembre 1998 portant nomination d’inspecteurs de

Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 portant nomination de chefs de daïras. 20 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ministère des finances.. ler décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur au

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 portant nomination du directeur régional des impôts à Oran…….

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 13 Chaâbane 1419 2 décembre 1998 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya d’Oran-ouest….

Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 portant nomination de directeurs des mines et de l’industrie aux wilayas. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ministère de l’équipement et de l’aménagement Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au

ler décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur au du territoire. 21 1er décembre 1998 portant nomination du directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Oranie Chott Chergui”. 21 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler la wilaya de Tébessa… décembre 1998 portant nomination du directeur de l’hydraulique à

Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 portant nomination d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration…… 21 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er à la wilaya de Sétif.. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er wilaya d’Illizi. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au universitaires.. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au décembre 1998 portant nomination du directeur des moudjahidine

décembre 1998 portant nomination du directeur de l’éducation à la

ler décembre 1998 portant nomination de directeurs des centres

ler décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. 21 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) aux wilayas……. 21 Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 portant nomination de directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas…. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler wilaya de Biskra..

décembre 1998 portant nomination du directeur de la culture à la

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission “protection des intérêts des assurés et de la tarification” du conseil national des assurances..

Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission “développement et organisation du marché” du conseil national des assurances….. 23 Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission “juridique” du conseil national des assurances.. 23 23 MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 30 Joumada Ethania 1419 correspondant au 21 octobre 1998 relatif à l’octroi à la société de transformation de marbre Ben Chergui d’une autorisation d’exploitation du gisement de marbre au lieu dit “L’Ahdjar Labiod” wilaya de Tamenghasset..

Arrêté du 15 Rajab 1419 correspondant au 5 novembre 1998 relatif à l’octroi à la société des ciments de Béni-Saf d’une autorisation d’exploitation du gisement de Pouzzolane au lieu dit “Ghar Ben Brikou” dans la wilaya d’Aïn Témouchent. 25 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Arrêté du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens.

13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 décembre 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 5 DECRETS Décret exécutif n° 98-379 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; Vu le décret exécutif n° 98-08 du 19 Ramadhan 1418 correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1998, au Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de dix millions quarante mille dinars (10.040.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de dix millions quarante mille dinars (10.040.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998. Ahmed OUYAHIA. ETAT “A” NOS CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA DES CHAPITRES SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-07 Chef du Gouvernement frais de travaux et de séjour d’experts nationaux et/ou étrangers.. 34-08 Chef du Gouvernement frais de 1.000.000 gestion des services communs de la résidence d’Etat du Club des Pins. 6.540.000 Total de la 4ème partie Total du titre III. Total de la sous-section Total de la section I…. . 7.540.000 7.540.000 I…. 7.540.000 7.540.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 13 Chaâbane 1419 ETAT “A” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION II 2 décembre 1998 CREDITS ANNULES EN DA DELEGUE A LA PLANIFICATION SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Planification principales. Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II…… SECTION IV Rémunérations 200.000 200.000 200.000 200.000 200.000 MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA REFORME AD- MINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 1.300.000 1.300.000 850.000 850.000 37-01 Administration centrale - organisation de conférences et séminaires… Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section IV. Total des crédits annulés. 150.000 150.000 2.300.000 2.300.000 2.300.000 10.040.000

13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 7 2 décembre 1998 ETAT “B” NOS LIBELLES DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Chef du Gouvernement Remboursement de frais. 34-02 Chef du Gouvernement Matériel et mobilier. 34-03 Chef du Gouvernement Fournitures. 34-04 Chef du Gouvernement Charges annexes. 34-80 Chef du Gouvernement Parc automobile. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Chef du Gouvernement Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. Total du titre III. TITRE IV 1.700.000 1.000.000 500.000 1.500.000 2.140.000 6.840.000 . 300.000 300.000 7.140.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Chef du Gouvernement Bourses Indemnités de Frais de formation. Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I…. Total de la section I.. stage présalaires 400.000 400.000 400.000 7.540.000 7.540.000

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 13 Chaâbane 1419 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION II 2 décembre 1998 CREDITS OUVERTS EN DA DELEGUE A LA PLANIFICATION SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Planification Prestations à caractère familial.. Total de la 3ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section II. Total de la section II…. SECTION IV 200.000 200.000 200.000 200.000 200.000 MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA REFORME AD- MINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 700.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 700.000 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures.. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-82 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. Total de la section IV. Total des crédits ouverts……. 600.000 600.000 200.000 500.000 300.000 1.000.000 2.300.000 2.300.000 2.300.000 10.040.000

13 Chaâbanè 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 1998 Décret exécutif n° 98-380 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998; Vu la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 9 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1998, un crédit de cinq millions trois cent vingt ‘cinq mille dinars (5.325.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1998, un crédit de cinq millions trois cent vingt cinq mille dinars (5.325.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu le décret exécutif n° 98-20 du 19 Ramadhan 1418 populaire. correspondant au 17 janvier 1998 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1998, au ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle ; ETAT NOS Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998. Ahmed OUYAHIA. “A” CREDITS ANNULES DES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION ADMINISTRATION I CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. Total de la lère partie. 265.000 265.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais…. 410.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III… 410.000 675.000

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 90 13 Chaabane 1419 ETAT “A” (Suite) NOS LIBELLES DES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 2 décembre 1998 CREDITS ANNULES EN DA Action sociale - Assistance et solidarité 46-05 Administration centrale Frais de transport des aveugles et leurs accompagnateurs et des personnes sans revenus présentant un handicap auditif, moteur, mental, une maladie incurable et invalidante.. 4.650.000 Total de la 6ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 4.650.000 4.650.000 5.325.000 5.325.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail.. 32-02 Administration centrale Pensions de service et corporels. Total de la 2ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale Charges annexes. Total de la 4ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I………….. 230.000 pour dommages 35.000 265.000 410.000 410.000 675.000 675.000

13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL DE 2 décembre 1998 ETAT “B” NOS LIBELLES DES CHAPITRES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 11 (Suite) CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-15 Services déconcentrés de l’Etat Pensions et allocations à verser aux handicapés à 100%…. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section I……… Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d’administration, de gestion et de protection des biens wakfs. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédures civiles ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédures pénales ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier et l’ensemble des textes pris pour son application; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille; ! Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; 4.650.000 4.650.000 4.650.000 4.650.000 5.325.000 5.325,000 Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses; Vu le décret exécutif n° 91-81 du 23 mars 1991, modifié et complété, relatif à la construction de la mosquée, sa gestion et la définition de sa fondation; Vu le décret exécutif n° 91-82 du 23 mars 1991 portant création de la fondation de la mosquée ;

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 13 Chaâbane 1419 Vu le décret exécutif n° 91-83 du 23 mars 1991, modifié et complété, portant création de la Nidhara des affaires religieuses de la wilaya; Vu le décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs du secteur des affaires religieuses; Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. En application des dispositions de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, notamment son article 26, le présent décret fixe les conditions et les modalités d’administration et de gestion des biens wakfs et leur protection. Art. 2. Dans le cadre des dispositions de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, notamment ses articles 8, 37 et 47, le présent décret s’applique à ce qui suit : a) les biens wakfs publics; b) les biens wakfs privés, le cas échéant; c) les biens wakfs constitués au profit des associations et établissements; d) cimetières et mausolées ; e) les biens des associations religieuses. CHAPITRE II REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT Section 1 Régularisation des biens wakfs Art. 3. - Conformément aux dispositions des articles 8 et 43 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, est régularisée la situation de toute terre wakf destinée à la construction des mosquées ou à des œuvres religieuses et leurs annexes. Art. 4. L’opération de régularisation s’effectue par transfert de la propriété des terres prévues à l’article 3 ci-dessus en contre-partie d’un montant symbolique, déduit du compte des wakfs publics au profit du propriétaire initial conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée. Art. 5. Sans préjudice des dispositions de l’article 22 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, la situation des biens et immeubles wakfs annexés aux biens domaniaux ou attribués à des personnes physiques ou morales, est régularisée et officiellement enregistrée auprès des services de la publicité immobilière de la conservation foncière, conformément aux dispositions des articles 8 et 41 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée. 2 décembre 1998 Art. 6. Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, sont considérées comme des biens wakfs publics, les biens suivants : les biens achetés par des personnes physiques ou morales en leur nom au profit du wakf; les biens constitués wakfs après leur achat par un groupe de bienfaiteurs ; les biens ayant fait l’objet d’un engagement dans ce groupe; les biens ayant été destinés à des œuvres religieuses. Section 2 Nidhara des biens wakfs Art. 7. - Est désigné par Nidhara des biens wakfs dans le corps du présent texte, ce qui suit : a) la gestion immédiate du bien wakf; b) son parrainage; c) sa vacance; d) son exploitation ; e) sa préservation; f) sa protection. Art. 8. - Est désigné par vacance du bien wakf dans le corps du présent texte, ce qui suit : a) entretien du bien wakf et sa restauration ; b) reconstruction du bien wakf, le cas échéant; c) viabilisation des terres wakfs et leur culture par la plantation de boutures ou autres.

Section 3 organes de fonctionnement Art. 9. Est créée auprès du ministre chargé des affaires religieuses, une commission des biens wakfs et est par ailleurs, chargée de l’administration, de la gestion et de la protection des biens wakfs dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. La commission définie au paragraphe susvisé est créée par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses qui fixe sa constitution, ses missions et ses attributions. Art. 10. La Nidhara des affaires religieuses de la wilaya veille à la gestion et à la protection des biens wakfs et leur recherche. Mais aussi, à leur inventaire et leur enregistrement administratif, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 11. Sous l’égide du Nadher des affaires religieuses, le préposé aux biens wakfs contrôle au niveau de sa circonscription, le site du bien wakf et assure le suivi des actions des Nadhers des biens wakfs et leur contrôle, conformément aux dispositions de l’article 25 du décret exécutif’n° 91-114 du 27 avril 1991 susvisé.

