Arrêté du 5 mars 1991 portant règlement des jeux de pronostics sportifs

En application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 66-314 du 14 octobre 1966 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement des jeux de pronostics sportifs qui prennent la dénomination de jeux « NATIJA ». remplit Art. 2. les - A grilles droit de de prendre participation part aux émises jeux, par quiconque le Pari sportif algérien et les adresse, après paiement de l'enjeu, à l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues par le présent arrêté. Les pronostiqueurs sont tenus de remplir lisiblement et de manière identique les différents volets de la grille.

Le prix des enjeux ainsi que les modalités d'organisation de « natija » sont fixés par décision du directeur général, après délibération du conseil d'administration du Pari sportif algérien.

La participation effective aux jeux de pronostics implique la pleine connaissance du présent règlement et l'acceptation de toutes ses dispositions.

Cette participation doit avoir lieu au libre choix des pronostiqueurs et sous leur seule responsabilité auprès des revendeurs autorisés de l'organisme gestionnaire ou de ses agences, lesquels sont tenus par cette charge d'observer scrupuleusement et de faire respecter par les participants toutes les normes et conditions régissant les concours en cause.

Le concours consiste à pronostiquer, au moyen de grilles appropriées et distribuées par l'organisme gestionnaire, le résultat final ou partiel d'une série de rencontres de foot-ball ou autres compétitions sportives en nombre, ne dépassant pas 13 et dont le déroulement est fixé pour une seule journée d'épreuves, établie officiellement à l'avance. Les grilles comportent trois (3) parties (souche, talon de dépouillement et matrice) portant des colonnes destinées à être remplies en fonction des mises; ces mises sont validées ensuite par des vignettes spéciales ou valideuses dans les conditions suivantes :

a) sur la première partie (souche), sont accouplés les noms des équipes ou des compétiteurs qui font l'objet du concours de pronostics. Chaque accouplement de deux (2) équipes ou de deux (2) compétiteurs correspond à une des rencontres sportives à pronostiquer ;

b) en face de ces accouplements et sur les trois (3) parties de grille, le pronostiqueur indique dans les emplacements réservés à cet effet, le pronostic qu'il émet, au moyen de signes conventionnels suivants 1-2 - X. Ces signes doivent être clairs et lisibles sans ratures, ni corrections ou contradictions. Toute grille dont les volets n'ont pas été remplis dans ces conditions sera considérée comme nulle et rejetée par la commission de contrôle;

c) l'équipe ou le compétiteur de gauche est désigné sur la grille par « club 1 » et celui de droite par « club 2 ». La victoire du « club 1 » s'inscrit par le signe « 1 », celle du « club 2 » par le signe « 2 » et le match nul par << X ». Ces signes doivent être placés les uns sous les autres dans la colonne prévue à cet effet;

d) la désignation des équipes par « club 1 » et « club 2 » reste valable même en cas de changement de lieu des rencontres ;

e) chaque partie de la grille comporte, en haut, l'indication du numéro et de la date du concours;

f) en cas de report ou décallage d'une journée de championnat, les grilles portant les indications de la série des accouplements avec le numéro d'ordre de la liste des rencontres établies et publiées par le pari sportif algérien, peuvent être utilisées pour le concours auquel elles étaient destinées à la nouvelle date fixée pour le déroulement de la journée reportée ou décalée.

Le numéro du concours reste inchangé.

Le concours comporte un jeu simple et un jeu multiple.

1) Dans le jeu simple : Le pronostiqueur doit mentionner dans chaque colonne son pronostic en face de la rencontre qui figure sur la ligne considérée.

Exemple:

N° du Club « 1 » Club <<< 2 >>> Pronostics 1 A a 1 victoire club « A >>> 2 B b 2 victoire club << b >>> 3 C C X match nul 4 D d 2 victoire club << d >>> 5 E e 2 victoire club << e >>> 6 F f 1 victoire club « F >>> 7 G g X match nul 8 H h 1 victoire club « Η »

9. J j X match nul 10 K k 2 victoire club « K >> 11 L 1 1 victoire club « L >>> 12 M. m X match nul 13 N 1 2 victoire club << n >> n

2) Dans le jeu multiple : le pronostiqueur peut opter pour l'une des combinaisons suivantes : * Soit, choisir trois (3) rencontres parmi les 13 figurant sur la grille et donner, pour chacune d'elles, deux (2) résultats possibles.

Exemple:

Club A contre club B 1-Χ ου 2-Χ ου 1-2 Club C contre club D 2-X ou 1-2 ou 1-X Club E contre club F 2-1 ou 1-X ou X-2 * Soit, choisir quatre (4) rencontres parmi les 13 figurant sur la grille et donner, pour chacune d'elles, deux (2) résultats possibles.

Exemple :

Club A contre club B 1-Χ ου 2-Χ ου 1-2 Club C contre club D 2-X ou 1-2 cu 1-X Club E contre club F 2-1 ou 1-X ou X-2 Club G contre club H 1-Χ ου 1-2 ou 2-X * Soit, choisir cinq (5) rencontres parmi les 13 figurant sur la grille et donner, pour chacune d'elles, deux (2) résultats possibles.

Exemple:

Club A contre club B 1-Χ ου 2-Χ ou 1-2 Club C contre club D 2-Χ ου 1-2 ou 1-X Club E contre club F 2-1 ου 1-Χ ου X-2 Club G contre club H 1-Χ οι 1-2 ou 2-X Club I contre club J 2-1 ου 2-Χ ou 1-X * Soit, choisir six (6) rencontres parmi les 13 figurant sur la grille et donner, pour chacune d'elles, deux (2) résultats possibles.

Exemple :

Club A contre club B 2-Χ ου 1-Χ ου 2-1 Club C contre club D 1-2 ου 2-Χ ου 1-X Club E contre club F 2-1 ου Χ-1 ou X-2 Club G contre club H 1-Χ ου 2-1 ου X-2 Club I contre club J 2-1 ou X-2 ou X-1 Club L contre club M 2-1 ου 1-X ou 2-X * Soit, choisir cinq (5) rencontres parmi les 13 figurant sur la grille et donner, pour chacune d'elles, deux (2) résultats possibles et pour une sixième rencontre les trois résultats possibles.

Exemple:

Club A contre Club B 1-X ou 2-1 ou 1-2 Club C contre Club D 2-1 ou X-1 ou X-2 Club E contre Club F 1-X ou 2-X ou 1-2 Club G contre Club H 2-1 ou 1-2 ou X - 1 Club I contre Club J 1-Xou 2-1 ou 2 - X et Club K contre Club L 1-X-2

La possibilité est aussi donnée de pronostiquer dans les cases réservées à cet effet, les scores d'une ou plusieurs rencontres dénommées « matchs du jour » moyennant paiement.

Exemple :

Club A contre Club B 2-1 Cette annotation signifie que le club A a obtenu deux

(02) buts contre un (01) but pour le club B.

Le pronostiqueur peut également participer en cochant une case indiquée et contre paiement d'une somme additive à un tirage au sort dénommé « Yarith >>> sur la base des numéros de série des bulletins de jeux pour chaque concours donné.

Dans le cas ou le pronostiqueur verse une mise inférieure au jeu qu'il aura choisi :

1) s'il s'agit d'un jeu simple: seules seront prises en considération les combinaisons figurant sur les colonnes de la grille;

2) s'il s'agit d'un multiple: seules seront prises en considération, dans la limite de la mise versée, les combinaisons des rencontres comptées à partir du haut et dans l'ordre des rencontres figurant sur la grille. En particulier dans le cas où, parmi les pronostics retenus, figure un triple, seuls seront pris en considération les deux (02) pronostics du triple, comptés de gauche à droite.

Des machines spéciales, préalablement contrôlées, peuvent être utilisées aux lieu et place des vignettes en vue de l'individualisation des grilles.

Dans ce cas, la machine imprime sur les trois (03) parties de la grille: le numéro du revendeur, les numéros progressifs destinés à individualiser chaque grille.

Pour chaque concours, les numéros distinctifs des grilles doivent être successifs, sans rature ni surcharge.

Dans le cas où une grille déjà numérotée est annulée par le revendeur, pour quelque cause que se soit, et qu'elle ait fait l'objet d'un remboursement, elle doit être transmise avec souche sous pli distinct à l'agence avec mention << annulée ».

Des commissions locales et centrale instituées par arrêté interministériel des ministres de la jeunesse, de l'économie, de la justice et de l'intérieur sont chargées d'assurer le contrôle des jeux.

L'agent chargé des opérations de consignation et de validation est tenu de procéder au comptage des vignettes lors de la consignation auprès du point de vente et au comptage des grilles validées au moment du ramassage.

L'agence réceptionnaire des grilles conserve les talons « dépouillement » et remet à la commission de contrôle les matrices que cette dernière doit enfermer sous coffre avant le début des compéti- Dans le cas où le pronostiqueur verse une mise ❘tions sportives et après avoir constaté le nombre. supérieure au jeu qu'il aura choisi, il ne pourra, en aucun cas et de quelque façon que ce soit, prétendre à une rectification ultérieure de sa grille.

Dans ce cas, la détermination des gains éventuels est calculée en fonction des pronostics réellement émis.

La date et l'heure de clôture des concours sont fixées et rendues publiques par le Pari sportif algérien, en fonction de l'horaire des rencontres sportives, objet du jeu de pronostic.

Dès remise du montant de l'enjeu, le revendeur est tenu de vérifier et de valider les trois (03) parties de chaque grille par l'apposition de vignettes spéciales ou valideuses.

Ces vignettes comportant trois (03) parties marquées d'un même numéro. Ce numéro est progressif de vignette en vignette.

Après validation de la grille, le revendeur détache la souche pour la remettre au pronostiqueur et garde la talon de dépouillement et la matrice pour les faire parvenir, toujours unis et dans les délais impartis, à l'agence régionale compétente. L'agence réceptionnaire les sépare pour conserver le talon de dépouillement et transmet la matrice à la commission de contrôle prévu à l'article 13 ci-dessous.

Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, les matrices peuvent être réceptionnées après les délais et participer au concours sous réserve : qu'une raison de force majeure ait empêché leur réception avant les délais fixés, qu'elles aient été placées sous scellés avant le début des compétitions concernées, par les services de la police ou de la gendarmerie nationale les plus proches de la localité. Seule la commission de contrôle est habilitée à apprécier le bien fondé du cas de force majeure et à lever les scellés pour faire procéder au dépouillement et à la vérification des matrices.

Dans le cas où la commission de contrôle rejette les grilles parvenues après les délais dans les conditions prescrites à l'article 15 précédent, il est fait application des dispositions de l'article 23 ci-dessous.

Un bulletin édité par le Pari sportif algérien publie régulièrement les résultats du concours hebdomadaire, les numéros d'ordre des matrices déclarées gagnantes, ainsi que toutes informations utiles concernant les modalités de paiement des primes, les cotes unitaires et le déroulement des concours.

Dès que sont connus les résultats des rencontres sportives, objet du concours, il est procédé à l'examen des talons « dépouillement » par les soins des services de l'agence.

Les talons « dépouillement » réunissant le nombre de points exigés, conformément aux dispositions des articles 20, 24 et 28 ci-dessous, sont remis à la commission de contrôle. Après s'être assurée du bon état et de la fermeture normale des coffres, la commission de contrôle en extrait les matrices des grilles individualisées et détermine, après confrontation et vérification du contenu, les matrices gagnantes.

Le nombre et le mode de détermination des catégories gagnantes et des résultats des jeux additifs ainsi que la clé de répartition des gains entre les différentes catégories sont fixés par décision du conseil d'administration.

Ne peuvent concourir à la détermination des colonnes gagnantes que les grilles répondant aux conditions des articles 2 et 9 ci-dessus, reçues dans les formes prescrites et déposées conformément aux dispositions des articles 10 et 15 du présent arrêté.

En cas d'inobservation des dispositions des articles 10 à 15 ci-dessus, la grille est exclue du concours et donne droit, sauf en cas de surcharge ou de falsification, au remboursement de l'enjeu contre remise de la souche.

Dès que les services du Pari sportif algérien, ses auxiliaires ou ses revendeurs s'aperçoivent de l'absence de volets matrices et dépouillement, ils doivent, immédiatement, en aviser le public par communiqué ou par voie d'affichage bien exposé dans les lieux où se déroulant normalement leurs opérations et activités respectives et ce, jusqu'à la fin des délais de réclamations prévus à l'article 36 ci-dessous. En tout état de cause, les matrices constatées manquantes sont exclues du concours.

Toute matrice détruite pour cas de force majeure et avant l'accomplissement des opérations définies à l'article 18 ci-dessus, ne participe au concours et donne droit au seul remboursement de la mise.

Il en est de même en cas d'effractions ou d'anomalies constatées au niveau des systèmes de fermeture et de sécurité des coffres.

En cas d'annulation d'une ou plusieurs r rencontres sportives pour quelque cause que ce soit, il est procédé à un tirage au sort en vue de déterminer les résultats des rencontres annulées.

Le tirage au sort est effectué à l'issue des rencontres objet du concours considéré, sous le contrôle d'une commission composée : du responsable chargé des concours, du représentant du directeur général du Pari sportif algérien, d'un contrôleur.

Le tirage au sort consiste à tirer une boule d'un lot de douze (12) petites boules placées dans un récipient. Chaque boule renferme un résultat probable, conformément aux indications suivantes :

a) lorsque le club 1 joue à domicile : Il y aura dans le récipient : * 06 boules contenant le résultat 1, * 04 boules contenant le résultat X, * 02 boules contenant le résultat 2.

b) lorsqu'il s'agit d'un derby local (les deux clubs sont de la même ville) ou lorsque la rencontre a lieu sur un terrain neutre, il y aura dans le récipient : * 04 boules contenant le résultat 1, *. 04 boules contenant le résultat X, * 04 boules contenant le résultat 2.

Le résultat contenu dans la boule tirée du récipient détermine le résultat de la rencontre annulée.

Pour les besoins du classement prévu à l'article 28 ci-dessous, il est tenu compte du résultat final ou partiel des compétitions obtenu publiquement sur les lieux des jeux et pour autant que les points marqués pour ou contre une équipe ou un compétiteur ont été accordés par l'arbitre ou le juge de l'épreuve, les prolongations éventuelles n'entrant pas en considération. Toute mesure décidée ensuite par les autorités sportives compétentes pour quelque motif que ce soit (annulation, pénalisation ou autre disposition) est sans effet sur les résultats des concours qui restent ceux obtenus effectivement sur les lieux.

Toute rencontre ayant eu lieu avant la date fixée pour la clôture des concours de pronostics est exclue de la grille, à l'exception des rencontres anticipées et portées à la connaissance du public au moyen du bulletin du parti sportif algérien, de la presse ou de tout autre organe de diffusion. En ce cas, le dernier délai pour le dépôt des matrices dans les coffres est fixé en rapport avec le déroulement de ces rencontres.

Les primes des gagnants sont partagées entre les différentes catégories gagnantes et ensuite à parts égales sous forme de primes unitaires entre les grilles gagnantes pour chaque catégorie.

Dans le cas où la prime unitaire revenant aux grilles gagnantes d'une catégorie dépasse celle des grilles gagnantes de la catégorie supérieure, le fonds des primes est distribué uniformément entre les grilles gagnantes des deux (02) catégories.

Dans le cas où une prime unitaire n'atteint pas la somme de 50 DA, pour une ou plusieurs catégories, la part qui revient à cette ou ces catégories est réservée à la part globale des gagnants du concours suivant.

Il est procédé à un paiement définitif des gagnants sur la base des résultats dégagés par le dépouillement. Après enregistrement des réclamations éventuelles, formulées conformément à l'article 30 ċi-dessous, il est procédé au paiement des gagnants supplémentaires. Les quotes-parts additives seront régularisées par un prélèvement sur la part globale des gagnants des concours suivants. Chaque prélèvement ne saurait excéder 10% de la part globale des gagnants.

Le pronostiqueur qui prétend avoir gagné sans que le numéro d'ordre de sa matrice ait été publié parmi les colonnes gagnantes correspondantes, peut demander par écrit, son inscription aux catégories gagnantes. * Cette requête, accompagnée de la souche de participation au concours, doit parvenir à l'agence régionale intéressée le 8ème jour au plus tard après l'annonce des résultats officiels, sous peine de déchéance de tout droit. Toute autre réclamation relative aux résultats est soumise aux mêmes règles. Les réclamations sont soumises à la commission de contrôle instituée à l'article 13 ci-dessus, pour examen et suite à donner.

Le paiement des primes aux gagnants est effectué aussitôt après publication des primes unitaires.

Passé le délai (15) jours, le Pari sportif algérien n'est plus tenu de conserver les matrices de chaque concours, exception faite, toutefois, pour celles ayant fait l'objet de réclamation même rejetée et pour celles comportant les grilles gagnantes.

Toute contestation relative à une décision de la commission de contrôle locale, doit être portée devant une commission centrale composée : du directeur général du Pari sportif algérien ou son représentant, du directeur des concours, du directeur chargé des finances, du chef de l'agence concernée.

La commission centrale statue en dernier ressort.

Si une réclamation, par ailleurs fondée, est imputable à une négligence de la commission de contrôle, la commission centrale se réserve de droit de de retenir contrôle les indemnités durant une forfaitaires période maximum de ladite de commission trois (03) mois.

La commission centrale prendra, en outre, les dispositions nécessaires pour assurer le paiement des gagnants considérés.

Les primes inférieures ou égales à deux mille dinars (2000 DA) peuvent être payées en espèces sur remise de la souche et contre émargement et présentation d'une pièce didentité. Les primes supérieures à deux mille dinars (2000 DA) sont payables exclusivement par chèques ou mandats.

Toute prime non réclamée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la publication des numéros gagnants, est versée au compte du Pari sportif algérien et n'ouvre droit à aucune réclamation ultérieure.

Toutefois, dans le cas où le gagnant n'est pas en mesure de produire la souche gagnante, le paiement de la prime est différé jusqu'à l'expiration du délai de soixante (60) jours. Passé ce délai, la commission prévue à l'article 32 ci-dessus est chargée d'examiner la requête du pronostiqueur et d'en décider, à condition que la matrice et le dépouillement se trouvant au niveau de l'agence, portent les renseignements nécessaires à l'identification de l'intéressé. A défaut de ces renseignements, le requérant ne peut prétendre au paiement de ses gains éventuels.

La commission centrale examine également le cas des gagnants dont le mandatement a fait l'objet d'un retour à l'envoyeur et qui se trouvent touchés par le délai de forclusion de soixante (60) jours.

Exception faite, pour le cas de fraude notoire, la responsabilité du Pari sportif algérien et de ses auxiliaires autorisés demeure limitée à une réparation de dommages matériels ne pouvant excéder vingt

(20) fois le montant de la mise déboursée.

La répartition des enjeux est faite dans les mêmes proportions que celles prévues au décret n° 83-320 du 7 mai 1983 susvisé.

L'arrêté du 20 septembre 1978 modifié par l'arrêté du 21 octobre 1985 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mars 1991.

Abdelkader BOUDJEMAA..

CONSEIL SUPERIEUR