Arrêté du 2 Moharram 1433 correspondant au 27 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 26 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 13 décembre 2009 portant désignation des membres de la commission d’agrément des agents immobiliers

Le présent règlement a pour objet de définir le contenu du contrôle interne que les banques et établissements financiers doivent mettre en place en application des articles 97 bis et 97 ter de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, susvisée.

Au sens du présent règlement, on entend par :

a) Risque de crédit : le risque encouru en cas de défaillance d'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l'article 2 du règlement n° 91-09 du 14 août 1991, modifié et complété, fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

b) Risque de concentration : le risque résultant de crédits ou d’engagements consentis à une même contrepartie, à des contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l'article 2 du règlement n° 91-09, modifié et complété, susvisé, à des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l’octroi de crédits portant sur la même activité ou de l’application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur.

c) Risque de taux d'intérêt global : le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché mentionnés au e) ci-après.

d) Risque de règlement : le risque encouru, notamment dans les opérations de change, au cours de la période qui sépare le moment où l'instruction de paiement d’une opération ou d'un instrument financier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement, et la réception définitive des devises ou de l'instrument acheté ou des fonds correspondants. Ce risque comprend notamment le risque de règlement contrepartie (risque de défaillance de la contrepartie) et le risque de règlement livraison (risque de non livraison de l’instrument).

e) Risque de marché : les risques de pertes sur des positions de bilan et de hors bilan à la suite de variations des prix du marché, recouvrent notamment :

— les risques relatifs aux instruments liés aux taux d’intérêt et titres de propriété du portefeuille de négociation ;

— le risque de change.

f) Risque de liquidité : le risque de ne pas pouvoir faire face à ses engagements, ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position, en raison de la situation du marché, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable.

g) Risque juridique : le risque de tout litige avec une contrepartie résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance d'une quelconque nature susceptible d'être imputable à la banque ou à l'établissement financier au titre de ses opérations.

h) Risque de non-conformité : le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, et le risque de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect des dispositions propres aux activités des banques et établissements financiers, qu’elles soient législatives, réglementaires ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions de l’organe exécutif prises notamment en application des orientations de l’organe délibérant.

i) Risque opérationnel : le risque résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs. Il inclut les risques de fraude interne et externe.

ALGERIENNE N° 47 11 Chaoual 1433 29 août 2012

j) Plan de continuité de l’activité : l’ensemble des mesures visant à assurer, selon différents scénarios de crise, le maintien, le cas échéant, selon un mode dégradé, des tâches essentielles ou importantes de la banque ou de l’établissement financier, puis la reprise planifiée des activités.

k) Organe exécutif : les personnes qui, conformément à l’article 90 de l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité d’une banque ou d’un établissement financier et la responsabilité de sa gestion.

l) Organe délibérant : le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

m) Comité d'audit : comité qui peut être créé par l'organe délibérant pour l'assister dans l'exercice de ses missions. L'organe délibérant définit la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d’audit et les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes ainsi que toute personne appartenant à la banque ou à l’établissement financier concerné sont associés à ses travaux.

Les membres de l’organe exécutif ne peuvent cependant être membres du comité d’audit.

Le contrôle interne des banques et des établissements financiers se compose de l’ensemble des processus, méthodes et mesures visant, notamment, à assurer en permanence :

— la maîtrise des activités ;

— le bon fonctionnement des processus internes ;

— la prise en compte de manière appropriée de l’ensemble des risques, y compris les risques opérationnels ;

— le respect des procédures internes ;

— la conformité aux lois et règlements ;

— la transparence et la traçabilité des opérations bancaires ;

— la fiabilité des informations financières ;

— la sauvegarde des actifs ;

— l’utilisation efficiente des ressources.

Le dispositif de contrôle interne que les banques et établissements financiers doivent mettre en place comprend, notamment :

— un système de contrôle des opérations et des procédures internes ;

— une organisation comptable et du traitement de l'information ;

— des systèmes de mesure des risques et des résultats ;

— des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;

— un système de documentation et d’archivage. 11 Chaoual 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2012

Les banques et les établissements financiers doivent mettre en place un contrôle interne en adaptant l'ensemble des dispositifs prévus par le présent règlement à la nature et au volume de leurs activités, à leur taille, à leurs implantations et aux risques de différentes natures auxquels ils sont exposés. Le contrôle interne s’applique à l’ensemble des structures et activités, ainsi qu’à l’ensemble des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe.

