Arrêté du 18 Rajab 1424 correspondant au 15 septembre 2003 portant d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 03-04 du approbation du règlement de la Commission 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003 modifiant et complétant le règlement COSOB n° 97-01 du 18 novembre 1997 relatif à la participation des intermédiaires en opérations de bourse au capital de la société de gestion

Est approuvé le règlement de la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 03-04 du 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003 modifiant et complétant le règlement COSOB n° 97-01 du 18 novembre 1997 relatif à la participation des intermédiaires en opérations de bourse au capital de la société de gestion de la bourse des valeurs mobilières, dont le texte est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1424 correspondant au 15 septembre 2003.

Abdellatif BENACHENHOU. ———————— ANNEXE Règlement COSOB n° 03-04 du 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003 modifiant et complétant le règlement COSOB n° 97-01 du 18 novembre 1997 relatif à la participation des intermédiaires en opérations de bourse au capital de la société de gestion de la bourse des valeurs mobilières (SGBV).

Le président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB), Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières ;

Vu le règlement COSOB n° 96-03 du 17 Safar 1417 correspondant au 3 juillet 1996 relatif aux conditions d’agrément, aux obligations et au contrôle des intermédiaires en opérations de bourse ;

Vu le règlement COSOB n° 97-01 du 17 Rajab 1418 correspondant au 18 novembre 1997 relatif à la participation des intermédiaires en opérations de bourse au capital de la société de gestion de la bourse des valeurs mobilières ;

Après adoption par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse en date du 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003 ;

Edicte le règlement dont la teneur suit :

L’article 3 du règlement COSOB n° 97-01 du 18 novembre 1997, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

“Art. 3. — La participation minimale d’un intermédiaire en opérations de bourse au capital social de la société est fixée à deux millions (2.000.000) de dinars.

En cas d’agrément d’un nouvel intermédiaire en opérations de bourse, le capital social de la société est augmenté de l’apport effectué par celui-ci.

En cas de retrait d’un intermédiaire, sa quote-part dans le capital de la société est rachetée par les autres intermédiaires actionnaires de la société. Les modalités de rachat sont précisées dans les statuts de la société.

Toutefois, la participation au capital social de la SGBV ne doit, en aucun cas, conférer à un intermédiaire en opérations de bourse un pouvoir de contrôle sur cette société.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par une instruction de la COSOB”.

Les dispositions de L’article 4 du règlement COSOB n° 97-01 du 18 novembre 1997, susvisé, sont abrogées.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003.

Ali SADMI.