13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 décembre 1998 Art. 12. - Le parainage de la gestion immédiate du bien wakf est confié au Nadher des biens wakfs, conformément aux dispositions de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée. Section 4 Missions et attributions du Nadher du bien wakf Art. 13. Le Nadher du bien wakfs assume sa fonction sous le contrôle du préposé aux biens wakfs et est chargé des missions suivantes :

veiller sur l’objet de la fondation. Le Nadher du bien wakf serait en outre délégataire des dévolutaires, leur épargnant tout manquement;
sauvegarder le bien wakf, ses annexes et ses dépendances en meubles et immeubles;
assurer toute action à même de profiter aux biens wakfs ou aux dévolutaires;
épargner les biens wakfs de tout préjudice, dans la limite des règlements en vigueur, à la volonté du constituant;
veiller à l’entretien et à la restauration du bien wakf construit ou à construire, le cas échéant;
veiller à la protection du bien wakf et des terres agricoles wakfs, leur viabilisation et leur culture, conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée;
collecter les rentes du bien wakf;
veiller à accomplir les droits des dévolutaires sous réserve des conditions du constituant après déduction des charges résultant de la sauvegarde et de la protection du bien wakf et son service légalement authentifiés. Art. 14. Conformément aux dispositions du présent décret, le Nadher agréé pour le bien wakf privé assure ses fonctions sous réserve de la volonté du constituant. Il est responsable devant le dévolutaire et le constituant, s’il est stipulé une telle possibilité. Il l’est tout autant devant l’autorité chargée des biens wakfs. Art. 15. L’autorité chargée des biens wakfs procède au remplacement ou à la désignation d’un Nadher du bien wakf ou de toute personne qu’il souhaiterait recommander s’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions d’une façon permanente ou temporaire et ce, afin de lui permettre la reprise de ses fonctions. Section 5 Conditions de désignation du Nadher du bien wakf Art. 16. Aprés consultation de la commission des biens wakfs définie à l’article 9 ci-dessus, un Nadher d’un ou de plusieurs biens wakfs est désigné par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses. Il est agréé en qualité de Nadher du bien wakf privé, le cas échéant, en référence à l’acte de fondation ou à la proposition du Nadher des affaires religieuses parmi : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 13
le constituant ou toute personne désignée par le contrat de fondation’;
les dévolutaires nommément désignés et majeurs ou toute personne qu’ils choisiraient ;
le tuteur des dévolutaires s’ils sont nommément désignés et non majeurs ;
toute personne qui ne sollicite pas la Nidhara pour sa propre personne parmi les gens de bien si le dévolutaire n’est pas nommément désigné, ou désigné, non majeur et sans tuteur. Art. 17. - La personne désignée ou agréée en qualité de Nadher des biens wakfs doit remplir les conditions suivantes :
être musulmane;
être de nationalité algérienne ;
être majeur;
saine de corps et d’esprit;
être juste et loyale;
être compétente et capable de bien agir. Les présentes conditions sont valides par l’enquête, le témoignage et sur l’expertise. Section 6 Droits du Nadher du bien wakf et modalités de fin et d’accomplissement de ses fonctions Art. 18. Le Nadher du bien wakf a droit à une rémunération mensuelle ou annuelle, fixée et déduite de l’usufruit du bien wakf qu’il gère, à compter de la date de sa désignation. Il peut, le cas échéant, recevoir cette rémunération d’une source autre que les rentes du bien wakf à sa charge. Art. 19. La rémunération mensuelle ou annuelle due est prévue à l’article 18 ci-dessus selon ce qui est stipulé dans l’acte de fondation. Dans le cas contraire, le ministre chargé des affaires religieuses fixe sa valeur après consultation de la commission des biens wakfs définie à l’article 9 susvisé. Art. 20. L’activité du Nadher des biens wakfs est soumise aux obligations des assurances et de sécurité sociale conformément aux réglementations en vigueur. Les cotisations sont prélevées et versées aux organismes des assurances et la sécurité sociale de la rémunération due visée à l’article 19 ci-dessus. Art. 21. - Il est mis fin aux fonctions du Nadher du bien wakf désigné ou agréé par exemption ou par déchéance, par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses selon les cas suivants : a) Cas d’exemption : Le Nadher du bien wakf est exempté de ses fonctions, et ses agissements sont non avenus en cas de maladie qui le priverait de sa capacité à exercer sa fonction ou le ferait perdre ses capacités mentales.

