DECRETS

Décret présidentiel n° 18-338 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 modifiant le décret présidentiel n° 17-05 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 portant nomination de magistrats membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections………………………………………………………………………………………………………….. 4

Décret présidentiel n° 18-339 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 modifiant le décret présidentiel n° 17-06 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 portant nomination des compétences indépendantes choisies parmi la société civile, membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections…………………………………….. 5

Décret présidentiel n° 18-340 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 modifiant le décret présidentiel n° 17-07 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 relatif à la publication de la composition nominative de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections……………………………………………………………………………………………… 5

Décret présidentiel n° 19-01 du 25 Rabie Ethani 1440 correspondant au 2 janvier 2019 portant consécration du 18 janvier « Journée nationale de la commune »…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 6

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Aïn Témouchent…………………………………………………………………………………………………………………………….. 7

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université d’Alger 2…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 7

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à des fonctions à l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement……………………………………………………………. 7

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise……………………………………………………………………… 7

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un directeur à l’agence nationale du développement de l’investissement (A.N.D.I.)………………………………………………………………………………….. 7

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’industrie et des mines à la wilaya de Mascara………………………………………………………………………………………………………………. 7

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions du directeur de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement de la wilaya d’El Oued………………………. 8

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère des transports………………………………………………………………………………………………………………….. 8

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs des travaux publics de wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 8

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions de directeurs de la santé et de la population de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination d’un chef d’études au centre opérationnel de suivi de la sûreté et de la sécurité des navires et des installations portuaires (COSS)……………………………………… 8

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de directeurs des travaux publics de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière…………………………………………………………………….

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant nomination de directeurs de la santé et de la population de wilayas…………………………………………………………………………………………………………………………………………….

6 janvier 2019

SOMMAIRE (suite)

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 03/D.CC/18 du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018……………………………………………………………….. 9

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale……………………………………………………….. 10

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 29 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 9 septembre 2018 fixant la liste des spécialités requises pour le recrutement et la promotion dans certains grades appartenant au corps des personnels de commandement de l’administration pénitentiaire……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12

Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la commission ad hoc chargée d’examiner et de donner son avis sur l’octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice…………………………………………………………………………………………………………………………………….. 13

Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 fixant les critères et les procédures d’octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice………………………………………………………. 15

Arrêté du 29 Rabie Ethani 1440 correspondant au 6 janvier 2019 portant désignation des membres et secrétaires des bureaux de vote de la wilaya de Tlemcen en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation…………………………. 16

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1439 correspondant au 25 juin 2018 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans la filière de l’enseignement spécialisé et de la réadaptation professionnelle relevant de l’administration chargée de la solidarité nationale……………………………………………………………………………………………………………… 17

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant règlement technique relatif aux spécifications du sel de qualité alimentaire……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

Arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en acide ascorbique dans les fruits et légumes et leurs produits dérivés……………………………………………………………………………………. 25

6 janvier 2019

DECRETS

Décret présidentiel n° 18-338 du 19 Rabie Ethani 1440 — Hammouche Mohamed;

correspondant au 27 décembre 2018 modifiant le décret présidentiel n° 17-05 du 5 Rabie Ethani 1438 — Mazouni Farid; correspondant au 4 janvier 2017 portant nomination de magistrats membres de la Haute — Zelghi Mohamed; Instance Indépendante de Surveillance des — Hatabi Zahia; Elections. — Adjoul Moussa; — Hamzaoui Mohamed Essabie; Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 194; — Guendouz Ismail. Vu la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 En remplacement de Mmes. et MM. : correspondant au 25 août 2016 relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, notamment ses — Barouk Chérif; articles 4 et 31; — Zennani Dahmane; Vu le décret présidentiel n° 17-05 du 5 Rabie Ethani 1438 — Ben Ladghem Miloud; correspondant au 4 janvier 2017, modifié, portant nomination de magistrats membres de la Haute Instance — Sayah Abdelkader; Indépendante de Surveillance des Elections; — Guerrouabi Mohamed; Vu les propositions émanant du Conseil supérieur de la — Melhag Fadila épouse Deffane; magistrature; Décrète : — Djebli Lakhdar; — Lounis Amar; Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier — Sekka Kouider; l’article 1er du décret présidentiel n° 17-05 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 portant nomination de — Souier Belhadj; magistrats membres de la Haute Instance Indépendante de — Mahi Khaled; Surveillance, comme suit : — El Hannani Mohamed; « Article 1er. — Mmes. et MM. les magistrats dont les noms suivent, sont nommés membres de la Haute Instance — Bernou Amar; Indépendante de Surveillance : — Mega Ali; — Mellak El Hachemi; — Hassain Idir; — Bekkara Larbi; — Hadri Lamia épouse Imine; — Benaiache Benaissa; — Ferdi Abdelaziz; — Bouabedelli Adda Lyes; — Kenadsi Fouzia; — Rabia Ameur; — Mazouzi Hakim; — Khedairia Mohamed; — Amrani Abdenour; — Sellami Bouzid. — Hadjeb Houyam; ………………….. (le reste sans changement)………………. ». — Belkhiri Mohamed Ali; Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel — Chorfi Salah; de la République algérienne démocratique et populaire. — Benhebri Abdelhakim; Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 — Allalou Bahia; — Meftahi Nour-Eddine; décembre 2018.

