Arrêté du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès aux prêts bonifiés pour l'autoconstruction ou l'acquisition d'un logement urbain à usage familial

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 89-97 du 20 juin 1989 relatif aux avantages financiers consentis aux investissements prioritaires.

Les prêts pour l'autoconstruction ou l'acquisition d'un logement urbain à usage d'habitation bénéficient d'une bonification aux taux et dans les limites des montants fixés à l'annexe 2 du décret exécutif visé à l'alinéa précédent.

Sont considérés comme épargnants au sens du décret exécutif visé à l'article précédent, les titulaires de livrets d'épargne-logement et/ou de bons d'épargne, selon le cas, ouverts ou souscrits depuis plus de deux (02) ans et ayant déja produit des intérêts cumulés d'au moins mille (1.000) dinars algériens.

Pour la détermination du droit au prêt bonifié en qualité d'épargnant, il peut être tenu compte des intérêts acquis sur les livrets d'épargne-logement et/ou bons d'épargne des conjoints, descendants, ascernidants et collatéraux au premier degré du postulant. Un livret d'épargne-logement ou un bon d'épargne ne peut être utilisé qu'une seule fois pour l'obtention d'un prêt bonifié.

Sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus et dans la limite des montants fixés à l'annexe 2 du décret exécutif susvisé, la bonification est acquise au postulant pour un prêt n'excédant pas vingt (20) fois les intérêts cumulés produits préalablement par l'épargnant à la date de signature de la convention avec l'établissement de crédit.

Les prêts bonifiés sont accordés pour l'autoconstruction de logements neufs ou l'acquisition de logements vendus par les promoteurs agissant conformément à la loi.

La bonification n'est accordée que sur la base de l'encours résultant de l'échéancier conventionnel de départ entre l'établissement de crédit et son client, à l'exclusion de tout retard ou rééchelonnement éventuel.

Une personne ne peut prétendre à un nouveau prêt bonifié pour l'autoconstruction ou l'acquisition d'un logement urbain qu'après remboursement intégral d'un prêt bonifié antérieur.

La durée maximale du prêt bonifié ne peut excéder vingt-cinq (25) ans.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à compter de la date de sa publication, à tout prêt n'ayant pas encore fait l'objet d'une convention.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1989.

Sid Ahmed GHOZALI.

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