Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 7 décembre 2016 complétant l'arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au ler septembre 2014 fixant les tarifs d'achat garantis et les conditions de leur application pour l'électricité produite à partir des installations utilisant la filière de cogénération

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 1er septembre 2014 fixant les tarifs d'achat garantis et les conditions de leur application pour l'électricité produite à partir des installations utilisant la filière de cogénération, sont complétées et rédigées comme suit : << Art. 3. Les quantités annuelles d'électricité produite à partir d'installations utilisant la filière de cogénération, éligibles au bénéfice du tarif d'achat garanti, visé à l'alinéa ci-dessus, sont fixées dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 49

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 7 décembre 2016.

Noureddine BOUTARFA.

MINISTERE DU COMMERCE