13 Chaâbane 1419 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 Il est également exempté de l’exercice de ses fonctions si son incompétence est prouvée ou s’il quitte son poste de sa propre volonté à la condition de la notification de son désir de partir par écrit à l’autorité hiérarchique à la date de son départ. En outre, toute preuve confirmant sa consommation de spiritueux ou de drogue, ou sa tendance aux jeux de hasard ou hypothèque de la totalité ou d’une part d’un bien wakf ou de vente des profits du bien wakf sans consultation de l’autorité chargée des biens wakfs ou des dévolutaires ou son appropriation d’une part du bien wakf ou son abus de confiance ou sa négligence des affaires du bien wakf, l’exempteraient de ses fonctions. b) Cas de déchéance : Le Nadher du bien wakf est déchu de ses fonctions, si son préjudice des affaires ou de l’avenir du bien wakf et ses revenus ou des dévolutaires est prouvé.Il est également déchu de ses fonctions dans le cas de son implication dans un crime ou un délit. Dans le cas d’hypothèque ou de vente des propriétés des biens wakfs sont autorisation écrite, celle-ci est légalement nulle et non avenue et le Nadher est responsable de ses agissements. Les deux (2) cas définis ci-dessus sont validés par l’enquête et le constat mais aussi par le témoignage, l’expertise et l’établissement des faits sous l’égide de la commission prévue à l’article 9 ci-dessus. CHAPITRE III LOCATION DES BIENS WAKFS Art. 22. Dans le cadre des dispositions de l’article 42 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, le bien wakf, qu’il soit édifice, terre nue, agricole ou plantée, est loué par avis d’adjudication. Son prix minimum est fixé par équivalence ou par expertise après constat et après consultation des services spécialisés dans l’administration des biens domaniaux ou autres. Art. 23. L’avis d’adjudication se déroule sous l’égide du Nadher des affaires religieuses en collaboration avec le conseil des œuvres de charité, sur la base d’un cahier de charges nominatif arrêté par le ministre chargé des affaires religieuses et publié par voie de presse nationale ou autres supports de publicité, vingt (20) jours avant la date du déroulement de l’opération. Art. 24. Sans préjudice des dispositions de l’article 22 ci-dessus, le bien wakf peut, si besoin est, être loué aux 4/5 (quatre cinquièmes) du loyer de son équivalent, s’il est débiteur ou si son loyer est estimé à une valeur inférieure à son équivalent. L’estimation de son loyer se réfère à son équivalent, le cas échéant, et son bail de location est renouvelé. 2 décembre 1998 Art. 25. Le bien wakf peut être loué à l’amiable au profit de la diffusion de la science et l’encouragement des recherches s’y rattachant et des œuvres de charité avec l’autorisation du ministre chargé des affaires religieuses et après consultation, de la commission des biens wakfs visés à l’article 9 suscité. Art. 26. - Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, le preneur est débiteur du bien wakf. Art. 27. - Le bien wakf ne peut être loué que pour une durée limitée. La durée du bail de location est déterminée par la nature et le type du bien wakf. Le bail de location est renouvelé dans les trois (3) derniers mois de sa durée. Dans le cas contraire, les dispositions de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, susvisée, sont prises à son encontre. Art. 28. Les clauses du bail de location, notamment celles se rattachant à sa valeur ou à sa durée peuvent être révisées à la fin de l’année de sa validité ou à son renouvellement. Art. 29. - Le bail de location est légalement résilié au décès du preneur et doit être revu en faveur de ses héritiers légitimes pour le reste de la durée du contrat initial sous réserve des clauses du contrat. Art. 30. En cas de décès du bailleur, s’il est dévolutaire, le bail doit être revu en faveur du preneur initial jusqu’au terme du premier bail sous réserve de ses clauses. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 31. - Les recettes du bien wakf se composent de ce qui suit : a) recettes résultant du parrainage et de la location des biens wakfs; b) legs et dons versés pour soutenir les biens wakfs; c) dons versés pour la construction des mosquées et pour les œuvres religieuses. Art. 32. Sans préjudice des dispostions de l’article 6 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, les dépenses des biens wakfs se composent notamment de ce qui suit : 1.- En matière de protection du bien objet de la fondation : a) dépenses d’entretien, de restauration et de viabilisation; b) dépenses de reconstruction, le cas échéant.

13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 décembre 1998

- En matière de recherche et de parrainage du bien wakf : a) dépenses d’établissement d’actes et de documents; b) dépenses et charges résultant des études techniques, expertises et enquêtes techniques, foncières et de cadastre ; c) dépenses de réalisation de projets wakfs; d) dépenses de viabilisation des terres agricoles et des jardins potagers et charges d’acquisition de matériels agricoles et des besoins de culture; e) dépenses d’équipement des fondations ; f) dépenses de placards publicitaires des biens wakfs.
En matière de contentieux : a) les honoraires d’avocats, de notaires et d’huissiers de justice; b) dépenses des frais de justice. IV. Indemnités du Nadher du bien wakf conformément aux dispositions des articles 18, 19 et 20 ci-dessus : Art. 33. - Sous réserve de la volonté du constituant et dans le cadre des dispositions de l’article 6 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, la commission des biens wakfs publics définie à l’article 9 ci-dessus, fixe les dépenses des biens wakfs publics pour participer notamment :