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes a notamment pour objet, dans les conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d'exhaustivité, de :

— vérifier la conformité des opérations effectuées et des procédures internes utilisées aux dispositions législatives et réglementaires, aux normes et usages professionnels et déontologiques, ainsi qu’aux orientations de l'organe délibérant et aux instructions de l’organe exécutif ;

— vérifier le strict respect des procédures internes de décision et de prises de risques de toute nature, ainsi que l’application des normes de gestion fixées par l'organe exécutif ;

— vérifier la qualité de l'information comptable et financière, qu'elle soit destinée à l'organe exécutif ou à l'organe délibérant, transmise à la Banque d'Algérie ou à la commission bancaire, ou destinée à être publiée ;

— contrôler les conditions d'évaluation, d'enregistrement, de conservation et de disponibilité de l'information comptable et financière, en particulier, en garantissant la piste d'audit visée au présent règlement ;

— vérifier la qualité des systèmes d'information et de communication ;

— s’assurer de l’exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées.

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes comprend :

a) un contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées, ainsi que du respect de toutes orientations, instructions, procédures internes et diligences arrêtées par la banque ou l’établissement financier, notamment celles liées à la surveillance des risques associés aux opérations ;

b) un contrôle périodique de la régularité et de la sécurité des opérations, du respect des procédures internes, de l’efficacité du contrôle permanent, du niveau de risque effectivement encouru, enfin de l’efficacité et du caractère approprié des dispositifs de maîtrise des risques de toute nature.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21

Les banques et établissements financiers doivent, en application des dispositions de l’article 7, ci-dessus :

a) assurer un contrôle permanent des opérations avec un ensemble de moyens comprenant :

— des agents au niveau des services centraux et locaux exclusivement dédiés à cette fonction ;

— d’autres agents exerçant par ailleurs des activités opérationnelles.

b) exercer un contrôle périodique au moyen d’agents dédiés, autres que ceux en charge du contrôle permanent visé ci-dessus.

Les banques et établissements financiers doivent désigner :

a) un responsable chargé de la coordination et de l’efficacité des dispositifs de contrôle permanent ;

b) un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l’efficacité du dispositif de contrôle périodique.

Leur identité est communiquée à la commission bancaire.

L'organe délibérant est tenu informé par l'organe exécutif de la désignation de ces responsables et des comptes rendus de leurs travaux.

Sauf s’il s’agit de membres de l’organe exécutif, ces responsables ne doivent effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Lorsque la taille de la banque ou de l'établissement financier ne justifie pas de confier les responsabilités de contrôle permanent et de contrôle périodique à des personnes différentes, ces responsabilités peuvent être confiées soit à une seule personne, soit à un membre de l’organe exécutif qui, sous le contrôle de l'organe délibérant, assure alors la coordination de tous les dispositifs qui sont liés à l'exercice de ces missions.

Les responsables du contrôle permanent et du contrôle périodique rendent compte de l'exercice de leur mission à l'organe exécutif. Ils rendent compte également à l’organe délibérant à sa demande ou à celle de l’organe exécutif et, s’il existe, au comité d'audit.

Au moins une fois par an, le responsable du contrôle périodique rend directement compte de l’exercice de sa mission à l’organe délibérant et, s’il existe, au comité d’audit.

Les banques et établissements financiers doivent s'assurer que les dispositifs de contrôle permanent sont intégrés dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune de leurs activités et implantations et que le dispositif de contrôle périodique s’applique à l’ensemble de la banque ou de l’établissement financier et des sociétés contrôlées, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent règlement. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le nombre, la qualification et les moyens, en particulier les outils de suivi et les méthodes d'analyse de risques, des personnes et dispositifs visés aux articles 7, 8 et 9, doivent être adaptés aux activités, à la taille et aux implantations de la banque ou de l’établissement financier concerné.

Les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle périodique ainsi que les systèmes de mesure des risques et de détermination des limites doivent être réexaminés régulièrement, afin de s’assurer de leur efficacité au regard de l'évolution de l'activité, de l'environnement, des marchés ou des techniques d'analyse.

L'organisation des banques et établissements financiers adoptée au titre du contrôle permanent doit assurer la stricte indépendance entre les unités chargées de l'engagement des opérations et les unités chargées de leur validation, en particulier comptable, et de leur règlement, ainsi que du suivi des instructions ou des orientations liées à la surveillance des risques.

Les dispositifs en charge du contrôle permanent doivent fonctionner de manière indépendante par rapport aux unités opérationnelles à l'égard desquelles ils exercent leurs missions. Cette indépendance entre les unités chargées de l'engagement des opérations et les unités chargées de leur validation peut être assurée par un rattachement hiérarchique différent de ces unités jusqu'à un niveau suffisamment élevé, ou par une organisation qui garantisse la séparation claire des fonctions, ou bien encore par des procédures, en particulier informatiques, conçues dans ce but et dont les banques et établissements financiers sont en mesure de justifier l'adéquation.

Le contrôle périodique doit être exercé par des agents disposant, notamment grâce à un rattachement hiérarchique au plus haut niveau, de la capacité d’exercer leurs missions de manière indépendante à l’égard des entités qu’ils contrôlent.

