Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-074 intitulé “Dépenses de promotion de l’épargne”

En application de l’article 4 du décret exécutif n° 94-227 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-074 intitulé “Dépenses de promotion de l’épargne”, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte n° 302-074.

La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-074, suscité, est fixée à l’annexe du présent arrêté.

Elle peut être révisée dans la même forme.

Les détails des actions éligibles et les modalités d’application du présent arrêté feront l’objet d’instructions spécifiques du ministre des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Abdelkrim LAKHAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 33 ANNEXE Nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-074 intitulé “Dépenses de promotion de l’épargne”.

CHAPITRE I DES RECETTES DU COMPTE

— les prélèvements effectués sur les montants des souscriptions de valeurs du Trésor, émises en la forme de bons de Trésor, bons d’équipement, obligations et titres de toute nature ;

— une dotation initiale éventuelle du budget de l’Etat.

CHAPITRE II DES DÉPENSES IMPUTABLES AU COMPTE

— les charges, frais et débours de toutes natures relatifs aux émissions de valeurs du Trésor, destinées à la collecte de l’épargne et aux opérations de conversion, de reconversion ou de consolidation de la dette ;

— les charges, frais et débours de toute sorte, relatifs à la promotion et à l’encouragement des actions destinées à promouvoir la collecte de l’épargne. ————#————