à la promotion des enseignements du Saint Coran, ses sciences et ses institutions;
au parrainage de la mosquée ;
au parrainage sanitaire;
au parrainage de la famille ;
au parrainnage des pauvres et nécessiteux ;
à la solidarité nationale;
au développement scientifique et des questions de science et de culture. Le ministre chargé des affaires religieuses définit, en tant que de besoin, les cas urgents dans lesquels le Nadher des affaires religieuses de la wilaya peut disposer des recettes du bien wakf avant leur dépôt à la caisse centrale. Dans ce cas, les montants nécessaires sont versés au compte de la fondation de la mosquée et régularisés conformément aux dispositions des articles 27, 28, 29 et 30 du décret exécutif n° 91-82 du 23 mars 1991, suscité. Le Nadher des affaires religieuses présente un rapport de toute opération effectuée à l’autorité de tutelle accompagné des pièces justificatives. Art. 34. Les modalités de consignation des recettes et dépenses sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires religieuses. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 15 Art. 35. - Conformément à un arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances, est créé une caisse centrale des biens wakfs qui recevra les recettes des biens wakfs ainsi que leurs fonds et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ladite caisse désigne le compte spécifique aux fonds wakfs lesquels fonds seront transférés. Art. 36. Le Nadher des affaires religieuses de la wilaya veille à verser les fonds des biens wakfs à la caisse centrale susvisée. Art. 37. - Le ministre chargé des affaires religieuses est l’ordonnateur principal des recettes et dépenses des biens wakfs. Il peut déléguer sa signature au président de la commission des biens wakfs visée à l’article 9 ci-dessus, en qualité d’ordonnateur secondaire. Les chefs de bureau de la fondation de la mosquée et les secrétaires des conseils des bonnes œuvres des wilayas sont des ordonnateurs secondaires. Dans ce cas, le ministre chargé des affaires religieuses leur délègue le droit de signer en commun à son nom. Art. 38. Conformément aux dispositions du présent décret et sous réserve de la volonté du constituant, il n’est permis de disposer des recettes des biens wakfs que dans les limites des crédits arrêtés. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES Art. 39. - Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, toutes les associations et instutions qui gèrent les biens wakfs sont soumises aux dispositions du présent décret et sont tenues de présenter tous les documents et actes ou autres pièces relatives aux biens wakfs à l’autorité chargée des biens wakfs. Toute dérogation aux dispositions du présent décret, expose son auteur aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée. Art. 40. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998. Ahmed OUYAHIA.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 13 Chaâbane 1419 2 décembre 1998 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère de la justice, exercées par M. Rachid Ouramtane, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des postes et télécommunications au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, exercées par M. Mohsen Dahdouh, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la circulation des personnes au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, exercées par M. Farid Flifti, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et des affaires générales aux wilayas. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Rabah Hamiche, appelé à réintégrer son grade d’origine. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Tlemcen, exercées par Melle Nouria Yamina Zerhouni, appelée à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un chef de daïra. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya d’El Oued, exercées par M. Mohamed Tahar Bousila, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des relations avec les institutions financières internationales à la direction générale des relations financières extérieures au ministère des finances, exercées par M. Amrane Yaker, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale des impôts au ministère des finances. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale des impôts au ministère des finances, exercées par MM: Mohamed Seboui, sous-directeur des moyens généraux, Amar Kaci, sous-directeur des vérifications fiscales, Mustapha Bouthiba, sous-directeur de la formation et du perfectionnement, appelés à exercer d’autres fonctions.

13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 décembre 1998 Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions de chargés d’inspection à l’inspection des services fiscaux au ministère des finances. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de chargé d’inspection à l’inspection des services fiscaux au ministère des finances, exercées par M. Ali Mabed, admis à la retraite. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de chargé d’inspection à l’inspection des services fiscaux au ministère des finances, exercées par M. Abderrahmaņe Bouyahiaoui, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de la conservation foncière aux wilayas. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la conservation foncière à la wilaya de Souk Ahras, exercées par M. Rachid Feddaoui, admis à la retraite. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la conservation foncière à la wilaya de Boumerdès, exercées par M. Ouatik Hamdine, admis à la retraite. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coopération bilatérale au ministère de l’énergie et des mines, exercées par M. Mohamed Bouamama, appelé à exercer une autre fonction. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 17 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de chef d’études, chargé des évaluations économiques et financières au ministère de l’industrie et de la restructuration, exercées par M. Mohamed Chaouche, sur sa demande. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation, du perfectionnement et du recyclage à l’étranger au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Azedine Grine, sur sa demande. Décret exécutif. du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du chef de département chargé de la post-graduation et de la recherche scientifique à l’académie universitaire d’Alger. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de chef de département chargé de la post-graduation et de la recherche scientifique à l’académie universitaire d’Alger, exercées par M. Youcef Daoud, sur sa demande. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école normale supérieure en sciences fondamentales de Saïda. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école normale supérieure en sciences fondamentales de Saïda, exercées par M. Tahar Benaissa, appelé à exercer une autre fonction.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 13 Chaâbane 1419 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’école normale supérieure en sciences fondamentales de Jijel. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’école normale supérieure en sciences fondamentales de Jijel, exercées par M. Bachir Nekhoul, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Djelfa. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Djelfa, exercées par M. Slimane Mebrek, sur sa demande. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’action sociale à la wilaya de Mascara. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale à la wilaya de Mascara, exercées par M. Mohamed Abbou, admis à la retraite. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture et de la pêche. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études et des programmes de développement au ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Abdelkader Rachedi, appelé à exercer une autre fonction. 2 décembre 1998 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur des services agricoles à la wilaya de Chlef. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Chlef, exercées par M. M’Hamed Djebbar, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la normalisation et du contrôle de qualité au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Brahim Bensefia, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires sociales au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Nourdine Tahkout, admis à la retraite. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des services radio-électriques au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Mohamed Arzani, admis à la retraite. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Chlef. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin, à compter du 5 juin 1997, aux fonctions de Nadher des affaires religieuses à la wilaya de Chlef, exercées par M. Amar Lounis, appelé à exercer une autre fonction.