————

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

6 janvier 2019

Décret présidentiel n° 18-339 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 modifiant le

décret présidentiel n° 17-06 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 portant

nomination des compétences indépendantes choisies parmi la société civile, membres de la Haute

Instance Indépendante de Surveillance des

Elections.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 194;

Vu la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, notamment ses articles 4, 6, 7, 8 et 31;

Vu le décret présidentiel n° 17-06 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017, modifié, portant nomination des compétences indépendantes choisies parmi la société civile, membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections;

Vu les propositions émanant du comité ad hoc chargé de proposer les membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections au titre des compétences indépendantes choisies parmi la société civile;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier l’article 1er du décret présidentiel n° 17-06 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 portant nomination des compétences indépendantes choisies parmi la société civile, membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, comme suit : « Article 1er. — Sont nommés membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, les compétences indépendantes choisies parmi la société civile :

I- Au titre des compétences nationales :

— BOUDINA Rachid en remplacement de M. LAMARI Mohamed Mahrez.

II- Au titre de la représentation géographique des wilayas :

— Aouiden Mohamed Ali; — Yahiaoui Mériem; — Latreche Mohamed Hadi; — Berkane Krachai Mohamed; — Bengayou Brahim; — Amour Riadh; — El-Eulmi Saad; — Beya Ghaouth; — Boukertache Karim Mansour; — Haba Abdelouahab; — Ben Ouaer Salim; — Azzouz Mohamed.

En remplacement de Mmes. et MM. :

— Ghouma Mohamed; — Haddad Nacéra; — Krikou Kawthar; — Chafi Kadda; — Foufa Hamid; — Boubakar Mostefa; — Boughlita Zidane, dit Aziz; — Cherad Mahmoud; — Mabrouk Zed El Khir; — Bouberghout Flora; — Labouz Mohamed Lakhdar; — Delma Ahmed. ………………….. (le reste sans changement)………………. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————

Décret présidentiel n° 18-340 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 modifiant le

décret présidentiel n° 17-07 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017 relatif à la

publication de la composition nominative de la

Haute Instance Indépendante de Surveillance des

Elections.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 194;

Vu la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative à la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, notamment son article 4 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 16-284 du 3 Safar 1438 correspondant au 3 novembre 2016 portant désignation du président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections;

Vu le décret présidentiel n° 17-05 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017, modifié, portant nomination de magistrats membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections;

Vu le décret présidentiel n° 17-06 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017, modifié, portant nomination des compétences indépendantes choisies parmi la société civile, membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections;

Vu le décret présidentiel n° 17-07 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017, modifié, relatif à la publication de la composition nominative de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections;

Décrète :

Article 1er. — La composition nominative de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections publiée — Melhag Fadila épouse Deffane; par le décret présidentiel n° 17-07 du 5 Rabie Ethani 1438 correspondant au 4 janvier 2017, susvisé, est modifiée comme suit :

