Arrêté du 27 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 3 octobre 2013 fixant la liste des activités, prestations et travaux réalisés par l’institut national de santé publique en sus de ses missions principales

En application des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) du décret exécutif n° 98-412 du 18 Châabane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé, la liste des activités, prestations et travaux pouvant être réalisés par l'institut national de santé publique en sus de ses missions principales est fixée comme suit :

— Etudes et recherches : * conseil en matière technique et scientifique ; * conseil en matière d'organisation et d'évaluation des activités de santé publique ; * conseil en matière de méthodologie ; * recueil, traitement et analyse des données scientifiques.

— Pédagogie : * assistance pédagogique ; * conception et/ou organisation d'ateliers pédagogiques ; * encadrement des formations et séminaires organisés au profit des organisations nationales et internationales ; * élaboration et confection de documents et outils didactiques.

— Service : * assistance technique de manifestations scientifiques et/ou techniques ; * location de locaux pour manifestations scientifiques et médicales ; * restauration et hébergement ; * réalisation de reportages et documentaires vidéo, spot et compagne d'intérêt général en matière de santé ; * édition et publication de revues et d'ouvrages scientifiques, techniques et pédagogiques.

Les activités, les travaux et prestations visés à l'article 1er ci-dessus, doivent, préalablement à leur exécution, faire l'objet :

— d'une inscription dans le programme d'activités de l'institut ;

— d'un examen en conseil d'administration ;

— d'un accord des services concernés du ministère de tutelle.

Les activités, travaux et prestations visés à l'article 1er ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrats ou conventions.

Toute demande de réalisation de prestation de services est introduite auprès du directeur général de l'institut national de santé publique, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l'exécution.

Les recettes ne peuvent provenir que des activités, travaux et prestations énumérés à l'article 1er ci-dessus.

L'institut national de santé publique perçoit une contrepartie financière pour toutes activités, prestations et travaux réalisés au profit des organismes publics et privés et aux particuliers.

Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet.

Les revenus provenant des activités, travaux et prestations sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.

On entend par charges occasionnées pour la réalisation des activités, prestations et travaux :

— l'achat de matériel, outillage et/ou produits servant à la réalisation de la prestation de services ;

— les dépenses générales résultant de l'utilisation des locaux et autres infrastructures ;

— le paiement de prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par les tiers.

Les recettes et dépenses relatives aux activités, prestations et travaux prévus à l’article 1er ci-dessus, doivent obligatoirement être consignées dans une rubrique hors budget, sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 11 Chaâbane 1418 correspondant au 11 décembre 1997 fixant la liste des activités, prestations et travaux réalisés par l'institut national de santé publique en sus de ses missions principales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 3 octobre 2013.

Abdelmalek BOUDIAF.

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