Arrêté du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d'accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

En application des dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 93-84 du 23 mars 1993, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière.

Les locaux visés à l'article 1er ci-dessus sont affectés par voie d'adjudication au plus offrant sur la base d'un cahier des charges établi par l'office de promotion et de gestion immobilière et faisant ressortir: la description du local et la nature de l'activité devant y être exercée; sa surface ainsi que les éléments composant ses équipements et installations; les obligations liées à son exploitation, notamment celles relatives à la copropriété; le montant de la caution exigée.

Sur la base du cahier des charges prévu à l'article 2 ci-dessus, un appel à la concurrence est lancé par 3 mai 1998 l'office de promotion et de gestion immobilière dans les quotidiens nationaux et par voie d'affichage au niveau des locaux du siège et des unités de l'office de promotion et de gestion immobilière du lieu d'implantation des locaux concernés.

La période pour le dépôt des offres ne doit pas excéder un

(1) mois à compter de la date de publication et l'affichage de l'appel à la concurrence.

La publicité relative à l'appel à la concurrence doit obligatoirement indiquer : la localisation et la surface du local à affecter; la description du local ainsi que la nature de l'activité devant y être exercée; -le montant de la mise à prix; la date limite et le lieu de dépôt des offres ainsi que le montant des frais de dossier; la date d'ouverture des plis.

Le montant de la mise à prix est fixé sur la base du coût de réalisation du mètre carré multiplié par la surface construite du local.

Le coût de réalisation prend en charge l'ensemble des dépenses des travaux et aménagements, d'installations et d'équipements ainsi que les frais, le cas échéant, des études spéciales.

Il intègre en outre, le montant des intérêts résultant des conditions de financement du projet.

Pour être recevable, la soumission doit-être adressée sous pli cacheté à l'office de promotion et de gestion immobilière avant la date limite de dépôt des offres, le cachet de la poste faisant foi.

La caution de soumission est déposée dans un compte bloqué de l'office de promotion et de gestion immobilière dont le numéro est mentionné dans le cahier des charges prévu à l'article 2, susvisé, jusqu'au terme de l'opération.

Elle est restituée aux soumissionnaires après affectation du local pour lequel elle a été déposée.

L'affectation est prononcée par une commission placée auprès du directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilière.

La commission est composée : du chef de département finances et comptabilité de l'office de promotion et de gestion immobilière; du chef de département de la gestion immobilière de l'office de promotion et de gestion immobilière; du représentant du président de l'Assemblée populaire communale ou de l'organe qui en tient lieu, de la commune où sont implantés les locaux; du représentant du directeur chargé de l'habitat au niveau de la wilaya.

L'ouverture des plis peut être effectuée en présence des soumissionnaires dûment invités par l'office de promotion et de gestion immobilière.

Au terme des travaux de la commission, un procès-verbal est dressé et signé par l'ensemble des membres.

Sur la base des décisions arrêtées, les affectataires sont invités par l'office de promotion et de gestion immobilière, au plus tard, un (1) mois après l'ouverture des plis à : procéder au versement du montant correspondant à son offre; retirer son titre d'affectation; signer le contrat de bail conformément aux clauses du cahier des charges.

Dans le cas où un affectataire ne se présente pas dans les délais requis ou ne s'acquitte pas du montant de son offre ou refuse de signer le contrat de location, et après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans réponse, la décision d'affectation est annulée. Le montant de la caution reste acquis à l'office de promotion et de gestion immobilière, L'affectation du local ayant fait l'objet d'annulation est effectuée suivant les conditions et modalités prévues par les articles 3 à 8 ci-dessus.

Dans le cas où l'opération d'adjudication est infructueuse, un deuxième appel à la concurrence est lancé dans les mêmes formes.

Dans le cas où la deuxième opération est déclarée infructueuse l'affectation des locaux peut être effectuée de gré à gré à l'initiative du directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilière.

Les sommes tirées des opérations d'adjudication sont réparties comme suit : cinquante pour cent (50%) pour le compte de l'office de promotion et de gestion immobilière; cinquante pour cent (50%) au fonds national du logement "FONAL".

Toute transformation du local affecté est soumise à l'autorisation de l'office de promotion et de gestion immobilière et donne lieu à une modification des clauses du cahier des charges régissant les conditions de son exploitation.

Les frais résultant de la modification du local sont à la charge de l'affectataire.

Ne relève pas des règles fixées par le présent arrêté, l'affectation des locaux destinés à l'implantation éventuelle :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 17 de bureaux de poste; d'antennes communales; d'antennes pour les services sanitaires; de bureaux au profit d'institutions à caractère administratif relevant du service public.

Toutefois, l'affectation des locaux pour les besoins suscités, est soumise à l'approbation du wali.

Les décisions d'affectation sont formalisées par des baux de location sur la base des règles en vigueur.

Les institutions bénéficiaires sont tenues avant la remise des locaux au paiement d'un droit de jouissance d'un montant correspondant à celui de la mise à prix d'un local de même surface.

Elles sont également tenues au paiement d'un loyer pour la prestation attachée à l'exploitation du local calculé conformément à la réglementation en vigueur.

Toute affectation d'un local à usage autre que d'habitation réalisé par les offices de promotion et de gestion immobilière qui sera effectuée en violation des dispositions du présent arrêté est nulle et de nul effet et peut exposer son auteur à des poursuites pénales.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998.

Abdelkader BOUNEKRAF.

MINISTERE DES TRANSPORTS