13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 décembre 1998 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme à la wilaya d’Oran. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme à la wilaya d’Oran, exercées par M. Moulay Ali Damerdji. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la construction à la wilaya d’Oran. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la construction à la wilaya d’Oran, exercées par M. Abdelkader Bessaïd, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Kamel Henni. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas, exercées par MM : Abdelhafid Bendahmane, wilaya de Chlef, Youcef Ramoul, wilaya de Batna,

Mohamed Kamel Benaïcha, wilaya de Blida, Mohamed Khebbache, wilaya de Tlemcen, Mohamed El Hadi Zouaghi, wilaya de Tiaret, Messaoud Boukrouh, wilaya de Jijel, Salah Benaïche, wilaya de Skikda, Abdelkarim Ben Abdelouahab, wilaya de Médéa, Mohamed Chérif Kaouia, wilaya de M’Sila, Mohamed Kaddouri, wilaya d’El Bayadh, Abdelmadjid Mouffok, wilaya d’Aïn Témouchent, appelés à exercer d’autres fonctions. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 19 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des transports. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études juridiques et du contentieux au ministère des transports, exercées par M. Amar Guerrache, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Alger. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Alger, exercées par M. Bouharket Belkheir, décédé. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la wilaya d’El Bayadh. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la culture à la wilaya d’El Bayadh, exercées par M. Mohamed Hafiane. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection régionale centre. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Bachir Louifi est nommé inspecteur à l’inspection régionale centre. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection régionale est. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Abderezak Taâllah est nommé inspecteur à l’inspection régionale est.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 13 Chaâbane 1419 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 : portant nomination d’un inspecteur à l’inspection régionale ouest. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998, M. Lakhdar Abdessadok est nommé inspecteur à l’inspection régionale ouest. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination d’un chef de département à la Cour suprême. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Mohamed Laghrit est nommé chef de département à la Cour suprême. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination d’inspecteurs de l’environnement aux wilayas. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Mourad Baha est nommé inspecteur de l’environnement à la wilaya de Médéa. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, sont nommés inspecteurs de l’environnement aux wilayas suivantes, MM : Abdelkader Halfaoui, wilaya d’El Bayadh, Nouar Laïb, wilaya de Souk Ahras. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination de chefs de daïras. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, sont nommés chefs de daïras aux wilayas suivantes, MM: Abdelmadjid Ghaib, à la wilaya de Mostaganem, Mohamed Belkateb, à la wilaya de M’Sila, Abdellaoui Akkacha, à la wilaya de Mascara. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Tahar Zouak est nommé chef de daïra à la wilaya de Tipaza. 2 décembre 1998 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Brahim Fertas est nommé sous-directeur de l’application des systèmes informatiques à la direction générale des impôts au ministère des finances. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination du directeur régional des impôts à Oran. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Khelil Mahi est nommé directeur régional des impôts à Oran. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya d’Oran-ouest. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998, M. Mohamed Habib Tellidji est nommé directeur des impôts à la wilaya d’Oran-ouest. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination de directeurs des mines et de l’industrie aux wilayas. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, sont nommés directeurs des mines et de l’industrie aux wilayas suivantes, MM : Salah Eddine Baghdadi, wilaya de Blida, Aziz Djemaï, wilaya de Mila. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, sont nommés directeurs des mines et de l’industrie aux wilayas suivantes, MM: Abdelaziz Natouri, wilaya de Bouira, Slimane Doudou, wilaya d’Illizi.