Mmes. et MM. : — Mellak El Hachemi; — Bekkara Larbi; — Benaiache Benaissa; — Bouabedelli Adda Lyes; — Kenadsi Fouzia; — Rabia Ameur; — Amrani Abdenour; — Hadjeb Houyam; — Belkhiri Mohamed Ali; — Chorfi Salah; — Benhebri Abdelhakim; — Allalou Bahia; — Meftahi Nour-Eddine; — Hammouche Mohamed; — Mazouni Farid; — Zelghi Mohamed; — Hatabi Zahia; — Adjoul Moussa; — Hamzaoui Mohamed Essabie; — Guendouz Ismail; — Aouiden Mohamed Ali; — Yahiaoui Mériem; — Boudina Rachid; — Latreche Mohamed Hadi; — Berkane Krachai Mohamed; — Bengayou Brahim; — Amour Riadh; — El-Eulmi Saad; — Beya Ghaouth; — Boukertache Karim Mansour; — Haba Abdelouahab; — Ben Ouaer Salim; — Azzouz Mohamed.

En remplacement de Mmes. et MM. :

— Barouk Chérif; — Zennani Dahmane; — Ben Ladghem Miloud;

6 janvier 2019

— Sayah Abdelkader; — Guerrouabi Mohamed;

— Djebli Lakhdar; — Lounis Amar; — Sekka Kouider; — Souier Belhadj; — Mahi Khaled; — El Hannani Mohamed; — Bernou Amar; — Mega Ali; — Hassain Idir; — Hadri Lamia épouse Imine; — Ferdi Abdelaziz; — Mazouzi Hakim; — Khedairia Mohamed; — Sellami Bouzid; — Ghouma Mohamed; — Haddad Nacéra; — Lamari Mohamed Mehrez; — Krikou Kawthar; — Chafi Kadda; — Foufa Hamid; — Boubakar Mostefa; — Boughlita Zidane, dit Aziz; — Cherad Mahmoud; — Mabrouk Zed El Khir; — Bouberghout Flora; — Labouz Mohamed Lakhdar; — Delma Ahmed. ………………….. (le reste sans changement) …………….. ».

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————

Décret présidentiel n° 19-01 du 25 Rabie Ethani 1440 correspondant au 2 janvier 2019 portant

consécration du 18 janvier « Journée nationale de la commune ».

————

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 16, 17, 91-6° et 143 (alinéa 1er);

6 janvier 2019

Cette journée est célébrée, également au niveau de Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 l’ensemble des communes du pays par des festivités et des juin 2011 relative à la commune; activités renforçant les fondements de la décentralisation, de la démocratie et de la citoyenneté, ainsi que par Décrète : l’organisation de salons et de rencontres sur des thématiques ayant trait à la commune. Article 1er. — La date du 18 janvier de chaque année est Art. 3. — Le contenu et les modalités de célébration de la consacrée « Journée nationale de la commune », en journée nationale de la commune sont arrêtés par le ministre célébration de la journée du 18 janvier 1967, date de chargé des collectivités territoriales. promulgation du premier code communal. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. — La journée nationale de la commune est célébrée par l’organisation d’assises nationales de la commune, Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1440 correspondant au 2 janvier 2019. regroupant les présidents des assemblées populaires Abdelaziz BOUTEFLIKA. communales et les différents partenaires.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Aïn Témouchent.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Aïn Témouchent, exercées par M. Ghalem Bensouna, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions d’un vice-recteur à l’université d’Alger 2.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université d’Alger 2, exercées par M. Ahmed Cherifi. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin à

des fonctions à l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de

l’investissement. ————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions à l’ex-ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, exercées par Mme. et M. : — Cherifa Moussa Boudjeltia, directrice d’études auprès du secrétaire général; — Abdeldjalil Kassoussi, inspecteur; admis à la retraite.

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne

entreprise. ————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise, exercées par M. Rachid Moussaoui. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions d’un directeur à l’agence nationale du développement de l’investissement (A.N.D.I.).

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur auprès du directeur d’études chargé de l’assistance et du suivi à l’agence nationale du développement de l’investissement (A.N.D.I.), exercées par

M. Tahar Houas, admis à la retraite. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions du directeur de l’industrie et des mines à la wilaya de Mascara.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’industrie et des mines à la wilaya de Mascara, exercées par M. M’Hamed Safa, admis à la retraite.