Les moyens affectés au contrôle périodique doivent être suffisants pour mener un cycle d'investigations de l'ensemble des activités et implantations sur un nombre d'exercices aussi limité que possible. Un programme des missions de contrôle périodique doit être établi, au moins une fois par an, en intégrant les objectifs annuels en matière de contrôle interne fixés par l'organe exécutif et l'organe délibérant.

Ce programme doit être communiqué à l’organe délibérant.

B- Les dispositions particulières au contrôle de la conformité

Les banques et les établissements financiers sont tenus, dans les conditions définies ci-après, de mettre en place un dispositif de contrôle du risque de non-conformité visé à l’article 2 h) du présent règlement.

ALGERIENNE N° 47 11 Chaoual 1433 29 août 2012

Les banques et établissements financiers désignent un responsable chargé de veiller à la cohérence et à l’efficacité du contrôle du risque de non-conformité, et en communiquent le nom à la Commission bancaire. Ce responsable du contrôle de la conformité, sauf s’il s’agit d’un membre de l’organe exécutif, ne doit effectuer aucune opération commerciale, financière ou comptable.

Les banques et les établissements financiers déterminent si le responsable du contrôle de la conformité rend compte de l’exercice de sa mission au responsable du contrôle permanent prévu à l’article 9 a) ou directement à l’organe exécutif.

Si la taille de la banque ou de l’établissement financier ne justifie pas de confier la responsabilité du contrôle de la conformité à une personne spécifique, cette responsabilité peut être exercée soit par le responsable du contrôle permanent, soit par un membre de l’organe exécutif.

Les banques et établissements financiers doivent s'assurer que les moyens mis à la disposition des agents chargés du contrôle de la conformité sont suffisants et adaptés à leurs activités.

Les banques et établissements financiers mettent en place un dispositif permettant de garantir un suivi régulier et le plus fréquent possible des modifications pouvant intervenir dans les textes applicables à leurs opérations. Les personnels concernés sont informés sans délai.

Les banques et établissements financiers prévoient des procédures spécifiques d’examen de la conformité de leurs opérations.

La banque ou l’établissement financier qui décide de réaliser des opérations portant sur des produits nouveaux pour lui-même ou pour le marché, ou d’opérer des transformations significatives de produits existants, doit procéder à une analyse spécifique des risques générés par ce produit, notamment le risque de non-conformité.

Le responsable du contrôle de la conformité doit s’assurer que cette analyse a été effectuée au préalable et qu'elle a été conduite de manière rigoureuse. Il doit également s’assurer que les procédures de mesure, de limite et de contrôle des risques encourus par ces nouveaux produits sont en place et que, le cas échéant, les adaptations nécessaires aux procédures existantes ont été engagées et validées, notamment s’agissant des procédures comptables, des traitements informatiques et du contrôle permanent. Il doit formuler un avis écrit.

Les banques et établissements financiers définissent des procédures permettant de prévenir les conflits d’intérêt et d’assurer la déontologie professionnelle du personnel et des membres des organes exécutif et délibérant. 11 Chaoual 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2012

Les banques et établissements financiers mettent en place des procédures de centralisation et d’évaluation des informations relatives aux éventuels dysfonctionnements dans la mise en œuvre effective des obligations de conformité. Ils s’assurent régulièrement du suivi des actions correctrices engagées.

Les procédures, visées ci-dessus, prévoient en particulier la faculté pour tout dirigeant ou préposé de faire part au responsable du contrôle de la conformité, ou à un de ses délégués, d’interrogations sur d’éventuels dysfonctionnements relatifs à la conformité, notamment à propos de la régularité d’opérations ou de la conformité d’agissements au regard des dispositions relatives aux conflits d’intérêts ou à la déontologie professionnelle.

Cette faculté et ses modalités de mise en œuvre sont portées à la connaissance de tous les agents.

Les banques et établissements financiers assurent aux membres de leur personnel une information sur les obligations de conformité qui leur incombent, notamment au titre des dispositions de l’article 26 ci-dessus, et, pour le personnel concerné, une formation aux procédures de contrôle de la conformité adaptées aux opérations qu’ils effectuent.

C. - Les dispositions particulières au dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Les banques et établissements financiers se dotent d’une organisation, de procédures et de moyens à même de leur permettre de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

A cet effet, les banques et établissements financiers doivent en particulier :

a) s’assurer de manière rigoureuse de la connaissance de leur clientèle et des opérations qu’ils effectuent. Pour ce faire, les banques et établissements financiers élaborent des normes internes spécifiant notamment :

— la politique d’acceptation des nouveaux clients ;

— les procédures d’identification de la clientèle et de vérification des documents présentés ;

— la classification de leur clientèle au regard des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ;

— la nature des diligences à accomplir en fonction des risques attachés aux différents types de clientèle, de mouvements de comptes et d’opérations.

