Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Nabti, directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions, y compris les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des réquisitions d’achats ou de prestations, les décisions de résiliation, d’application ou d’inapplication des pénalités de retard, les ordres de paiements et les ordres de créances dues par l’Etat.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010.
Daho OULD KABLIA.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
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