6 janvier 2019

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions du directeur de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de

l’investissement de la wilaya d’El Oued.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin, à compter du 22 janvier 2015, aux fonctions de directeur de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement à la wilaya d’El Oued, exercées par

M. Mohamed Boukehili, pour suppression de structure. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à l’ex-ministère des transports.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse chargé du bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement à l’ex- ministère des transports, exercées par M. Mohamed Doghmani, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions de directeurs des travaux publics de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Mohamed Bouazghi, à la wilaya de Mostaganem; — Mohamed Mechagag, à la wilaya de Tipaza; appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin

aux fonctions de directeurs de la santé et de la population de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la santé et de la population aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Ali Itim, à la wilaya de Chlef; — Abdenasser Boudaa, à la wilaya de Tizi Ouzou; — Abdelkader Beghdous, à la wilaya de Sétif; — Mohamed Nacer Dameche, à la wilaya de Skikda; — Mohieddine Teber, à la wilaya de Annaba; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination d’un chef d’études au centre opérationnel de suivi de la sûreté et de la sécurité

des navires et des installations portuaires (COSS).

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Mohamed Doghmani est nommé chef d’études au centre opérationnel de suivi de la sûreté et de la sécurité des navires et des installations portuaires (COSS). ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination de directeurs des travaux publics de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes : MM. : — Mohamed Mechagag, à la wilaya de Blida; — Mohamed Bouazghi, à la wilaya de Tipaza. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la santé, de la population et de la

réforme hospitalière. ————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Salah Kaci est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ————H————

Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant

nomination de directeurs de la santé et de la population de wilayas.

————

Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés directeurs de la santé et de la population aux wilayas suivantes, Mmes. et MM. : — Messaoud Guelfen, à la wilaya de Chlef; — Azeddine Chabane, à la wilaya de Béchar; — Abdelkader Beghdous, à la wilaya de Tlemcen; — Dalila Benelmir, à la wilaya de Sétif; — Kouider Assi, à la wilaya de Saïda; — Mohieddine Teber, à la wilaya de Skikda; — Mohamed Nacer Dameche, à la wilaya de Annaba; — Abdenasser Boudaa, à la wilaya d’Oran; — Ali Itim, à la wilaya d’El Oued; — Mohamed Laïb, à la wilaya de Aïn Témouchent.

6 janvier 2019

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 03/D.CC/18 du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018.

————

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment son article 182 (alinéa 2); Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment ses articles 128, 129 et 131 (alinéa 3); Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18 (alinéa 2) et 47; Vu le décret présidentiel n°18-286 du 5 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le procès-verbal de centralisation des résultats de vote présenté par la commission de centralisation des résultats de la wilaya de Tlemcen relatif à l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation qui a eu lieu samedi 29 décembre 2018, et les documents annexes;

Le membre rapporteur entendu,

Après délibération,

— Considérant qu’en vertu de l’article 182 (alinéa 2) de la Constitution, le Conseil constitutionnel est chargé de veiller à la régularité des élections législatives et de proclamer leurs résultats; — Considérant qu’il appartient au Conseil constitutionnel, à l’occasion du contrôle de la régularité des opérations électorales suivant les procédures législatives et réglementaires, d’évoquer toute violation d’une procédure substantielle portant atteinte à la régularité du scrutin; — Considérant qu’ont été déposés au greffe du Conseil constitutionnel, le procès-verbal de centralisation des résultats ainsi que les procès-verbaux de dépouillement des voix des trois (3) bureaux n os 1, 2 et 3 créés à la wilaya de Tlemcen; — Considérant qu’après vérification du procès-verbal de centralisation des résultats présenté par la commission de centralisation des résultats de la wilaya de Tlemcen, il ressort que les résultats du scrutin n’ont pas été consignés dans ce procès-verbal; que celui-ci comporte, en revanche, une observation selon laquelle la non-consignation des résultats est due aux actes de violence qui ont prévalu dans les bureaux n os 1 et 2, lesquels bureaux, ont été envahis, empêchant l’opération de dépouillement de se poursuivre et d’établir les procès-verbaux des résultats les concernant, et ce, contrairement aux dispositions des articles 128 et 129 de la loi organique n°16-10 relative au régime électoral, susvisée;

— Considérant que la non-consignation des résultats dans ces procès-verbaux constitue une atteinte à la régularité du scrutin; qu’il y a lieu, par conséquent, d’annuler ce scrutin;

Par ces motifs :

Décide :

Premièrement : L’annulation des résultats du scrutin qui a eu lieu samedi 29 décembre 2018 pour le renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, dans la wilaya de Tlemcen.