Ces normes internes doivent être en adéquation permanente avec les activités exercées et les risques spécifiques que celles-ci font courir en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 23

b) Réunir des informations sur leurs correspondants bancaires et s’assurer notamment que ces correspondants sont soumis à un contrôle par les autorités compétentes, et qu’ils collaborent, dans le cadre d’un dispositif national, à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

c) Veiller à l’identification précise du donneur d’ordre et du bénéficiaire de virements électroniques, ainsi que de leurs adresses respectives, et ce, quel que soit le support utilisé.

d) Surveiller, au moyen de dispositifs appropriés, les mouvements d’ordre ou au profit de leur clientèle pour relever les types d’opérations et les transactions atypiques, inhabituelles ou sans justification économique. Cette surveillance doit être adaptée aux risques encourus, notamment du fait des profils de la clientèle ou des opérations effectuées.

e) Disposer de systèmes d’alerte permettant, pour tous les comptes, de déceler les opérations et activités de nature à éveiller des soupçons de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Pour ces opérations, les banques et établissements financiers sont tenus de se renseigner sur l’origine et la destination des fonds, sur l’objet de l’opération et sur l’identité des intervenants. Les banques et établissements financiers gardent trace des diligences effectuées.

f) Se conformer à l’obligation légale de déclaration de soupçon dans les formes et conditions légales et réglementaires en vigueur.

g) Conserver, conformément aux règles et délais en vigueur, les pièces et documents relatifs à l’identification et la connaissance de la clientèle, aux diligences réalisées à propos de transactions ou d’opérations décelées par les systèmes d’alerte, ou à l’élaboration de déclarations de soupçon, enfin les pièces et documents relatifs aux opérations enregistrées sur les comptes.

h) Mettre en place un programme permanent de formation préparant leur personnel à la connaissance des dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

i) Porter à la connaissance de tout leur personnel les procédures établies en vue de permettre à tout agent de rapporter toute opération suspecte au responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

j) Définir dans un document les critères de déontologie et de professionnalisme en matière de déclarations de soupçons, et porter ce document à la connaissance de tout leur personnel.

Le contrôle permanent du dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait partie du dispositif de contrôle de la conformité prévu ci-dessus. Le responsable du contrôle de la conformité visé à l’article 20 du présent règlement veille au caractère adapté des dispositifs et procédures en place au regard des prescriptions légales et réglementaires, ainsi qu’au regard des risques encourus par la banque ou l’établissement financier. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE A cet effet, le cadre supérieur correspondant de la cellule de traitement du renseignement financier et responsable de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, prévu par l’article 18 du règlement n° 05-05 du 15 décembre 2005, susvisé, doit lui être rattaché, s’il n’est pas simultanément le responsable de la conformité, visé ci-dessus par le présent règlement.

Les banques et établissements financiers doivent respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives au système comptable financier, et notamment les règlements du conseil de la monnaie et du crédit et les instructions de la Banque d’Algérie :

a) Pour l'information comprise dans les comptes et états financiers l'organisation mise en place doit garantir l'existence d’un ensemble de procédures, appelé « piste d'audit », qui permet :

— de reconstituer les opérations dans l'ordre chronologique ;

— de justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter, par un cheminement ininterrompu, au document de synthèse et réciproquement ;

— de justifier les soldes des comptes aux dates d’arrêtés par des états appropriés (inventaire physique, décomposition de soldes, état de rapprochement, confirmation auprès de tiers...) ;

— d’expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.

En particulier, les soldes qui figurent dans les états financiers doivent se raccorder, par voie directe ou par regroupements, aux postes et sous-postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultats et aux informations issues de la comptabilité contenues dans l'annexe. Le solde d'un compte peut être raccordé par éclatement, à condition de pouvoir justifier le respect des règles adéquates de sécurité et de contrôle, et sous réserve que la banque ou l’établissement financier soit en mesure de décrire la méthode utilisée.

b) Les informations comptables qui figurent dans les documents et les reportings périodiques destinés à la Banque d'Algérie ou à la commission bancaire, ainsi que celles qui sont nécessaires au calcul des normes de gestion, doivent être tirées de la comptabilité et pouvoir être justifiées par des pièces d'origine.

Chaque montant figurant dans les états financiers et dans les reportings périodiques remis à la Banque d'Algérie ou à la commission bancaire, doit être contrôlable, notamment à partir du détail des éléments qui le composent.

Lorsque la Banque d'Algérie ou la commission bancaire autorise que des informations soient fournies sous forme statistique, elles doivent être vérifiables.

