Arrêté
· ج.ر عدد 88 لسنة 1964
Arrêté du 23 octobre 1964 relatif aux conditions techniques d'exploitation et aux règles d'aménagement et de sécurité des aéronefs assurant des services privés ou de travail aérien
TITRE IX — EQUIPEMENTS SPECIAUX
Article 19
Les autorités accréditées peuvent, à tout moment, vérifier au sol et au cours de missions en vol que les dispositions fixées par le présent arrêté sont respectées.