Deuxièmement : Il appartient aux autorités compétentes de procéder à la réorganisation du scrutin dans le délai prévu à l’article 131 (alinéa 3) de la loi organique relative au régime électoral, dans la wilaya concernée.

Troisièmement : La présente décision est notifiée au président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, au ministre de la justice, garde des sceaux et à l’ensemble des candidats.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018.

Le vice-président du Conseil constitutionnel Mohamed HABCHI

— Salima MOUSSERATI, membre;

— Chadia REHAB, membre;

— Brahim BOUTKHIL, membre;

— Mohamed Réda OUSAHLA, membre;

— Abdennour GRAOUI, membres;

— Khadidja ABBAD, membre;

— Smail BALIT, membre;

— Lachemi BRAHMI, membre;

— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre;

— Kamel FENICHE, membre.

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant le cadre d’organisation des

concours et examens professionnels pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques

de la sûreté nationale.

————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94- 247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale;

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;

Après avis conforme de l’autorité chargée de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale.

Art. 2. — Les concours de recrutement comportent, au préalable :

— un examen médical;

— un examen psychologique.

Art. 3. — L’examen médical comporte un examen clinique général sur l’état de santé du candidat.

6 janvier 2019

Art. 4. — L’examen psychologique, effectué par des praticiens spécialistes, comporte un test d’évaluation des capacités psychiques et mentales du candidat.

Chaque candidat déclaré apte à l’examen médical et psychologique, est convoqué pour participer aux épreuves écrites ou à l’entretien et aux épreuves d’éducation physique et sportive.

Art. 5. — Les concours sur épreuves et les examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

I. Les concours sur épreuves pour l’accès à la formation spécialisée :

Pour le grade d’agent de police :

1- Epreuve de culture générale, durée deux (2) heures, coefficient 2;

2- Epreuve d’histoire et géographie de l’Algérie, durée trois

(3) heures, coefficient 3; 3- Epreuve d’éducation physique et sportive, coefficient 2, elle comprend : — une course de quatre cent (400) mètres; — un lancer de poids : 4 kg pour les candidats et 3 kg pour les candidates. La note sera déterminée suivant le paramètre du temps chronométré pour l’épreuve de course.

Pour le grade de lieutenant de police :

1- Epreuve de culture générale, durée deux (2) heures, coefficient 2;

2- Epreuve au choix portant sur l’un des thèmes suivants :

— géographie économique;

— droit public;

— économie et finances publiques;

— management public.

Durée trois (3) heures, coefficient 3.

3- Epreuve d’éducation physique et sportive, coefficient 2; elle comprend :

— une course de quatre cent (400) mètres;

— un lancer de poids : 4 kg pour les candidats et 3 kg pour les candidates.

La note sera déterminée suivant le paramètre du temps chronométré pour l’épreuve de course.

29 Rabie Ethani 1440

6 janvier 2019 II. Les examens professionnels pour l’accès aux grades Les spécialités des candidats sont classées selon l’ordre de suivants : priorité arrêté par l’autorité ayant pouvoir de nomination, et — Brigadier de police; mentionnées dans l’arrêté portant ouverture du concours sur titre. Elles sont notées comme suit : — Brigadier-chef de police; — spécialité (s) 1 : 6 points; — Inspecteur de police; — spécialité (s) 2 : 4 points; — Inspecteur principal de police; — spécialité (s) 3 : 3 points; — lieutenant de police; — spécialité (s ) 4 : 2 points; — Commissaire de police; — spécialité (s) 5 : 1 point. — Commissaire principal de police; — Commissaire divisionnaire de police; 1-2- Cursus d’études ou de formation (0 à 7 points) : — Contrôleur de police. La notation du cursus d’études ou de formation des candidats s’effectue, sur la base de la moyenne générale du a, Epreuves écrites d’admissibilité : cursus d’études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit : coefficient 2; 1- Epreuve de culture générale, durée deux (2) heures, — (1) point pour une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20; 2- Epreuve de droit public, durée trois (3) heures, — (2) points pour une moyenne générale comprise entre coefficient 3; 11/20 et 11,99/20; 3- Epreuve au choix sur un sujet à caractère professionnel, — (3) points pour une moyenne générale comprise entre durée quatre (4) heures, coefficient 4. 12/20 et 12,99/20; — (4) points pour une moyenne générale comprise entre b. Epreuves d’admission définitive : 13/20 et 13,99/20; 1- Epreuve de tir, coefficient 1, elle comprend : — (5) points pour une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20; — un tir sur une cible à 15 mètres, avec un pistolet — (6) points pour une moyenne générale comprise entre automatique ou un revolver. 15/20 et 15,99/20; 2- Epreuve d’éducation physique et sportive, coefficient 1, — (7) points pour une moyenne générale égale ou elle comprend : supérieure à 16/20. — une course de deux cent (200) mètres; Les diplômés des écoles nationales de formation supérieure bénéficient d’une bonification de deux (2) — un lancer de poids : 4 kg pour les candidats et 3 kg pour points. les candidates. Les majors de promotion issus des établissements publics La note sera déterminée suivant le paramètre du temps de formation supérieure bénéficient d’une bonification d’un chronométré pour l’épreuve de course. (1) point. Art. 6. — Toute note inférieure à 5/20 dans l’une des 2- Date d’obtention du diplôme (0 à 5 points) : épreuves aux concours et aux épreuves d’admissibilité aux examens professionnels, suscitées, est éliminatoire. L’antériorité de la date d’obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d’ouverture du concours, elle Art 7. — L’absence d’un candidat à l’une des épreuves est notée à raison de (0,5) point par année, dans la limite de prévues à l’article 5 ci-dessus, entraîne son élimination du cinq (5) points. concours ou de l’examen professionnel. 3- Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) : examens professionnels pour chaque grade sont annexés à Art. 8. — Les programmes des concours sur épreuves et — capacité d’analyse et de synthèse : 1 point; l’original du présent arrêté. — capacité à communiquer : 1 point; Art. 9. — Le concours sur titre pour l’accès à la formation — aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point. spécialisée porte sur les critères de sélection ainsi que sur la notation affectée à chacun d’eux, selon la priorité suivante : Art. 10. — Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours d’accès à la formation spécialisée, s’effectue 1- Adéquation du profil de la formation du candidat selon l’ordre de priorité suivant : avec les exigences de la formation postulée (0 à 13 points) : — la moyenne générale du cursus d’études ou de 1-1- Conformité de la spécialité du diplôme avec les formation; exigences du grade (0 à 6 points) : — l’ancienneté du titre ou du diplôme.

6 janvier 2019

Art 11. — Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens professionnels, s’effectue selon l’ordre de priorité suivant : — la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé; — l’ancienneté dans le grade; — l’ancienneté générale; — l’âge du candidat (priorité au plus âgé).

Art. 12. — Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes : — une demande manuscrite de participation; — une (1) copie de la carte nationale d’identité; — une (1) copie du titre, ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d’études ou de formation; — trois (3) certificats médicaux (médecine générale, phtisiologie et ophtalmologie) délivrés par un médecin spécialiste, attestant de l’aptitude du candidat à occuper l’emploi postulé (avoir une acuité visuelle totalisant les 15/20ème pour les deux yeux, sans verres correcteurs ou de contact, et sans que l’acuité minimale d’un seul œil ne soit inférieure à 7/10ème); — un certificat de toise (avoir une taille minimale de 1,70 m pour les candidats et 1,65 m pour les candidates); — une fiche de renseignements remplie par le candidat.

Art. 13. — Les candidats admis définitivement au concours de recrutement et, préalablement, à l’accès à la formation spécialisée, doivent compléter leur dossier administratif par les pièces suivantes : — une (1) copie du document justifiant la situation régulière vis-à-vis des obligations du service national ou être dispensé pour des raisons autres que médicales; — un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité; — un (1) certificat de nationalité algérienne d’origine; — un (1) extrait de l’acte de naissance; — une (1) fiche familiale d’état civil, le cas échéant; — un (1) certificat de résidence en cours de validité; — quatre (4) photos d’identité récentes; — deux (2) enveloppes timbrées libellées à l’adresse du candidat.

Art. 14. — Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels est constitué par l’administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes : — une copie de l’arrêté de nomination ou de titularisation; — une copie de l’attestation justifiant la qualité de membre de l’armée de libération nationale ou de l’organisation civile du front de libération nationale et/ou de veuve, de fils ou fille de chahid, le cas échéant.

Art. 15. — Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’armée de libération nationale, de l’organisation civile du front de libération nationale et aux veuve, aux fils ou filles de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 16. — Les candidats participant aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir, au préalable, l’ensemble des conditions statutaires exigées pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010, susvisé.

Art. 17. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018. Nour-Eddine BEDOUI.

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 29 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 9 septembre 2018 fixant la liste

des spécialités requises pour le recrutement et la promotion dans certains grades appartenant au

corps des personnels de commandement de l’administration pénitentiaire.

————

Le Premier ministre, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 17 -242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire; Vu le décret exécutif n° 12 -194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l’arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 21 décembre 2015 fixant la liste des licences de l’enseignement supérieur pour le recrutement au corps des personnels de commandement, grade d’officier de rééducation;

6 janvier 2019

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 63 et 64 du décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des spécialités requises pour le recrutement et la promotion dans les grades d’officier et d’officier principal de rééducation.

Art. 2. — La liste des spécialités requises pour le recrutement et la promotion dans le grade d’officier de rééducation, est fixée comme suit :

Diplôme de licence :

— droit ou sciences juridiques et administratives; — sciences économiques; — sciences de gestion; — sciences financières et comptabilité; — psychologie option “clinique”; — sociologie option “déviance et criminologie”; — informatique; — électronique; — électrotechnique; — télécommunication.

Art. 3. — La liste des spécialités requises pour le recrutement et la promotion dans le grade d’officier principal de rééducation, est fixée comme suit :

Diplôme de master :

— droit; — sciences économiques; — sciences de gestion; — sciences financières et comptabilité; — psychologie option “clinique”; — sociologie option “déviance et criminologie”; — informatique; — électronique; — électrotechnique; — télécommunication.

Diplôme d’ingénieur d’Etat :

— informatique; — électronique; — électrotechnique; — télécommunication.

Art. 4. — L’arrêté portant ouverture du concours pour l’accès aux grades cités ci-dessus, fixera la liste des spécialités requises, suivant les besoins des services de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 21 décembre 2015 fixant la liste des licences de l’enseignement supérieur pour le recrutement au corps des personnels de commandement, grade d’officier de rééducation, sont abrogées.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 9 septembre 2018.

Le ministre de la justice, Pour le Premier ministre garde des sceaux et par délégation

Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Tayeb LOUH Belkacem BOUCHEMAL

————H————

Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 portant approbation du règlement

intérieur de la commission ad hoc chargée d’examiner et de donner son avis sur l’octroi des

distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice.

————

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d’octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi, notamment son article 13; Vu l’arrêté du 30 Joumada Ethania 1439 correspondant au 18 mars 2018 portant désignation des membres de la commission ad hoc chargée d’examiner et de donner son avis sur l’octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017, susvisé, est approuvé le règlement intérieur de la commission ad hoc chargée d’examiner et de donner son avis sur l’octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice annexé au présent arrêté.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018. Tayeb LOUH. ————————

ANNEXE

Règlement intérieur de la commission ad hoc chargée d’examiner et de donner son avis sur l’octroi des

distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice

Article 1er. — Le présent règlement intérieur fixe les modalités du fonctionnement de la commission ad hoc, chargée d’examiner et de donner son avis sur l’octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice, elle est dénommée ci-après « commission ».

Art. 2. — La commission adopte et élabore son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Art. 3. — La commission est chargée d’examiner et de donner son avis sur les demandes d’octroi des distinctions honorifiques et des récompenses.

Art. 4. — La commission se réunit au siège de la structure centrale chargée des ressources humaines.

Art. 5. — La commission se réunit en session ordinaire, une fois tous les quatre (4) mois, sur convocation de son président.

Elle peut se réunir en séance extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de deux (2) de ses membres, au moins.

Art. 6. — Le président établit l’ordre du jour et l’adresse aux membres de la commission, accompagné des documents et des dossiers, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Art. 7. — La commission ne peut délibérer, valablement, qu’en présence de trois (3) de ses membres, au moins.

Art. 8. — La commission statue sur les demandes par la majorité simple des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 9. — Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux transcrits sur un registre ad hoc, coté et paraphé par le président.

Art. 10. — Un extrait du procès-verbal de réunion, signé par le président est adressé à tous les membres par le secrétariat de la commission.

