Arrêté du 12 Joumada El Oula 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant la liste des travaux, prestations et activités pouvant être effectués par l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents

En application des dispositions des articles 2 (alinéa 2) et 8 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des travaux, prestations et activités pouvant être effectués par l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents. 13 Safar 1438 13 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

La liste des travaux, prestations et activités, prévus à l'article 1er ci-dessus, est fixée comme suit : la réalisation des études et des recherches dans le domaine de sa spécialité ; l'organisation et/ou l'hébergement des séminaires, des colloques, des conférences, des journées d'études et des congrès; l'organisation de cycles de perfectionnement et de recyclage dans le domaine de sa spécialité ; l'organisation et le déroulement des examens et des concours; l'édition, la publication et le tirage des revues et ouvrages scientifiques, techniques et pédagogiques ; l'assistance technique et pédagogique dans les domaines en relation avec ses missions.

Dans ce cadre, l'école met à disposition, les classes, les locaux, le matériel, les moyens audiovisuels, la restauration et l'hébergement ainsi que toutes autres infrastructures indispensables.

Les travaux, prestations et activités, prévus au présent arrêté, sont effectués conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.

La demande de réalisation de travaux, prestations et activités, est introduite auprès du directeur de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, qui en décide, après accord du directeur général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Les revenus provenant des travaux, prestations et activités sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.

On entend par charges occasionnées pour la réalisation des travaux, prestations et activités : l'achat de matériels, outillages et/ou produits servant à la réalisation des travaux, prestations et activités ; les dépenses générales résultant de l'utilisation des locaux et autres infrastructures; le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par des tiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula1437 correspondant au 21 mars 2016.

Tayeb LOUH.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 23 MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE