CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………….. 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 45 dinars Ja ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Aouel Joumada Ethania 1416 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 95-323 du 26 Joumada El Oula 1416 correspondant au 21 ressources corallifères…. 25 octobre 1995 Pages octobre 1995 réglementant l’exploitation des

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de la communication..

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la communication de presse au ministère de la communication….

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation professionnelle spécialisé de Médéa. 9 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des statistiques régionales et de la cartographie à l’office national des statistiques….. 9 Décrets exécutifs du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination de directeurs à l’agence de promotion, de soutien et du suivi des investissements “APSI”.

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination d’un sous-directeur à l’agence de promotion, de soutien et du suivi des investissements Décrets exécutifs du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre l’agence de promotion, de soutien et du suivi des investissements “APSI”. 10 1995 portant nomination de chefs d’études à “APSI”. 10 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative.. 10 10 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre communication audiovisuelle au ministère de la communication.. 1995 portant nomination du directeur de la

Décret exécutif du 6 Joumada El Outa 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination du directeur du centre national de l’enseignement généralisé par correspondance, radiodiffusion et télévision.. 10 Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.. portant nomination d’inspecteurs au ministère

Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination du directeur général de l’institut Pasteur d’Algérie.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 2 Djoumada El Oula 1416 correspondant au 27 septembre 1995 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens……

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un contrôleur financier des engagements de dépenses……

Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 portant nomination de contrôleurs financiers des engagements de dépenses

Aouel Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 25 octobre 1995

SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 complétant l’arrêté interministériel du 29 septembre 1979 fixant la liste des pays prévue par le dernier alinéa de l’article 4 du décret n° 79-04 du 20 janvier 1979 relatif aux frais de logement des agents diplomatiques et consulaires.. 11 Arrêté du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant délégation au secrétaire général à l’effet de délivrer ou proroger les titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères.. 12 Arrêté du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant délégation de signature au directeur général “Protocole, titres et documents officiels” à l’effet de délivrer ou proroger les titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères.. Arrêté du 6 Djoumada El Oula 1416 correspondant au ministre des affaires étrangères.

1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du

Arrêté du 6 Djoumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre des affaires étrangères.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des finances locales… Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de 13 associative… signature au directeur de la vie -13 Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la gestion des carrières. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août de l’action sociale…

1995 portant délégation de signature au directeur de la formation et

Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens..

Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416, correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires, générales.. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant

au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux.. 16. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août comptabilité… 1995 portant délégation de signature au directeur du budget et de la

Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus….

Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de la réforme administrative.. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août des collectivités locales.

1995 portant délégation de signature au directeur du fonds commun

MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 Joumada El Oula 1416 correspondant au 15 octobre 1995 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas et de la commission chargée du vote des citoyens algériens à l’étranger pour les élections présidentielles du 16 novembre 1995.. 18 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 6 Djoumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports…. MINISTERE DES

AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêté du 6 Djoumada El. Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre des affaires religieuses.

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Aouel Joumada Ethania 1416 ALGERIENNE_N° 63 25 octobre 1995 DECRETS Décret exécutif n° 95-323 du 26 Joumada El Oula 1416 correspondant au 21 octobre 1995 réglementant l’exploitation des ressources corallifères. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’agriculture; Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, portant création du service national des garde-côtes; Vu l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, portant code maritime; Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983, relative à la protection de l’environnement; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990, portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991, portant loi de finances pour 1992, notamment son article 156; Vu le décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994, fixant les règles générales relatives à la pêche; Vu le décret n° 63-403 du 12 octobre 1963 fixant l’étendue des eaux territoriales; Vu le décret n° 81-61 du 4 avril 1981 fixant la nature, les modalités et les conditions des droits de navigation; Vu le décret 84-181 du 4 août 1984, définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des zones maritimes sous juridiction nationale; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994, portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 90-115 du 21 avril 1990 portant création de l’agence nationale pour le développement des pêches; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991, fixant les conditions et les modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat. Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l’article 156 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991, susvisée et des dispositions du décret législatif n° 94-13 du 28 mai 1994 susvisé, le présent décret a pour objet de réglementer l’exploitation des ressources corallifères. CHAPITRE I DES CONDITIONS D’EXPLOITATION DES RESSOURCES CORALLIERES Art. 2. L’accès à l’exploitation des ressources corallifères par toute personne physique ou morale de nationalité algérienne, est accordé par concession domaniale délivrée par l’administration chargée des pêches, agissant pour le compte de l’Etat. Elle est accordée selon les conditions, les modalités et les prescriptions du cahier des clauses-type prévu à l’annexe I du présent décret. Elle est accordée pour une seule zone à titre précaire et révocable, pour une période conforme à la durée d’exploitation de la zone en question telle que fixée à l’article 7 ci-dessous. Toute demande de concession d’une zone en cours d’exploitation ne peut être accordée que pour la période restante à courir. La demande de renouvellement de la concession doit être formulée un (1) mois avant la date d’expiration de la concession. Art. 3. L’obtention de la concession pour l’exploitation des ressources corallifères est subordonnée à la présentation d’un dossier comportant les ducuments suivants : une demande manuscrite du postulant, une attestation d’acostage ou d’amarrage, délivrée par les services gestionnaires des infrastructures portuaires concernées,

Aquel Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre 1995 le procès-verbal de visite de sécurité délivré par l’autorité maritime compétente attestant que le navire-corailleur est armé et équipé exclusivement pour l’exploitation des ressources corallifères, un état des effectifs nationaux et éventuellement étrangers à employer. Toutefois, l’acte de concession n’est remis au bénéficiaire qu’après justification du paiement de la redevance domaniale telle que fixée par la législation en vigueur. Art. 4. La concession est octroyée pour une zone déterminée. Toute demande de changement de zone, dans le délai d’une année à partir de la date d’obtention de la concession, est irrecevable. Art. 5. L’acte de concession confère au bénéficiaire le droit d’exploiter exclusivement les ressources corallifères au moyen d’un seul navire par zone d’exploitation. Il est personnel, incessible et intransmissible. Art. 6. Les zones d’exploitation, le nombre de concessions par zone, le quota maximum à prélever par zone, sont fixés en annexe II du présent décret. Art. 7. Les zones d’exploitation des ressources corallifères ne doivent pas être exploitées plus de cinq (5) années consécutives. A l’issu du délai défini à l’alinéa précédent, elles sont interdites à l’exploitation et ce, pour une période minimale de quinze (15) années, pour permettre leur régénération naturelle. L’administration chargée des pêches est tenue dans ce cas de, procéder officiellement à la fermeture de ces zones en présence des autorités civiles et militaires concernées. Art. 8. L’exploitation des ressources corallifères est ouverte toute l’année. Toutefois, lorsqu’il le juge nécessaires pour des considérations scientifiques, techniques, économiques ou écologiques, le ministre chargé des pêches peut limiter dans le temps et dans l’espace l’exploitation des ressources corallifères. CHAPITRE II DES MOYENS D’EXPLOITATION DES RESSOURCES CORALLIERES Art. 9. Le concessionnaire pour l’exploitation. des ressources corallifères est tenu d’utiliser un navire-corailleur en état de navigabilité conformément aux prescriptions en la matière, armé et équipé conformément à la réglementation en vigueur et apte à l’emploi auquel il est destiné. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5 Art. 10. Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité de la navigation maritime, l’armement technique obligatoire pour tout navire-corailleur est défini en annexe III du présent décret. Art. 11. Les équipements collectifs et individuels de plongée spécifique à l’exploitation des ressources corallifères sont définis en annexe IV du présent décret. Art. 12. Tout navire-corailleur est soumis aux visites de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 13. - L’exploitation des ressources corallifères ne peut être s’effectuer qu’au moyen d’un marteau effilé. Art. 14. L’exploitation des ressources corallifères ne peut être assurée que par des plongeurs professionnels de nationalité algérienne, dûment qualifiés. Toutefois, en cas d’indisponibilité de plongeurs de nationalité algérienne, le concessionnaire peut être autorisé, à titre transitoire et pour une durée ne dépassant.. pas deux (2) années à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, à embarquer deux plongeurs de nationalité étrangère par navire. Art. 15. Les opérations de plongée doivent être obligatoirement dirigées par un chef de plongée du deuxième degré; celui-ci doit impérativement faire preuve de connaissances en hyperbare. Art. 16. Les plongeurs doivent être titulaires d’un titre ou brevet de plongée sous-marine professionnelle du: 1er degré pour une pression relative maximale n’exédant pas à quatre (4) bars soit, quarante (40) mètres de profondeur. 2ème degré pour une pression relative maximale n’exédant pas à six (6) bars soit, soixante (60) mètres de profondeur. 3ème degré pour une pression relative maximale supérieure à six (6) bars soit, une profondeur supérieure à soixante (60) mètres. Les plongeurs ne peuvent être employés, en quelques circonstances que ce soit, au delà des limites de leur qualification. Pour les plongeurs de nationalité étrangère, les titres professionnels et diplômes doivent avoir reçu le visa légal de l’ambassade du pays d’origine.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 17. - La méthode de plongée à air est strictement interdite pour l’exécution des travaux excédant une pression relative à six (6) bars correspondant à soixante (60) mètres de profondeur. Art. 18. Les plongeurs sont soumis, périodiquement, au frais du concessionnaire, à des consultations médicales. Un arrêté conjoint du ministre chargé des pêches et du ministre chargé de la santé précisera les modalités d’application du présent article. CHAPITRE III DU CONTROLE DE L’ACTIVITE DE CUEILLETTE DE CORAIL Art. 19. La cueillette du corail dont le tronc principal n’a pas atteint la taille de huit (8) millimètres est strictement interdite. Art. 20. - La coupe du tronc principal de la branche du corail doit s’effectuer impérativement à un minimum de trois (3) centimètres à partir de la base. Art. 21. Pour permettre une régénération naturelle et harmonieuse de la ressource, l’émersion de la branche de corail cueillie ne doit s’opérer que deux heures au moins après sa coupe. Art. 22. Il est créé au niveau de chaque port de débarquement, une commission de contrôle et de pesée du produit cueilli, composée des membres suivants : un représentant de l’administration des pêches, président, un représentant du service national des garde-côtes, un représentant des douanes nationales. Les membres de chaque commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Art. 23. Le concessionnaire ou son représentant dûment habilité, est tenu après chaque sortie en mer, de remettre à l’agent du service national des garde-côtes une déclaration des quantités de corail cueilli. L’agent du service national des garde-côtes procède au scellé du produit cueilli dans une malle à bord du navire, à chaque entrée au port, jusqu’au moment de l’opération de contrôle et de pesée du produit pour son débarquement. ALGERIENNE N° 63 Aouel Joumada Ethania 1416 25 octobre 1995 Art. 24. Le débarquement de corail cueilli n’ayant pas fait l’objet de déclaration de contrôle et de pesée est strictement interdit. La pesée du corail cueilli est subordonnée à la justification par le concessionnaire du paiement de la redevance variable due au titre de la pesée précédente. Art. 25. Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la concession pour l’exploitation des ressources corallifères peut faire l’objet de retrait pour l’un des motifs suivants : le non-respect des limites de la zone d’exploitation concédée, le non-respect de la taille marchande autorisée, le non-respect du quota maximum autorisé à être prélevé, l’utilisation d’équipements collectifs et individuels de plongée non conformes, l’utilisation d’engins d’exploitation autres que ceux autorisés, le non-paiement des redevances, l’utilisation d’un navire corailleur ne répondant pas aux mormes de sécurité de la navigation maritime, le débarquement de corail cueilli n’ayant pas fait l’objet de déclaration de pesée. Le retrait de la concession n’ouvre droit à aucune indemnité à la charge de l’Etat et les redevances payées d’avance par le concessionnaire restent acquises, sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due par ailleurs. Art. 26. A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 1995, les corailleurs titulaires d’une autorisation délivrée par l’administration chargée des pêches pouvant continuer les activités de cueillette. Toutefois, ils sont tenus de se conformer, dans le délai visé ci-dessus, aux prescriptions du présent décret. Art. 27. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1416 correspondant au 21 octobre 1995. Mokdad SIFI.

Aouel Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre 1995 ANNEXEI REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE CAHIER DES CLAUSES TYPE A L’EXPLOITATION DES RESSOURCES. CORALLIFERES PAR CONCESSION DOMANIALE DECISION D’ATTRIBUTION CHAPITRE I DEFINITION DE LA CONCESSION Article 1er. M (1). est autorisé à exploiter les ressources corallifères dans la zone.. située entre Ras………. et Ras,………….., à l’aide du navire corailleur dénommé.. immatriculé à sous le n° d’une longueur de et d’une jauge brute de.. Art. 2. Le quota maximum autorisé à être prélevé est de Kg. Art. 3. Le débarquement du corail cueilli doit s’effectuer au port de Art. 4. La présente concession est valable pour la période du :.. au: Elle peut être renouvelée à la demande du concessionnaire un (1) mois, avant la date d’expiration de ce délai. CHAPITRE II DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE Art. 5. Le concessionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent cahier des clauses. (1) Désignation du concessionnaire : pour les personnes morales : raison sociale, immatriculation au RC. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7 Art. 6. Le concessionnaire est tenu d’exploiter sa concession sous sa responsabilité personnelle et. exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article 1er du présent cahier des clauses. Art. 7. Le concessionnaire est tenu d’utiliser uniquement le navire corailleur désigné à l’article 1er du présent cahier des clauses, armé et équipé conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du décret exécutif n° 95-323 du 21 octobre 1995 susvisé. Art. 8. Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses employés à la faune et à la flore marines. Art. 9. - Le concessionnaire est tenu de respecter la zone d’exploitation, le quota maximum autorisé à prélever tel que fixé aux articles du présent cahier des clauses ainsi que la taille du tronc principal, fixée par l’article 20 du décret exécutif n° 95-323 du 21 octobre 1995 susvisé, Art. 10. Le concessionnaire est tenu de réserver de sa production de corail brut, un quota de……… pour cent (……%), destiné à la satisfaction des besoins Art. 11. Le concessionnaire est tenu de communiquer à l’administration chargée des pêches un état faisant ressortir la destination de l’ensemble de sa production au titre de chaque exercice. Art. 12. - Le concessionnaire ne peut employer pour l’exploitation des ressources corallifères que des plongeurs professionnels conformément aux dispositions du décret exécutif n° 95-323 du 21 octobre 1995 susvisé. CHAPITRE III DE LA REDEVANCE DOMANIALE Art. 13. L’exploitation des ressources carallifères est subordonnée au paiement de la redevance prévue par la loi de finances. L’acte de concession n’est remis au bénéficiaire qu’après justifications du paiement de l’élément fixe de la redevance. L’élément variable de la redevance est payable après chaque pesée. Aucune pesée ne peut être effectuée si le concessionnaire ne justifie pas du paiement du montant de la redevance due au titre de la précédente pesée.. Art. 14. Lorsque, pour des considérations telles que définies dans l’article 8 du décret exécutif n° 95-323 du 21 octobre 1995 réglementant l’exploitation des ressources corallifères, le ministre chargé des pêches limite dans le temps ou dans l’espace la concession, la redevance quelques soient les circonstances n’est pas restituée au concessionnaire.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 Aouel Joumada Ethania 1416 CHAPITRE IV DU RETRAIT DE LA CONCESSION Art. 15. La concession peut faire l’objet de retrait pour les motifs suivants : le non-respect des limites de la zone d’exploitation concédée, le non-respect de la taille marchande autorisée, le non-respect du quota maximum autorisé à être prélevé, l’utilisation d’équipements collectifs et individuels de plongée non conformes, l’utilisation d’engins d’exploitation autres que ceux autorisés, 25 octobre 1995 le non-paiement des redevances, l’utilisation d’un navire corailleur ne répondant pas aux normes de sécurité de la navigation maritime, le débarquement de corail cueilli n’ayant pas fait l’objet de déclaration de pesée, le non-respect des clauses du présent cahier des charges, le non-respect de toute autre condition édictée par le ministre chargé des pêches. Art. 16. Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Pour le concédant Pour le coricessionnaire ANNEXE II LES ZONES D’EXPLOITATION, ET LE QUOTA MAXIMUM ZONES DELIMITATION A ABCDE Ras Roux à Ras Rosa Ras Rosa à Ras El-Hadid Ras El-Hadid à Ras Bougarouni Ras Bougarouni à Ras Corbelin Ras Corbelin à Ras Cascine F Ras Cascine à Ras Ténès G Ras Ténès à Ras Falcon H Ras Falcon à la frontière Algéro-Marocaine ANNEXE III ARMEMENT TECHNIQUE OBLIGATOIRE A BORD DU NAVIRE CORAILLEUR

• Matériel de navigation et de communication: 1 carte marine de la zone de navigation, 2 pavillon alpha, 3 compas de route. 4 radio V.H.F, 5- radar (facultatif), 6 sondeur. NOMBRE D’AUTORISATIONS A PRELEVER PAR ZONE QUOTA MAXIMUM NOMBRE D’AUTORISATIONS 850 Kg/an 20 850 Kg/an 20 1200 Kg/an 10 1200 Kg/an 10 1200 Kg/an 10 1200 Kg/an 10 1200 Kg/an 10 1200 Kg/an 10
• Matériel de sécurité individuel et collectif : embarcation rapide, bouées couronne (02), extincteurs (02), fusées de détresse, pavillon NC ou rouge, manche d’incendie ou pompe d’incendie, pompe d’assèchement, gilet de sauvetage en nombre suffisant (n + 1), ancre de mouillage, lampe Torche, hache, boîte à pharmacie pour les soins de première urgence.

Aouel Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre 1995 ANNEXE IV LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ET INDIVIDUELS SPECIFIQUES A LA PLONGEE SOUS MARINE POUR L’EXPLOITATION DES RESSOURCES CORALLIFERES a) Equipements collectifs : un caisson de décompression avec sas (antichambre) homologué par le constructeur ou par un organisme habilité, qui devra répondre aux normes techniques pour ce type d’activité, un compresseur haute pression entraîné par un moteur placé en un lieu approprié, deux bouteilles d’air comprimé ou mélange fixe (grand format), qui doivent porter en caractères apparents la nature et la composition du mélange.. Ces bouteilles placées à bord, doivent faire l’objet d’une vérification avant chaque sortie aux fins de leur recharge éventuelle. Un certificat de contrôle et de conformité est délivré par un organisme habilité, un laryngophone permettant la communication entre le chef de plongée et le plongeur, lors de l’opération de remontée du plongeur et en cas d’utilisation du caisson de décompression. un marteau effilé pour la cueillette du corail. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9 b) Equipements individuels : une combinaison de plongée, un gilet de sécurité, une ceinture à boucle largable, des chaussons,

