Arrêté du 20 Safar 1444 correspondant au 17 septembre 2022 portant délégation infrastructures à la direction générale de la protection civile
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Souad Nasri, directrice de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous les actes et décisions, les lettres d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l'exclusion des réquisitions d'achats ou de prestations, les décisions de résiliation d'application ou d'inapplication des pénalités de retard, les ordres de paiement et les ordres de créances dus par l'Etat et les arrêtés.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 15
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Safar 1444 correspondant au 17 septembre 2022.
Brahim MERAD. --- ---
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.