13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 décembre 1998 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, Mme. Hafida Taright, épouse Fenardji est nommée sous-directeur de la réglementation et du contentieux au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination du directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Oranie Chott Chergui”. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Farouk Allel est nommé directeur général de l’agence du bassin hydrographique “Oranie Chott Chergui”. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination du directeur de l’hydraulique à la wilaya de Tébessa. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Rabah Safi est nommé directeur de l’hydraulique à la wilaya de Tébessa. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination d’un chef d’études au ministère de l’industrie et de la restructuration. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Mustapha Oukaci est nommé chef d’études, chargé de la promotion de la qualité au ministère de l’industrie et de la restructuration. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya de Sétif. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Mohamed Bendas est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Sétif. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 21 Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya d’Illizi. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Noureddine Yahi est nommé directeur de l’éducation à la wilaya d’Illizi. Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination de directeurs des centres universitaires aux wilayas. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Bachir Nekhoul est nommé directeur de centre universitaire à la wilaya de Jijel. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998, M. Tahar Benaissa est nommé directeur de centre universitaire à la wilaya de Saïda. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998, Mme Rabéa Habbiche est nommée sous-directeur de la législation et de la prospective au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination de directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) aux wilayas. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, sont nommés directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I) aux wilayas suivantes, MM : Benaziz Dendani, à la wilaya d’Oum El Bouaghi, Hamid Bouchakour, à la wilaya de Mascara.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 13 Chaâbane 1419 Décrets exécutifs du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination de directeurs de l’urbanisme et de la construction aux wilayas. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Abdelouahab Miloudi est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Tébessa. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Benaissa Benaissa est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Sidi Bel Abbès. 2 décembre 1998 Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Mabrouk Benouareth est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Khenchela. Décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au 1er décembre 1998 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Biskra. Par décret exécutif du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998, M. Abdesselem Dhif est nommé directeur de la culture à la wilaya de Biskra. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission “protection des intérêts des assurés et de la tarification” du conseil national des assurances. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances, notamment son article 10; Vu l’arrêté du 24 Moharram 1417 correspondant au 11 juin 1996 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission de tarification; Arrête : Article 1er. Il est institué au sein du conseil national des assurances une commission dénommée “commission de la protection des intérêts des assurés et de la tarification”. Art. 2. La commission est chargée notamment : d’émettre des avis et des recommandations en matière de protection des intérêts des assurés et souscripteurs de contrats; d’émettre des avis sur tout projet lié à la tarification des risques. Art. 3. La commission est chargée d’examiner et de donner son avis sur tout dossier en relation avec son domaine de compétence. Art. 4. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire permanent du conseil national des assurances. Art. 5. La commission se réunit autant de fois que nécessaire. Art. 6. Les membres de la commission sont choisis par leurs pairs au sein du conseil national des assurances. La liste nominative des membres de la commission ainsi établie sera consacrée par une décision du directeur général du Trésor. Art. 7. - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 24 Moharram 1417 correspondant au 11 juin 1996 susvisé.

13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 décembre 1998 Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998. Abdelkrim HARCHAOUI. Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission “développement et organisation du marché” du conseil national des assurances. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances, notamment son article 10; Arrête : Article 1er. Il est institué au sein du conseil national des assurances une commission dénommée “commission du développement et organisation du marché”. Art. 2. La commission du développement et de l’organisation du marché est chargée notamment : d’émettre des avis et des recommandations en matière d’organisation du marché des assurances; de promouvoir la réflexion sur les voies et moyens susceptibles d’améliorer l’organisation et le fonctionnement du marché des assurances, tant en ce qui concerne les sociétés d’assurance et de réassurance qu’en ce qui concerne les intermédiaires d’assurance. Art. 3. La commission du développement et de l’organisation du marché est chargé d’examiner et de donner son avis sur tout dossier en relation avec son domaine de compétence. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 23 Art. 4. Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire permanent du conseil national des assurances. Art. 5. La commission se réunit autant de fois que nécessaire. Art. 6. Les membres de la commission sont choisis par leurs pairs au sein du conseil national des assurances. La liste nominative des membres de la commission ainsi établie sera consacrée par une décision du directeur général du Trésor. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998. Abdelkrim HARCHAOUI. Arrêté du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission “juridique” du conseil national des assurances. Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; , Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 95-339 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil national des assurances, notamment son article 10; Arrête : Article 1er. Il est institué au sein du conseil national des assurances une commission dénommée “commission juridique”.