• des palmes, un masque, un poignard, une lampe étanche, une montre étanche, un compas, une bouée de repérage, une corde de liaison entre le bord et le plongeur, deux bouteilles d’oxygène, une table de plongée, deux détendeurs à deux étages, un bi-bouteilles d’air comprimé, un tri-bouteilles (air mélangé à l’hilium), un narghilé d’air et d’hoxygène prévu pour les paliers, un parachute, un marteau effilé. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet ‘du ministre de la communication. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin, à compter du 11 juillet 1995, aux fonctions de directeur de cabinet du ministre de la communication, exercéés par M. Abdelmadjid Chikhi; Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416: correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de la communication de presse au ministère de la communication. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de la communication de presse au ministère de la communication, exercées par M. Mohamed Réda Mezoui. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de formation professionnelle spécialisé de Médéa. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de formation professionnelle spécialisé de Médéa, exercées par M. Abderrahmane Zahar, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des statistiques régionales et de la cartographie à l’office national des statistiques. Par décret exécutif du 6 Joumada El Ouła 1416 correspondant au ler octobre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur des statistiques régionales et de la cartographie à l’office national des statistiques, exercées par M. Lachemi Sami, appelé à exercer une autre fonction.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrets exécutifs du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination de directeurs à l’agence de promotion, de soutien et du suivi des investissements “APSI”. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Abdelkrim Mansouri est nommé directeur à l’agence de promotion, de soutien et du suivi des investissements “APSI”. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995, M. Mourad Bouattou est nommé directeur à l’agence de promotion, de soutien et du suivi des investissements “APSI”. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination d’un sous-directeur à l’agence de promotion, de soutien et du suivi des investissements “APSI”. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Abdenbi Boufennara est nommé sous-directeur des moyens généraux à l’agence de promotion, de soutien et du suivi des investissements “APSI”. Décrets exécutifs du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination de chefs d’études à l’agence de promotion, de soutien et du suivi des investissements “APSI”. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Mahmoud Benlahmar est nommé chef d’études à l’agence de promotion, de soutien et du suivi des investissements “APSI”. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Mokrane Yassini est nommé chef d’études à l’agence de promotion, de soutien et du suivi des investissements “APSI”. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Hocine Fegas est ALGERIENNE N° 63 Aouel Joumada Ethania 1416 25 octobre 1995 nommé sous-directeur des cadres au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination du directeur de la communication audiovisuelle au ministère de la communication. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Abdelmalek Houyou est nommé directeur de la communication audiovisuelle au ministère de la communication. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination du directeur du centre national de l’enseignement généralisé par correspondance, radiodiffusion et télévision. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Tayeb Adda Boudjellal est nommé directeur du centre national de l’enseignement généralisé par correspondance, radiodiffusion et télévision. Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, sont nommés inspecteurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique MM : Lahcène Drissi Mourad Mechti Décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 portant nomination du directeur général de l’institut Pasteur d’Algérie. Par décret exécutif du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, M. Mohamed Tazir est nommé directeur général de l’institut Pasteur d’Algérie.

Aouel Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 2 Djoumada El Oula 1416 correspondant au 27 septembre 1995 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens. Le Chef du Gouvernement, Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-192 du 17 octobre 1989 portant détermination des services du Chef du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-92 du 13 avril 1991 fixant les missions et l’organisation interne de la direction de l’administration des moyens des services du Chef dụ Gouvernement; Vu le décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1416 correspondant au 2 septembre 1995 portant nomination de M. Abdelkrim Yahi en qualité de directeur de l’administration des moyens des services du Chef du Gouvernement; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Yahi, directeur de l’administration des moyens, à l’effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous actes individuels, y compris les arrêtés se rapportant à la gestion des personnels ainsi que les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1416 correspondant au 27 septembre 1995. Mokdad SIFI. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 mettant fin aux fonctions d’un contrôleur financier des engagements de dépenses. Par arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 15 septembre 1995, aux fonctions de contrôleur financier des engagements de dépenses de la 5ème région militaire, exercées par le Commandant Mohamed Ferdi. Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 portant nomination de contrôleurs financiers des engagements de dépenses. Par arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, les officiers dont les noms suivent, sont nommés, à compter du 15 septembre 1995, contrôleurs financiers des engagements de dépenses des régions militaires : 4ème région militaire: Capitaine Bouamama Bousmaha, 5ème région militaire: Capitaine Salem Habes. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté interministériel du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 complétant l’arrêté interministériel du 29 septembre 1979 fixant la liste des pays prévue par le dernier alinéa de l’article 4 du décret n° 79-04 du 20 janvier 1979 relatif aux frais de logement des agents diplomatiques et consulaires. Le ministre des affaires étrangères et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 77-10 du ler mars 1977 portant statut des personnels diplomatiques et consulaires;

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret n° 79-04 du 20 janvier 1979 relatif aux frais de logement des agents diplomatiques et consulaires; Vu l’arrêté interministériel du 29 septembre 1979 fixant la liste des pays prévue par le dernier alinéa de l’article 4 du décret n° 79-04 du 20 janvier 1979 relatif aux frais de logement des agents diplomatiques et consulaires ; Arrêtent : Article 1er. Conformément aux dispositions du décret n° 79-04 du 20 janvier 1979 susvisé, la liste des pays, objet du dernier alinéa de l’article 4 du décret précité et de l’arrêté interministériel du 29 septembre 1979 susvisé, est complétée comme suit : Japon, Corée du Sud, Etats-Unis d’Amérique et Grande Bretagne. Art. 2. Le directeur général des ressources au ministère des affaires étrangères et le directeur général du budget au ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa date de publication. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995. P. le ministre des affaires P. le ministre des finances étrangères et par délégation, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général du budget, Abdelkader TAFFAR Ahmed SAADOUDI Arrêté du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant délégation au secrétaire général à l’effet de délivrer ou proroger les titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 90-360 du 10 novembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié et complété par le décret présidentiel nº 93-253 du 26 octobre 1993; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; ALGERIENNE N° 63 Aouel Joumada Ethania 1416 25 octobre 1995 Vu le décret présidentiel n° 95-141 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage, délivrés par le ministère des affaires étrangères et notamment ses articles 8, 13 et 20; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Considérant le décret présidentiel du 20 Joumada Ethania 1415 correspondant au 24 novembre 1994 portant nomination de M. Abdelkader Taffar en qualité de secrétaire général du ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Délégation est donnée à M. Abdelkader Taffar, secrétaire général, à l’effet de délivrer ou proroger, au nom du ministre des affaires étrangères, les passeports diplomatiques et les passeports de service. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995. Mohamed Salah DEMBRI. Arrêté du 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995 portant délégation de signature au directeur général “Protocole, titres et documents officiels” à l’effet de délivrer ou proroger les titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 90-360 du 10 novembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié et complété par le décret présidentiel nº 93-253 du 26 octobre 1993; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel nº 95-141 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage, délivrés par le ministère des affaires étrangères; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

Aouel Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre 1995 Vu le décret présidentiel du 17 Joumada Ethania 1414 correspondant au 1er décembre 1993 portant nomination de M. Mohamed-Antar Daoud en qualité de directeur général “Protocole, titres et documents officiels” au ministère des affaires étrangères; Vu l’arrêté du 10 Chaabane 1414 correspondant au 22 janvier 1994 portant délégation de signature au directeur général “Protocole, titres et documents officiels” à l’effet de délivrer, renouveler ou proroger les documents officiels de voyage. Arrête : Article 1er. Délégation est donnée à M. Mohamed-Antar Daoud, directeur général ‘Protocole, titres et documents officiels”, à l’effet de signer, au nom du ministre, les passeports diplomatiques et les passeports de service au bénéfice des personnels du ministère des affaires étrangères en activité et de leurs conjoints, enfants mineurs et filles non mariées, vivant sous leur toit et, le cas échéant, leurs ascendants directs dont ils ont la charge, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 2. - Les dispositions de l’arrêté du 10 Chaâbane 1414 correspondant au 22 janvier 1994, susvisé, sont abrogées. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Safar 1416 correspondant au 15 juillet 1995. Mohamed Salah DEMBRI. Arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995, du ministre des affaires étrangères il est mis fin, à compter du 24 septembre 1994, aux fonctions de chef de cabinet du ministre des affaires étrangères, exercées par M. Smaïl Chergui, appelé à exercer une autre fonction. Arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995, du ministre des affaires étrangères, il est mis fin à compter du 11 août 1995 aux fonctions d’attaché de cabinet du ministre des affaires étrangères, exercées par M. Abdelkader Smahi. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 13 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des finances locales. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative Vu le décret présidentiel n° 94-93 dụ 4. Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieür, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Hocine Akli, en qualité de directeur des finances locale; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Akli, directeur des finances locales, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement ét de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995. Mustapha BENMANSOUR. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de la vie associative.. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative,

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif du 27 Djoumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de M. Brahim Lakrouf, en qualité de directeur de la vie associative; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Lakrouf, directeur de la vie associative, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995. Mustapha BENMANSOUR. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la gestion des carrières. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; ALGERIENNE N° 63 Aouel Joumada Ethania 1416 25 octobre 1995 Vu le décret exécutif n° 94-248. du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif du 27 Djoumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de M. Abdelaziz Amokrane, en qualité de directeur des personnels et de la gestion des carrières; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Amokrane, directeur des personnels et de la gestion des carrièrés, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995. Mustapha BENMANSOUR. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de la formation et de l’action sociale. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif du 27 Djoumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Kaddour Nouicer, en qualité de directeur de la formation et de l’action sociale;

Aouel Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre, 1995 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kaddour Nouicer, directeur de la formation et de l’action sociale, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995. Mustapha BENMANSOUR. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif du 27 Djoumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Mustapha Drioueche, en qualité de directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Driouèche, directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 15 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995. Mustapha BENMANSOUR. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires générales. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Vu le décret n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif du 27 Djoumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de Mlle. Yasmina Alouani, en qualité de directeur de réglementation et des affaires générales ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Yasmina Alouani directeur de la réglementation et des affaires générales, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995. Mustapha BENMANSOUR.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif du 27 Djoumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de Mlle. Fafa Goual, en qualité de directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux; Arrête: Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Fafa Goual, directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995. Mustapha BENMANSOUR. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; ALGERIENNE N° 63 Aouel Joumada Ethania 1416 25 octobre 1995 Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif du 27 Djoumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Si Mohamed Salah Si Ahmed, en qualité de directeur du budget et de comptabilité; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Si Mohamed Salah Si Ahmed, directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions, y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justifications de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995. Mustapha BENMANSOUR. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995, portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative;

Aouel Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL

25. octobre 1995 Vu le décret exécutif du 27 Djoumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de M. Abdelkader Belhadj, en qualité de directeur des opérations électorales et des élus ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Belhadj, directeur des opérations électorales et des élus, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995. Mustapha BENMANSOUR. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur de la réforme administrative. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; 2 Vu le décret exécutif du 27 Djoumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de M. Mohamed Abdelkrim, en qualité de directeur de la réforme administrative; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Abdelkrim, directeur de la réforme administrative, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires à l’exclusion des arrêtés. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63. 17 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire… Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995. Mustapha BENMANSOUR. Arrêté du 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995 portant délégation de signature au directeur du fonds commun des collectivités locales. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif du Oual Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination de M. Brahim Kaïdi, en qualité de directeur du fonds commun des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Kaïdi directeur du fonds commun des collectivités locales, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1416 correspondant au 28 août 1995. Mustapha BENMANSOUR.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 20 Joumada El Oula 1416 correspondant au 15 octobre 1995 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas et de la commission chargée du vote des citoyens algériens à l’étranger pour les élections présidentielles du 16 novembre 1995. Le ministre de la justice, Vu la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale, notamment ses articles 72 et 116; Vu le décret présidentiel n° 95-268 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant convocation du corps électoral pour les élections présidentielles; Vu le décret exécutif n° 95-274 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 fixant les conditions et modalités de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour l’élection à la Présidence de la République, notamment ses articles 17 et 18; Arrête : Article 1er. Sont désignés en qualité de présidents et membres des commissions électorales de wilayas chargées de centraliser les résultats du scrutin de l’ensemble des communes, les magistrats dont les noms suivent : 01 Wilaya d’Adrar : MM. Boudi Slimane président Mamouni Tahar membre Kasmi Ahmed membre 02 Wilaya de Chlef : MM. Ben Messaoud Rachid président Bouhaloufa Farid membre Nedjimi Djamel membre 03 Wilaya de Laghouat : MM. Kihel Abdelkrim président Ben Arbia Tayeb membre Maamri Brahim membre 04 Wilaya d’Oum El Bouaghi: MM. Nouiri Abdelaziz président Kouira Rabah membre Mezhoud Rachid membre ALGERIENNE N° 63 Aouel Joumada Ethania 1416 25 octobre 1995 05 Wilaya de Batna : MM. Khenfer Hamana président Hamida M’Barek membre Bekouche Slimane membre 06 Wilaya de Béjaïa : MM. Rahmine Brahim président Amiour Said membre Farah Ahmed membre 07- Wilaya de Biskra : MM. Addassi Amar président Boumedjane Ali membre Taa Allah Abderrezak membre 08 Wilaya de Béchar : MM. Mohamed Bensalem Mohamed président Belmekhfi Tayeb membre Bouida Mellad membre 09 Wialaya de Blida : MM. Smail El Hadi president Issad Zahia membre

Zerougui Leila membre 10 Wilaya de Bouira : MM. Touati Seddik président Chelouche Hocine membre Belyadhi Hamou membre 11- Wilaya de Tamenghasset : MM. Kouidri Mohamed président Laouz Mohamed membre Dhamen El Hadj membre 12 Wilaya De Tébessa : MM. Mouadji Hamlaoui président El Amraoui Abdelhamid membre Ghorib Mebrouk membre 13 - Wilaya de Tlemcen : MM. Mokhtari Djelloul président Snouber Ahmed membre Yaacoubi Abdelmalek membre 14 Wilaya de Tiaret : MM. Safia Benaïssa président Abdeseddouk Lakhdar membre Hamel Khaled membre 15 Wilaya De Tizi-Ouzou : MM. Bouhallas Saïd président Aimeur Hocine membre Berabia Mustapha membre