ALGERIENNE N° 47 11 Chaoual 1433 29 août 2012

Les banques et établissements financiers sont tenus de conserver l'ensemble des fichiers nécessaires à la justification des états financiers et des reportings périodiques du dernier arrêté remis à la Banque d'Algérie et à la commission bancaire au moins jusqu'à la date de l'arrêté suivant.

Les banques et établissements financiers s'assurent de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations et des méthodes d'évaluation et de comptabilisation, notamment :

— par un contrôle périodique de la pertinence des schémas comptables au regard des objectifs généraux de sécurité et de prudence, ainsi que de leur conformité aux règles de comptabilisation en vigueur ;

— par un contrôle périodique de l'adéquation des méthodes et des paramètres retenus pour l'évaluation des opérations dans les systèmes de gestion ;

— pour les opérations qui font encourir des risques de marché, par un rapprochement, au moins mensuel, entre les résultats calculés pour la gestion opérationnelle et les résultats comptabilisés en respectant les règles d'évaluation en vigueur. Les écarts constatés doivent pouvoir être identifiés et analysés.

Les avoirs détenus par les banques et établissements financiers pour le compte des tiers ne figurant pas dans les états financiers doivent faire l'objet d'une comptabilité ou d'un suivi « matière » retraçant les existants, les entrées et les sorties. Une répartition est effectuée, si elle est significative, entre les éléments détenus à titre de simple dépositaire et ceux qui garantissent, soit un crédit accordé, soit un engagement pris à des fins spécifiques ou en vertu d'une convention générale et permanente en faveur du déposant.

Les banques et établissements financiers déterminent le niveau de sécurité informatique jugé souhaitable par rapport aux exigences de leurs métiers. Ils s'assurent que leurs systèmes d'information intègrent en permanence ce minimum de sécurité retenu.

Le contrôle des systèmes d'information doit, notamment, permettre de s’assurer que :

— le niveau de sécurité des systèmes d'information est périodiquement évalué et que, le cas échéant, les corrections y afférentes sont effectuées ;

— des procédures de secours informatique sont disponibles dans le cadre d’un plan de continuité de l’activité, afin d'assurer la poursuite de l'exploitation ;

— l’intégrité et la confidentialité des informations sont préservées.

Le contrôle des systèmes d’information s'étend à la conservation des informations et à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements. 11 Chaoual 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2012

Les banques et établissements financiers doivent mettre en place des systèmes de mesure et d'analyse des risques, en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations, afin d'appréhender les risques de différentes natures auxquels ces opérations les exposent, en particulier les risques de crédit, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de liquidité, de règlement, de non-conformité, ainsi que le risque opérationnel. Les banques et établissements financiers doivent également évaluer régulièrement les résultats de leurs opérations.

Ces systèmes permettent également d’appréhender de manière transversale et prospective l’analyse et la mesure des risques.

Les banques et établissements financiers mettent en place des systèmes et des procédures permettant d’appréhender globalement les risques auxquels ils sont exposés. Ces systèmes et procédures doivent permettre de disposer d’une cartographie des risques qui identifie et évalue l’ensemble des risques encourus à raison de facteurs tant internes (tels la nature des activités exercées ou la qualité des systèmes en place) qu’externes (tels l’environnement économique ou des événements naturels).

Cette cartographie doit :

— être établie par type d’activité ou de ligne métier ;

— permettre d’évaluer les risques encourus par une activité au regard des orientations arrêtées par les organes exécutif et délibérant ;

— identifier les actions à prendre en vue de limiter les risques encourus au moyen d’actions visant à renforcer des dispositifs de contrôle interne et les systèmes de mesure et de surveillance des risques ;

— définir et affiner des plans de continuité de l’activité.

A. - La sélection et la mesure des risques de crédit

Les banques et établissements financiers doivent disposer d'une procédure de sélection des risques de crédit et d'un système de mesure de ces risques. Ces systèmes doivent leur permettre :

— d'identifier de manière centralisée leurs risques de bilan et de hors bilan à l'égard d'une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l’article 2 du règlement n° 91-09 du 14 août 1991, susvisé ;

— d'appréhender différentes catégories de niveaux de risque à partir d'informations qualitatives et quantitatives conformément à l'article 7 du règlement n° 91-09 du 14 août 1991, susvisé ;

— de procéder à la répartition de leurs engagements au profit de l'ensemble des contreparties par niveau de risque encouru, par secteur d’activité, par zone géographique et par débiteurs liés entre eux, afin d’appréhender les risques éventuels de concentration ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 25

— de s’assurer de l’adéquation des risques encourus avec la politique de crédit arrêtée par les organes délibérant et exécutif.

a) Le système de sélection des risques de crédit

L'appréciation du risque de crédit doit notamment tenir compte des éléments portant sur la situation financière du bénéficiaire, sur sa capacité de remboursement et, le cas échéant, sur les garanties reçues.

En particulier, pour les entreprises, l'appréciation doit intégrer l'analyse de leur environnement, les caractéristiques des associés ou actionnaires et des dirigeants. Elle doit tenir compte aussi des documents comptables et financiers les plus récents.

Les banques et établissements financiers doivent constituer des dossiers de crédit destinés à recevoir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur une contrepartie et les informations concernant les contreparties considérées comme un même bénéficiaire tel que précédemment défini. Ces dossiers sont à compléter au moins trimestriellement pour les contreparties dont les créances sont impayées ou douteuses, et pour celles dont les montants sont significatifs.

La sélection des opérations de crédit doit également tenir compte de leur rentabilité. A cet effet, l'analyse prévisionnelle des charges et produits, directs et indirects, doit être la plus exhaustive possible pour chaque crédit. Elle doit porter, notamment, sur les coûts opérationnels et de financement, les charges correspondant à l'estimation du risque de non-paiement par le bénéficiaire et sur les coûts de rémunération des fonds propres.

L’appréciation et la sélection des risques de crédit doivent notamment prendre en considération les revenus futurs générés par le projet d’investissement, et, le cas échéant, les garanties y compris l’hypothèque légale sur les biens immobiliers du débiteur, le nantissement des matériels et équipements.

L’appréciation des risques de crédit doit également prendre en compte l’éventualité d’une hypothèque affectant le droit réel immobilier résultant d’un acte de concession d’un terrain relevant du domaine privé de l’Etat ainsi que les constructions à édifier sur ledit terrain en garantie du recouvrement des crédits consentis exclusivement pour le financement d’un projet d’investissement.

L'organe exécutif effectue, au moins semestriellement, une analyse a posteriori de la rentabilité des opérations de crédit.

Les procédures de décision d'octroi de prêts ou d'engagements par signature, surtout quand elles sont organisées par la fixation de délégations, doivent être clairement formalisées et être adaptées aux caractéristiques de la banque ou de l'établissement financier, en particulier sa taille, son organisation et la nature de ses activités. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Lorsque la nature, le nombre ou l'importance des opérations de crédit le rendent nécessaire, les dossiers de crédit font l'objet d'une analyse par une unité spécialisée, indépendante des entités opérationnelles, et les décisions de prêts ou d'engagements par signature sont prises par au moins deux personnes.

b) Le système de mesure des risques de crédit

Les banques et établissements financiers doivent mettre en place un système de mesure des risques de crédit à même d'identifier, de mesurer et d'agréger les risques qui ressortent de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan pour lesquelles la banque ou l'établissement financier encourt le risque de défaillance d'une contrepartie ou d'une contrepartie considérée comme un même bénéficiaire, ou plus généralement d’un risque de concentration.

Les banques et établissements financiers doivent procéder, au moins trimestriellement, à l'analyse de l'évolution de la qualité de leurs engagements sur la base du bilan et du hors bilan. Cette analyse doit permettre de reclasser les opérations de crédit, de comptabiliser les créances classées et de prévoir les provisionnements y afférents, en tenant compte des garanties prises et en s’assurant que leur évaluation est récente, indépendante et prudente.

B. - Le système de mesure des risques interbancaires

Les banques et établissements financiers doivent mettre en place un dispositif de fixation et de mesure de la répartition de leurs encours de prêts et d’emprunts interbancaires.

Ce dispositif comprend notamment un ensemble de limites, un système d’enregistrement et de traitement des informations permettant d’obtenir, pour chaque contrepartie, une centralisation des prêts consentis et des emprunts contractés, enfin des procédures de suivi et de contrôle des limites fixées.

C. - Le système de mesure de la liquidité

Les banques et établissements financiers doivent mettre en place un dispositif d’identification, mesure et gestion de leur risque de liquidité. Ce dispositif repose notamment sur la détermination d’une politique générale de gestion de la liquidité et de tolérance au risque de liquidité, sur l’établissement de prévisions, sur le recensement des sources de financement, sur un ensemble de limites assorties de systèmes de mesure, de surveillance et d’alerte, enfin sur l’élaboration de scénarios de crise régulièrement mis à jour.

D. - Le système de mesure du risque de taux d'intérêt global

Les banques et établissements financiers doivent, lorsque l’exposition est significative, mettre en place un système d'information interne permettant d'appréhender leur exposition au risque de taux d'intérêt global, d'assurer son suivi et de prévoir les correctifs éventuellement nécessaires.

ALGERIENNE N° 47 11 Chaoual 1433 29 août 2012 E. - Le système de mesure du risque de règlement

Les banques et établissements financiers doivent mettre en place un système de mesure de leur exposition au risque de règlement, plus particulièrement dans les opérations de change. Ils doivent pour ce faire veiller notamment à appréhender les différentes phases du processus de règlement.

F. - Le système de mesure des risques de marché

Les banques et établissements financiers doivent enregistrer quotidiennement les opérations de change conformément aux dispositions réglementaires relatives au marché des changes. Ils doivent de même enregistrer quotidiennement leurs opérations sur leur portefeuille de négociation.

Lorsque leurs opérations sur les marchés financiers ou de change effectuées pour leur propre compte sont significatives, les banques et établissements financiers doivent mettre en place des systèmes spécifiques pour en assurer la mesure, le suivi et le contrôle.

A ce titre, ils doivent en particulier :

— calculer le résultat de leurs opérations sur leur portefeuille de négociation ;

— mesurer leur exposition au risque de change par devise et pour l'ensemble des devises, et calculer leurs résultats ;

— apprécier les risques de règlement contrepartie et de règlement livraison sur leurs opérations de change ou sur instruments financiers ;

— évaluer le risque de variation de prix de tout instrument financier qu’ils détiennent.

Les banques et établissements financiers doivent mettre en place des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques de crédit, des risques de concentration, des risques résultant des opérations interbancaires, des risques de taux d'intérêt, de taux de change, de liquidité et de règlement, en faisant apparaître les limites internes et les conditions dans lesquelles ces limites sont respectées.

Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques, visés ci-dessus, doivent comporter un dispositif de limites globales internes et, le cas échéant, des limites opérationnelles au niveau des différentes entités (directions, agences, succursales...). Les différentes limites doivent être cohérentes entre elles ainsi qu’avec les systèmes de mesure des risques en place.

Les limites visées à l’article ci-dessus, sont revues autant que nécessaire, et au moins une fois par an, par l'organe exécutif et, le cas échéant, par l'organe délibérant, en tenant compte des fonds propres de la banque ou de l'établissement financier concerné. 11 Chaoual 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 août 2012

Les banques et établissements financiers doivent, suivant des procédures formalisées, se doter de dispositifs permettant :

— de s'assurer en permanence du respect des procédures et des limites fixées ;

— d'informer les entités ou les personnes désignées à cet effet des risques de dépassement de limites, des dépassements effectifs et des actions correctrices proposées ou entreprises. Les dépassements de limites doivent systématiquement être communiqués, dans les meilleurs délais, à un niveau hiérarchique ainsi qu’à un échelon du dispositif de contrôle interne disposant de l’autorité nécessaire pour en apprécier la portée ;

— de procéder à l'analyse des causes du non-respect éventuel des procédures et des limites.

Les banques et établissements financiers élaborent des états de synthèse à même de leur permettre de surveiller les montants et les évolutions de leurs risques.

B. - La surveillance et la maîtrise des risques opérationnels

Les banques et établissements financiers se dotent des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels et juridiques. Ils veillent à la maîtrise de ces risques, en particulier ceux pouvant conduire à l’interruption d’activités essentielles, ou bien attenter à leur réputation.

A cet effet, ils mettent notamment en place des plans de continuité de l’activité et les testent de manière périodique. Ils s’assurent également de la sécurité de leurs systèmes d’information dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 du présent règlement.

Les banques et établissements financiers enregistrent les incidents significatifs résultant de défaillances dans le respect ou la conception des procédures internes, de dysfonctionnements de systèmes notamment informatiques, ainsi que de fraudes, ou de tentatives de fraudes, internes ou externes. A cet effet, les banques et établissements financiers déterminent des seuils et des critères d’enregistrement adaptés à la nature de leurs activités et de leurs risques. Les incidents significatifs doivent, selon des critères appropriés, couvrir les risques de perte, y compris lorsque celle-ci ne s’est pas matérialisée. Le ou les fichiers des incidents sont tenus à la disposition des responsables des contrôles permanents et périodiques.

Les banques et établissements financiers élaborent les manuels de procédures afférents à leurs différentes activités. Ces manuels doivent décrire, au minimum, les modalités d'enregistrement, de traitement et de restitution des informations, les schémas comptables et les procédures d'engagement des opérations.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 27

Les banques et établissements financiers élaborent également une documentation précisant les moyens destinés à assurer le bon fonctionnement du dispositif de contrôle interne, notamment :

— les différents niveaux de responsabilité et les délégations accordées ;

— les attributions dévolues et les moyens affectés au fonctionnement des systèmes de contrôle ;

— les règles assurant l'indépendance de ces dispositifs ;

— les procédures relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication ;

— une description des systèmes de mesure des risques ;

— une description des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques ;

— une description des dispositifs relatifs au respect de la conformité ;

— les modalités de constitution et de conservation des archives physiques et électroniques.

