Arrêté · ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Arrêté du 30 octobre 1979 habilitant l'administration des douanes à simplifier les classements des équipements importés dans le cadre des objectifs planifiés

Article 1er

Conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa ler de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, les importations réalisées dans le cadre d'un objectif planifié peuvent faire l'objet d'un classement tarifaire simplifié.

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