Aouel Joumada Ethania 1416 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre 1995 16 Wilaya d’Alger : MM. Ben Chaouche Kamel président Maalem Ismail membre Zaaf Allal membre 17 Wilaya de Djelfa : MM. Slimani Noureddine président Louifi Bachir membre Mahsar Abdennacer membre 18 Wilaya de Jijel : MM. Ben Amira Abdessamed président Kahlaras Mahfoud membre Medjdoub Azzedine membre 19 Wilaya de Sétif : MM. Messaoudi Hocine président Bourafa Rachid membre Belaaz Salah membre 20 Wilaya de Saïda : MM. Lamouri Mohamed président Benahmed Idriss membre Sedkioui Ahmed membre 21 Wilaya de Skikda : MM. Kaddour Mohamed El Moncif président Boulaghlimat Ahcene membre Boutine Ahmed membre 22-Wilaya de Sidi Bel Abbès : MM. Beļaiz Tayeb président Benyahia Tayeb membre Sebaghe Ahmed membre 23 Wilaya d’Annaba : MM. Ben Abid El Ouardi président Kouachi Abdelouaheb membre Merghem Amar membre 24 Wilaya de Guelma : MM. Mazouzi Seddik président Daoud Larbi membre Rezgani Maamar membre 25 Wilaya de Constantine: MM. Achour Khaled président Bouarroudj Farida membre Chial Ahmed membre 26 Wilaya de Médéa : MM. Belkacem Abdelkader Président Bekri Boualem Membre Dali El Hadi Membre DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 19 27 Wilaya de Mostaganem: MM. Sidhoum Mokhtar Président Chiboub Fellah Djelloul Membre Adda Djelloul M’Hamed Membre 28 Wilaya de M’Sila : MM. Guettouche Mohamed Président Sabek Rehouni Membre Hatatache Ahmed Membre 29 Wilaya de Mascara : MM. Boualem Boualem Président Rouabhi Mohamed Membre Brahimi El Hachemi Membre 30 Wilaya de Ouargla: MM. Tighramt Mohamed Président Chorfa Nachida Membre Touizi Brahim Membre 31 - Wilaya d’Oran : MM. Belbachir Hocine Président Louni Belaha Membre Saadallah Bahri Membre 32 Wilaya d’El-Bayadh: MM. Medjber Mohamed *Président Ouaad Abdelkader Membre Abiddine Mustapha Membre 33 Wilaya d’Illizi: MM. Ghanem Farouk. Président Allali Ali Membre Mesghouni Kouider Membre 34 Wilaya de Bordj Bou Arréridj: MM. Zebouchi Mahfoud Président Hellaili Tayeb Membre Hachani Noura • Membre 35 Wilaya de Boumerdes: MM. Tablit Abdelhamid Président Bouasila Messaoud Membre Aït Akacha Ali Membre 36 Wilaya d’El Tarf: MM. Belbel Rachid Président Hlifa Abdelhamid Membre Bouzaoune Bachir Membre 37 Wilaya de Tindouf : MM. Bouachria Mohamed Président Ben Azza Djamel Eddine Membre Bermaki Abdeldjalil Membre

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 38 Wilaya de Tissemsilt: MM. Naïmi Mohamed Président El Hadj Mimoune Ahmed Membre Mesbah Kamel Membre 39 Wilaya d’El Oued : MM. Boukhellouf Belkacem Président Bedira Larbi Membre Fritas Abdelmadjid Membre 40- Wilaya de Khenchela MM. Ben Boudriou Houcine Président Dahri Tayeb Membre Daïra Amar Membre 41 Wilaya de Souk-Ahras : MM. Boulbardaa Ahcène Président Kermiche Ahmed Membre Debbah Salah Membre 42 Wilaya de Tipaza: MM. Blidi Mohamed Président Fekhar Latifa Membre { Ben Saada Ahmed Membre 43 Wilaya de Mila: MM. Djessas Ahmed Président Bouchelik Allaoua Membre Lekhal Ahmed Membre 44 Wilaya de Aïn Defla : MM. Ben Friha Larbi Président Hadj Henni Mohamed Membre Ben Yamina Menouar Membre 45 Wilaya de Naâma : MM. Bouzid Lakhdar Président Ben Chérif El Hadj Membre Saâdallah Saïd Membre 46 Wilaya d’Aïn Témouchent : MM. Bouri Yahia Président Hachemi Cheikh Membre El Ouazani Abdelkader Membre 47 Wilaya de Ghardaïa : MM. Titouh Hamou Président Amrani Mohamed Membre El Aïfa Khaled Membre 7 Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 ALGERIENNE N° 63 Aouel Joumada Ethania 1416 25 octobre 1995 48 Wilaya de Relizane : MM. El Ghendja Moussa Président Medres Benziane Membre Abbès Chohra Abdelmadjid Membre Art. 2. Sont désignés en qualité de président et membres de la commission électorale chargée du vote des citoyens algériens résidant à l’étranger, les magistrats dont les noms suivent : MM. Mezdour Amar Président Hassaïne Idir Membre Mechiche Abdelaziz Membre Art. 3. Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Joumada El Oula 1416 correspondant au 15 octobre 1995. Mohamed ADAMI. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 6 Djoumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports. Par arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 du ministre de la jeunesse et des sports, il est mis fin aux fonctions d’attaché de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, exercées par M. Ahmed Beldia. MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES Arrêté du 6 Djoumada El Oula 1416 correspondant au 1er octobre 1995 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre des affaires religieuses. Par arrêté du 6 Joumada El Oula 1416 correspondant au ler octobre 1995, du ministre des affaires religieuses, il est mis fin, à compter du 30 mars 1994, aux fonctions d’attaché de cabinet du ministre des affaires religieuses exercées par M. Saïd Khider. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger