Arrêté du 27 Moharram 1438 correspondant au 29 octobre 2016 portant désignation des membres de la commission d’agrément des agents immobiliers

En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des établissements publics de formation, habilités pour l'organisation du déroulement des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l'accès aux grades appartenant aux corps techniques spécifiques à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme.

L'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades d'ingénieur en chef de l'habitat et de l'urbanisme, ingénieur principal de l'habitat et de l'urbanisme, ingénieur d’Etat de l'habitat et de l'urbanisme, inspecteur en chef de l'urbanisme, inspecteur principal de l'urbanisme, inspecteur de l'urbanisme, architecte en chef, architecte principal, architecte, est confiée aux établissements publics de formation supérieure ci-après :

— l'université des sciences et de la technologie Houari Boumediène (USTHB) de Bab Ezzouar - Alger ;

— l'université de Constantine 3 ;

— l'université Kasdi Merbah de Ouargla ;

— l'université Mohamed Boudiaf des sciences et de la technologie d'Oran (USTO).

L'organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux grades d'adjoint technique de l'habitat et de l'urbanisme, technicien de l'habitat et de l'urbanisme, technicien supérieur de l’habitat et de l’urbanisme est confiée à l'établissement public de formation spécialisée, ci-après :

— l'institut national de perfectionnement de l'équipement (lNPE) Ksar EI Boukhari - Médéa.

Les directeurs des établissements publics de formation supérieure et l'établissement public de formation specialisée, cités aux articles 2 et 3 ci-dessus, peuvent créer, par décision, en tant que de besoin et chacun en ce qui le concerne, des centres d'examens annexes.

Une ampliation de ladite décision doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1438 correspondant au 28 janvier 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE.