Arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996 fixant les de commerce et d'industrie. Pages montants des cotisations des adhérents aux chambres

En application des dispositions der l'article 5 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les montants des cotisations des adhérents aux chambres de commerce et d'industrie.

Le montant minimum par catégorie d'activités des cotisations annuelles des adhérents aux chambres de commerce et d'industrie, est fixé en annexe du présent arrêté.

Les adhérents s'acquittent du montant de leurs cotisations en un seul versement, auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont ils relèvent.

Les cotisations annuelles collectées, sont destinées au financement des activités économiques et culturelles de la chambre algérienne de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996.

Abdelkrim HARCHAOUI.

ANNEXE MONTANTS DES COTISATIONS ANNUELLES DES ADHERENTS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ACTIVITES EXERCEES Commerce de détail..

Commerce de gros.

Activités de production de biens et services.

PERSONNES PERSONNES PHYSIQUES MORALES 1.000,00 DA. 2 000,00 DA. 2 000,00 DA. 4 000,00 DA. 4 000,00 DA. 6 000,00 DA.