Arrêté du 26 mai 1991 relatif aux prix du ciment hydraulique

En application des dispositions de l'article 84 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 susvisée, les prix aux différents stades de la production et de la distribution du ciment hydraulique sont fixés conformément au tableau ci-annexé.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et notamment celles de l'article 155 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 susvisée, les entreprises de production de ciment doivent, sur chaque tonne de ciment hydraulique de production nationale, verser, au compte d'affectation spéciale du Trésor nº 302-041, intitulé « Fonds de compensation », le montant de 100 DA/tonne pour le ciment en vrac et sac.

La marge de distribution est prélevée par tout opérateur dûment habilité qui assure réellement cette fonction.

En outre, le prix à utilisateurs s'entend prix sortiedépôt du distributeur ou rendu sur chantier de l'utilisateur.

Le prix de vente du ciment importé est déterminé par l'importateur conformément aux dispositions du décret n° 90-83 du 13 mars 1990 susvisé.

La marge plafond autorisée au profit de l'importateur est fixée à: 50 DA/tonne pour les ventes effectuées au niveau du quai-port; 150,00 DA/tonne pour les ventes effectuées en dépôt de l'importateur ou rendu sur chantiers utilisateurs.

En aucun cas les 2 marges ne peuvent être cumulées.

Les prestations de programmation des commandes de ciment effectuées par des grossistes pour le compte des utilisateurs sont rémunérées au tarif de 20,00 DA/tonne. Cette rémunération est consentie sous forme de ristourne par le producteur.

La marge de distribution de détail est plafonnée à 20% du prix de gros.

Toutefois, cette marge ne peut être prélevée que par les. commerçant détaillants pour les quantités ne pouvant excéder cinq (05) quintaux de ciment soit dix

(10) sacs de 50 kgs.

Toute pratique qui consiste à fractionner les ventes au profit d'un même client en vue du prélevement de la marge de détail constitue une pratique spéculative et donne lieu à l'application des dispositions de l'article n° 73 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix.

Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1990 relatif aux marges plafonds applicables à la production et à la distribution des ciments hydrauliques, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1991.

P. le ministre de l'économie, Le ministre délégué, au commerce, Smail GOUMEZIANE ANNEXE STRUCTURE DE PRIX DU CIMENT RUBRIQUES DE LA PRODUCTION NATIONALE MONTANTS DA/TONNE Ciment vrac Ciment sac Prix de revient hors taxes Marge de production plafond Prix de vente hors taxes T.U.G.P.

Taxe compensatoire Péréquation frais de transport Prélèvement compensatoire Prix de vente - Usine (T.T.C.) Marge de distribution Prix à utilisateurs MINISTERE DE L'EDUCATION Arrêté du 1" octobre 1991 portant nomination du Chef de cabinet du ministre de l'éducation. i Par arrêté du 1 octobre 1991 du ministre de l'éducation, M. Noureddine Masmoudi est nommé chef de cabinet du ministre de l'éducation.

Arrêté du 1" octobre 1991 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre de l'éducation.

Par arrêté du 1 octobre 1991 du ministre de l'éducation, M. Djilali-Ali Taleb est nommé chargé 708,00 800,00 : 100,00 100,00 808,00 900,00 90,00 100,00 162,00 180,00 30,00 30,00 100,00 100,00 1.190,00 1.310,00 150,00.. 150,00 1.340,00 1.460,00 d'études et de synthèse au cabinet du ministre de l'éducation.

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