Arrêté du 10 février 1990 habilitant les agents de l'administration des domaines à représenter le ministre de l'économie dans les actions en justice

Sont habilités à représenter le ministre de l'économie dans les actions en justice : le directeur des affaires domaniales et foncières aux instances domaniales portées devant la Cour suprême; les inspecteurs divisionnaires des affaires domaniales et foncières de wilaya aux instances domaniales portées devant les cours et tribunaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populairé.

Fait à Alger, le 10 février 1990.

Ghazi HIDOUCI.