Décision n° 02-03 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 portant

En application des dispositions des articles 114, 137 et 139 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée, la "Banque de développement local "- S.P.A. -" est agréée en qualité de banque.

Art . 2. — La “Banque de développement local

- S.P.A. -" peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques par la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée.

Le présent agrément de banque peut faire l'objet d'un retrait :

— à la demande de la Banque ou d'office conformément à l'article 140 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée ;

— pour les motifs énumérés à l'article 156 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, susvisée.

Toute modification de l'un des éléments constitutifs du dossier portant demande d'agrément doit être portée à la connaissance de la Banque d'Algérie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002.

Mohamed LEKSACI. 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE