Arrêté du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant les modalités d’organisation de la formation d’accès à la profession d’huissier de justice et du contenu de ses programmes

En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 09-77 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la formation d'accès à la profession d'huissier de justice et du contenu de ses programmes.

La session de formation est ouverte par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui fixe :

— la durée de la session de formation prévue par la réglementation ;

— la date du début de la formation ;

— les établissements et les instituts de formation.

Les candidats définitivement admis au concours seront informés de la date du début de la formation par une convocation individuelle ou par tout autre moyen.

La formation théorique est organisée sous forme continue ou en alternance. Elle comprend des cours, des conférences et des travaux pratiques. Le stage pratique se déroulera au niveau des offices des huissiers de justice.

Les programmes de formation sont annexés au présent arrêté. 20 février 2019

La formation théorique est encadrée par des professeurs choisis parmi des huissiers, des magistrats, des cadres du ministère de la justice, des professeurs universitaires et des spécialistes dans des domaines en relation avec les missions d'huissier de justice, notamment les cadres compétents des entreprises et des administrations publiques.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques concernant la partie théorique et pratique.

Un examen final est organisé à la fin de la formation théorique, comportant des épreuves écrites du programme dispensé, d'une durée de deux (2) heures pour chaque épreuve.

Les stagiaires sont tenus, à la fin du stage pratique, de présenter un rapport de fin de stage sous l'égide de l’huissier de justice auprès duquel le stage s'est déroulé.

L’évaluation définitive de la formation s'effectue comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés : coefficient 1 ;

— la moyenne des notes des épreuves écrites de l'examen final : coefficient 2 ;

— la note du stage pratique : coefficient 2 ;

— la note du rapport de fin de formation : coefficient 1.

Est admis à la session de formation, tout stagiaire ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à 10 sur 20 selon l'évaluation citée à l'article 9 ci-dessus.

La liste des candidats admis définitivement est finalisée par le jury de fin de formation composé :

— du directeur des affaires civiles et du sceau de l'Etat, président ;

— d'un représentant de la chambre régionale des huissiers de justice (Est, Centre, Ouest) suivant la région et le centre de formation, membre ;

— d'un représentant des professeurs encadreurs, membre ;

— du sous-directeur des auxiliaires de justice et du sceau de l'Etat, membre rapporteur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019.

Tayeb LOUH. 15 Joumada Ethania 1440 20 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 15 ANNEXE

1. Programme de formation théorique deux (2) mois NUMEROS MODULES 1 Droit de procédure civile et administrative 2 Droit civil 3 Droit pénal et de procédure pénale 4 Organisation de la profession d’huissier de Total Premier module : droit de procédure civile et administrative :

1- l’organisation judiciaire ;

2- définition et types de décisions judiciaires ;

3- voies de recours ordinaires et extraordinaires ;

4- les délais légaux et les actes de signification (citation à comparaître, notification des actes, des titres et des annonces) ;

5- les frais de justice et modalités de leur recouvrement ;

6- les titres exécutoires et leurs types ;

7- de l’exécution des titres exécutoires et recouvrement des créances dues, à l’amiable ou par voie de justice, acceptation de l’offre ou son dépôt ;

8- des voies de règlement des difficultés d’exécution ;

9- des types de saisie et ses effets ;

10- de l’annulation des procédures de saisie ;

11- les biens insaisissables ;

12- les ventes immobilières ;

13- la distribution des sommes perçues de l’exécution ;

14- le référé en matière civile et administrative.

Deuxième module : droit civil :

1- Des obligations et des contrats :

• théorie du contrat ;

• formalité du contrat ;

• effets du contrat ;

• nullité du contrat.

2- Des droits réels principaux :

• contrats de propriété et de sûretés personnelles et réelles ;

3- Des contrats de société civile et commerciale : ses éléments, ses types, son extinction et sa liquidation ;

4- Des conflits et des contentieux en droit du travail et de la sécurité sociale ;

5- Du droit du timbre et d’enregistrement.

VOLUME HORAIRE COEFFICIENT 120 h 3 60 h 2 40 h 2 justice 20 h 1 240 h 8 Troisième module : droit pénal et procédure pénale :

1- des crimes (le bris de scellés, de faux et usage de faux, l’escroquerie, l’abus de confiance, le chèque sans provision, le détournement des objets saisis, les crimes de corruption et le blanchiment d’argent) ;

2- crimes d’outrage, de violation et de rébellion sur l’huissier de justice lors de l’exercice de ses fonctions.

Quatrième module : organisation de la profession d’huissier de justice :

1- définition de la profession d’huissier de justice ;

2- obligations de l’huissier de justice envers ses confrères, ses clients et les institutions supervisant la profession ;

3- droits de l’huissier de justice ;

4- responsabilité de l’huissier de justice (civile, disciplinaire et pénale) ;

5- réquisition de l’huissier de justice près les juridictions ;

6- l’intégration des nouvelles technologies dans la gestion des offices.

2 - Programme de formation pratique dix (10) mois :

— connaître la profession de l’huissier de justice et ses différentes activités ;

— étudier les différents actes et titres authentiques, leur modalité d’établissement, d’enregistrement, d’y apposer le sceau et archiver les minutes ;

— connaître tous les organismes et services avec lesquels traitent les huissiers de justice en s’y déplaçant, notamment :

1- l’inspection du travail ;

2- l’organisme de la sécurité sociale ;

3- la direction des impôts ;

4- la conservation foncière ;

5- les juridictions.

— accompagner l’huissier de justice dans tous ses déplacements sur terrain ;

— maîtriser la comptabilité d’huissier de justice, consulter les registres à tenir et les modalités de leur tenue.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS