Décret exécutif n° 25-242

Décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 62 لسنة 2025
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Article 1er

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l’effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les membres du Gouvernement peuvent, en la même forme, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, exerçant, au moins, les fonctions de sous-directeur, à l’effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation de crédits, les lettres d’avis d’ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans le cadre des attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l’exclusion des décisions prises sous forme d’arrêté.

Article 3

فتح المادة

L’arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation. Il énumère les matières qui en font l’objet sans que celles-ci ne puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 4

فتح المادة

La délégation prend, automatiquement, fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025.

Sifi GHRIEB. 24 Rabie El Aouel 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 17 septembre 2025 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 7 DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2025 النشر JO 2025 n° 62 JO 2025 n° 62

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 25-242

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (45)
  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant délégation de signature au sous-directeur de la planification et du budget à la direction générale de la garde communale

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Moharram 1448 correspondant au 17 juin 2026 portant délégation de signature au directeur de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine énergétique

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 7 juin 2026 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des affaires juridiques

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 7 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice de développement et de sécurisation des systèmes d'information

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 portant délégation de signature à la directrice des finances et des moyens à la direction générale de la protection civile

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines à la direction générale de la protection civile

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 7 juin 2026 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 portant délégation de signature au sous-directeur de la gestion et de l'évaluation des cadres

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 30 avril 2026 portant délégation de signature à la directrice de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Chaâbane 1447 correspondant au 4 février 2026 portant délégation de signature au directeur des services financiers postaux

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Chaâbane 1447 correspondant au 7 février 2026 portant délégation de signature à la sous-directrice de la gestion des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Chaâbane 1447 correspondant au 22 janvier 2026 portant délégation de signature au directeur général de la pêche et de l'aquaculture

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Joumada Ethania 1447 correspondant au 18 décembre 2025 portant délégation de signature au sous-directeur des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 29 Joumada El Oula 1447 correspondant au 20 novembre 2025 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 30 Rabie Ethani 1447 correspondant au 22 octobre 2025 portant délégation de signature au sous-directeur des moyens et du budget à la direction générale du Trésor et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur de l'administration et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques et de la réglementation

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant délégation de signature à la directrice de la protection des végétaux et des contrôles techniques

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens à la direction générale des forêts

  • Arrêté

    Arrêté du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêtés du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de la vie associative

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des moyens généraux

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et de l'équipement

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de la gestion des ressources humaines

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des statuts des personnels de l'administration locale et de la normalisation

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques

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