Décision n° 97-01 du 29 Dhou El Kaada 1417 correspondant au
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Article 1er
فتح المادةEn application des articles 114 et 139 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée, la caisse nationale d'épargne et de prévoyance est agréée en qualité de banque.
Article 2
فتح المادةLa banque visée à l'article 1er ci-dessus peut effectuer toutes les opérations prévues aux articles 110 à 113 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée, à l'exclusion des opérations de commerce extérieur, sous réserve de remplir les conditions ci-après : adapter ses statuts à la décision du conseil en ce qui concerne notamment son objet et ses activités ; renforcer et mettre en œuvre le plan d'actions institutionnel validé par la banque d'Algérie; engager l'audit financier externe.
Article 3
فتح المادةLe présent agrément peut faire l'objet d'un retrait : à la demande de la banque conformément à l'article 140 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée; pour les motifs énumérés à l'article 156 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée.
Article 4
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997.
Abdelouahab KERAMANE.
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سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Arrêté
« Sont abrogées toutes dispositions contraires notamment le règlement n° 97-01 du 8 janvier 1997 portant comptabilisation des opérations sur »
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تُمِّم بموجب Arrêté
« ———————— ANNEXE Règlement COSOB n° 03-04 du 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003 modifiant et complétant le règlement COSOB n° 97-01 du 18 novembre 1997 relatif à la participation des intermédiaires en opératio »
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عُدِّل بموجب Arrêté
« L’article 3 du règlement COSOB n° 97-01 du 18 novembre 1997, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art. 3. — La participation minimale d’un intermédiaire en opérations de bourse au capital social de la s »
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أُلغي بموجب Arrêté
« Les dispositions de L’article 4 du règlement COSOB n° 97-01 du 18 novembre 1997, susvisé, sont »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Loi n° 90-10
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel
- Décret exécutif
- Décret exécutif
- Décision
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