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 13 Chaâbane 1419 Art. 2. La commission juridique est chargée notamment : d’examiner et d’émettre un avis sur tout texte législatif ou réglementaire régissant l’activité d’assurance; de faire des recommandations tendant à l’amélioration et à l’actualisation de la législation et de la réglementation relatives aux assurances. Art. 3. La commission juridique est chargée d’examiner et de donner son avis sur tout dossier en relation avec son domaine de compétence. Art. 4. Le secrétariat de la commission juridique est assuré par le secrétaire permanent du conseil national des assurances. Art. 5. La commission se réunit autant de fois que nécessaire. Art. 6. Les membres de la commission sont choisis par leurs pairs au sein du conseil national des assurances. La liste nominative des membres de la commission ainsi établie sera consacrée par une décision du directeur général du Trésor. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998. Abdelkrim HARCHAOUI. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 30 Joumada Ethania 1419 correspondant au 21 octobre 1998 relatif à l’octroi à la société de transformation de marbre Ben Chergui d’une autorisation d’exploitation du gisement de marbre au lieu dit “L’Ahdjar Labiod” wilaya de Tamenghasset. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984, modifiée et complétée, relative aux activités minières; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; 2 décembre 1998 Vu le décret exécutif n° 93-73 du 6 mars 1993 fixant la liste des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 93-74 du 6 mars 1993 portant règlement général des exploitations des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 1988 fixant les taux et prix unitaires à appliquer pour le calcul de la redevance exigible au titre de l’exploitation des mines et carrières; Vu l’arrêté du 4 août 1993 relatif aux modalités d’instruction des demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation, de prorogation et de renonciation à ces autorisations; Vu la demande formulée par la société de transformation de marbre Ben Chergui en date du 4 août 1997; Arrête : Article 1er. Il est accordé à la société de transformation de marbre “Ben Chergui” (S.T.M.B), sise zone industrielle Rouiba B.P. 315, wilaya de Boumerdès, une autorisation d’exploitation d’une partie d’un gisement de marbre situé dans la commune de Aballessa, au lieu dit “L’Ahdjar Labiod” dans la wilaya de Tamenghasset. Art. 2. Conformément au plan à l’échelle 1/5000 annexé à l’original du présent arrêté, le périmètre d’exploitation est constitué par un polygone d’une superficie de quarante (40) hectares formé par les sommets A,B,C,D et E dont les coordonnées dans le système de projection Lambert sont les suivantes : X: 651.461,6 X: 650.744,1 A: D: Y: 253.0513,3 Υ.: 253.3132,9 X: 650.501,3 X: 652.336,9 E: B: Y: 253.2263,3 Y: 253.1635,9 X: 650.534,7 C: Y: 253.4642,5

13 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 2 décembre 1998 Art. 3. L’autorisation d’exploitation est accordée à la société de transformation de marbre pour une durée de trente (30) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Conformément à l’article 43 du décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales, le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges. Art. 5. Le montant de la redevance due par le titulaire de l’autorisation d’exploitation est fixé conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 8 novembre 1988, susvisé. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1419 correspondant au 21 octobre 1998. Youcef YOUSFI. Arrêté du 15 Rajab 1419 correspondant au 5 novembre 1998 relatif à l’octroi à la société des ciments de Béni-Saf d’une autorisation d’exploitation du gisement de Pouzzolane au lieu dit “Ghar Ben Brikou” dans la wilaya d’Aïn Témouchent. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984, modifiée et complétée, relative aux activités minières; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-73 du 6 mars 1993 fixant la liste des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 93-74 du 6 mars 1993 portant règlement général des exploitations des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 1988 fixant les taux et prix unitaires à appliquer pour le calcul de la redevance exigible au titre de l’exploitation des mines et carrières; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 25 Vu l’arrêté du 4 août 1993 relatif aux modalités d’instruction des demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation, de prorogation et de renonciation à ces autorisations; Vu la demande formulée par la société des ciments de Beni Saf B en date du 29 juin 1998; Arrête : Article 1er. Il est accordé à la société des ciments de Béni Saf, une autorisation d’exploitation d’un gisement de Pouzzolane au lieu dit “Ghar Ben Brikou”, situé sur le territoire de la commune d’Aïn Kihel dans la wilaya d’Aïn Témouchent. Art. 2. Conformément au plan à l’échelle 1/5000 annexé à l’original du présent arrêté, le périmètre d’exploitation est constitué par un polygone d’une superficie de vingt (20) hectares formé par les sommets B1, B2, B3, B4, B5, B6, dont les coordonnées dans le système de projection Lambert sont les suivantes : X: 146.285 X: 146.494 B1: B4: Y: 217.606 Y: 217.158 X: 146.584 X: 146.313 B2: B5: Y: 217.595 Y: 217.214 X: 146.764 X: 146.229 B3: B6: Y: 217.336 Y: 217.472 Art. 3. L’autorisation d’exploitation est accordée à la société des ciments de Béni Saf pour une durée de dix sept (17) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Conformément à l’article 43 du décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales, le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges. Art. 5. - Le montant de la redevance due par le titulaire de l’autorisation d’exploitation est fixé conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 8 novembre 1988, susvisé. Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Rajab 1419 correspondant au 5 novembre 1998. Youcef YOUSFI.

26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 90 13 Chaâbane 1419 MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE Arrêté du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens. Le ministre de la petite et moyenne entreprise, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-212 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la petite et moyenne entreprise ; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; 2 décembre 1998 Vu le décret exécutif du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998 portant nomination de M. Mohamed Naâmane Bettiche, en qualité de directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Naâmane Bettiche, directeur de l’administration des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre de la petite et moyenne entreprise, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998. Bouguerra SOLTANI. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.