Cette documentation doit, à leur demande, être mise à la disposition de l'organe délibérant, des commissaires aux comptes, de la commission bancaire, des inspecteurs de la Banque d'Algérie et, le cas échéant, du comité d'audit.

La responsabilité de s’assurer que la banque ou l’établissement concerné se conforme à ses obligations au titre du présent règlement incombe à l’organe exécutif et à l’organe délibérant. Ces derniers sont tenus d’évaluer l’efficacité du dispositif de contrôle interne et de prendre toute mesure correctrice.

L’organe exécutif et l’organe délibérant doivent veiller à promouvoir des règles d’éthique et d’intégrité, et instaurer une culture de contrôle au sein de la banque ou de l’établissement financier. Tout le personnel doit comprendre son rôle dans le dispositif de contrôle interne et s’y impliquer activement.

L’organe exécutif, l’organe délibérant et, le cas échéant, le comité d’audit définissent la nature des informations dont ils souhaitent disposer, notamment sous forme d’états de synthèse appropriés.

L'organe délibérant procède, au moins deux fois par an, à l'examen de l'activité et des résultats du dispositif de contrôle interne sur la base des informations qui lui sont transmises par l'organe exécutif et, le cas échéant, par le comité d'audit. Dans le cas de l'existence d'un comité d'audit, cet examen peut être fait une fois par an.

Au moins une fois par an, le responsable du contrôle périodique rend compte de ses travaux à l’organe délibérant.

L'organe exécutif informe régulièrement l'organe délibérant et, le cas échéant, le comité d'audit, des éléments essentiels et des enseignements principaux qui peuvent se dégager de la mesure des risques auxquels la banque ou l'établissement financier est exposé. Cette information porte, notamment, sur la répartition des engagements par ensemble de contreparties et sur la rentabilité des opérations de crédit comme prévu dans les articles 39, 41, 44 et 47 du présent règlement.

Dans le cas où l'organe délibérant n'est pas associé à la fixation des limites, l'organe exécutif doit l'informer des décisions prises en la matière. Celles-ci sont également communiquées au comité d’audit s’il existe. En outre, au moins une fois par an, l'organe exécutif doit informer l'organe délibérant des conditions dans lesquelles les limites sont respectées.

L’organe exécutif informe sans délai l’organe délibérant des incidents significatifs relevés par le dispositif de contrôle interne, notamment s’agissant des dépassements de limites de risques, ou des fraudes internes ou externes.

Les rapports établis par les entités en charge des contrôles permanents et périodiques sont communiqués à l'organe exécutif et, à sa demande, à l'organe délibérant, et le cas échéant, au comité d'audit.

Le comité d'audit est notamment chargé de :

— vérifier la clarté des informations fournies et de porter une appréciation sur la régularité et la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes ;

— porter une appréciation sur la qualité du dispositif de contrôle interne, en particulier, la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance, de maîtrise et de contrôle des risques et proposer, en tant que de besoin, des actions complémentaires à ce titre.

Les banques et établissements financiers élaborent, au moins une fois par an, un rapport sur les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle interne prévu au présent règlement. Ce rapport comprend, en particulier :

— une description des modifications significatives intervenues dans l’organisation du dispositif de contrôle interne et dans les différents systèmes de contrôle au cours de la période en revue ;

Imprimerie Officielle - Les Vergers, 29 août 2012

— une description des principales actions menées au titre du contrôle permanent;

— un inventaire des enquêtes réalisées par le contrôle périodique, de leurs principaux enseignements, s’agissant notamment des insuffisances relevées, et les mesures correctives prises ;

— une description des conditions d'application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;

— la présentation des principales actions projetées concernant le contrôle interne.

En fonction de la nature des activités exercées, le rapport comprend des commentaires particuliers sur les différents risques énumérés dans l’article 2 ci-dessus.

Les banques et établissements financiers élaborent, au moins une fois par an, un rapport sur la mesure et la surveillance des risques auxquels ils sont exposés. Ce rapport comprend, notamment, les éléments essentiels et les principaux enseignements qui peuvent se dégager de la mesure des risques auxquels ils sont exposés, la sélection des risques de crédit ainsi que l'analyse de la rentabilité des opérations de crédit. Ce rapport présente également les incidents les plus significatifs recensés dans le fichier prévu à l’article 60 ci-dessus, et les mesures correctrices prises.

Les deux rapports annuels prévus dans les articles 71 et 72 ci-dessus, sont communiqués à l'organe délibérant et, le cas échéant, au comité d'audit. Ils sont adressés à la commission bancaire avant la fin du semestre suivant la période sous revue, et mis à la disposition des commissaires aux comptes

Les dispositions du règlement n°02-03 du 9 Ramadhan 1423 correspondant au 14 novembre 2002 portant sur le contrôle interne des banques et des établissements financiers, sont abrogées.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011 Mohammed LAKSACI.

Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE