Arrêté du 23 Chaoual 1422 correspondant au 7 janvier 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 19 Joumada El Oula 1417 correspondant au 2 octobre 1996 fixant les proportions minimum à affecter à chaque type de placements effectués par les sociétés d'assurance et/ou de réassurance

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté du 19 Joumada El Oula 1417 correspondant au 2 octobre 1996 susvisé.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 Joumada El Oula 1417 correspondant au 2 octobre 1996 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 2. — Les éléments d'actifs énumérés à l'article 11 du décret exécutif n° 95-342 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 susvisé représentent les engagements réglementés dans les proportions ci-après : 1/- 50% minimum pour les valeurs d'Etat (Bons du Trésor, dépôt auprès du Trésor et obligations émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie) dont la moitié, au moins, pour les valeurs à moyen et long termes. 2/- Le reste des engagements réglementés est à répartir entre les autres éléments d'actifs en fonction des opportunités offertes par le marché sans que la part des placements en valeurs mobilières et titres assimilés émis par des sociétés algériennes non cotées en bourse ne dépasse le taux de 20% des engagements réglementés."

Il est inséré dans les dispositions de l'arrêté du 19 Joumada El Oula 1417 correspondant au 2 octobre 1996 susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit :

"Art. 2. bis. — Sont considérés comme placements immobiliers admis à la représentation des engagements réglementés, tous les actifs immobiliers appartenant à la société d'assurance et/ou de réassurance, situés sur le territoire national et procurant à ladite société des revenus financiers."

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1422 correspondant au 7 janvier 2002.

Abdelouahab KERAMANE.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES