Décret exécutif n° 21-282

Décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 53 لسنة 2021
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires. 8 juillet 2021

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté.

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin, en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2021 النشر JO 2021 n° 53 JO 2021 n° 53

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 21-282

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (186)
  • Arrêté

    Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant délégation de signature à l’inspecteur général

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur générale des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant délégation de signature à l’inspecteur général du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature à la directrice générale des impôts

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant délégation de signature au directeur général des ressources

  • Arrêté

    Arrêté du 28 Chaoual 1444 correspondant au 18 mai 2023 portant délégation de signature au directeur général du domaine national

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant délégation de signature au sous-directeur de l’administration des moyens à l’inspection générale du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant délégation de signature à la sous-directrice du personnel à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l'Etat

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant délégation de signature au chef de division des activités financières à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au directeur général du domaine national

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur général du budget

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Rabie Ethani 1445 correspondant au 13 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Moharram 1445 correspondant au 20 juillet 2023 portant délégation de signature au directeur de l'administration et de la formation à l'inspection générale du travail

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Moharram 1445 correspondant au 10 août 2023 portant délégation de signature au directeur général des ressources

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Rabie Ethani 1445 correspondant au 23 octobre 2023 portant délégation de signature à la directrice des finances et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 24 septembre 2023 portant délégation de signature au directeur général des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1445 correspondant au 17 octobre 2023 portant délégation de signature au chef de division des opérations financières et de la trésorerie à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1445 correspondant au 16 octobre 2023 portant délégation de signature au chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 25 septembre 2023 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023 portant délégation de signature au chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant délégation de signature au directeur de la coopération et des échanges universitaires

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant délégation de signature au directeur de l'administration et du financement de la recherche scientifique et du développement technologique

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant délégation de signature au directeur des moyens, du patrimoine et des contrats

  • Arrêté

    Arrêté du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant délégation de signature au directeur des finances

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Chaâbane 1444 correspondant au 20 mars 2023 portant délégation de signature au chef de l’inspection générale des finances

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