6 janvier 2019

Art. 11. — Les dossiers de demandes sont programmés à l’ordre du jour, en fonction de l’ordre chronologique de leur arrivée.

Art. 12. — Le président de la commission ouvre la séance après vérification du quorum. Les débats sont dirigés par le président de la commission qui veille à leur bon déroulement.

Art. 13. — Le président de la commission peut déléguer, expressément, l’un des membres de la commission pour le représenter, en cas d’absence.

Art. 14. — Le président peut décider du report de la réunion à une date ultérieure lorsque cette mesure lui parait importante.

Art 15. — La présence aux réunions est constatée par l’émargement des membres sur une liste nominative élaborée par le secrétariat de la commission.

Art. 16. — Le membre qui ne peut pas assister à la réunion, doit aviser le président de la commission quarante-huit (48) heures avant la tenue de la réunion.

Art. 17. — Les membres de la commission sont tenus d’assurer la confidentialité du déroulement des séances et de tous documents dont ils ont eu connaissance.

Art. 18. — Les membres de la commission bénéficient, durant l’exercice de leur mandat, de toutes les facilités leur permettant de préparer les travaux de la commission.

Art. 19. — Pour l’accomplissement de sa mission, la commission peut demander aux services concernés du ministère toutes proposition, information ou document et recourir à toute concertation utile.

Art. 20. — La commission est dotée d’un secrétariat exécutif qui assure les tâches administratives et techniques.

Il est chargé, notamment : — de préparer les travaux et les réunions de la commission; — d’adresser les convocations aux membres de la commission; — de recevoir et d’enregistrer les dossiers, en fonction de l’ordre chronologique de leur arrivée; — d’assurer les tâches administratives et techniques nécessaires au fonctionnement de la commission; — d’établir et de consigner les procès-verbaux de la commission; — de tenir le registre des délibérations; — de tenir et de conserver l’archive de la commission.

Art. 21. — Les dispositions du présent règlement intérieur peuvent être modifiées ou complétées selon les mêmes procédures et les formes.

6 janvier 2019

Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 fixant les critères et les procédures

d’octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du

ministère de la justice.

————

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire; Vu le décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions; Vu le décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 fixant la nature, les caractéristiques, les modalités d’octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires, ainsi que la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission ad hoc chargée de leur octroi, notamment son article 16; Vu l’arrêté du 30 Joumada Ethania 1439 correspondant au 18 mars 2018 portant désignation des membres de la commission ad hoc chargée d’examiner et de donner son avis sur l’octroi des distinctions honorifiques et/ou des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice; Vu l’arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la commission ad hoc chargée d’examiner et de donner son avis sur l’octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 17-323 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères et les procédures d’octroi des distinctions honorifiques et des récompenses aux fonctionnaires relevant du ministère de la justice.

Art. 2. — La médaille de courage est décernée au fonctionnaire qui, pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, s’est distingué par un acte de bravoure, dûment établi, entraînant son décès, une invalidité permanente, ou lui ayant infligé ou non des blessures, en vue de sauver une vie, ou des biens publics ou privés.

Art. 3. — La médaille de mérite est décernée au fonctionnaire qui, outre ses fonctions habituelles, s’est distingué, pendant ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, par des travaux éminents et exceptionnels ou a innové dans ses domaines d’activités, ou a présenté un travail remarquable, qui a contribué au développement des services de l’administration publique ou a servi l’intérêt général.

Art. 4. — Le brevet ministériel est décerné au fonctionnaire qui, pendant l’exercice de ses fonctions, s’est distingué par des services honorables, ayant contribué à l’accroissement de la rentabilité et à l’amélioration de la performance du service ou par son dévouement au travail, associé à son comportement exemplaire. Outre ces conditions, le fonctionnaire doit justifier ce qui suit : — dix (10) années de service effectif; — avoir une excellente évaluation durant les cinq (5) dernières années de sa carrière; — n’ayant pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire du 3ème ou 4ème degré au cours des cinq (5) dernières années de sa carrière; — n’ayant pas fait l’objet d’une poursuite pénale, susceptible de nuire à la réputation du secteur.

Art. 5. — Le fonctionnaire candidat à l’obtention de la distinction honorifique et/ou de la récompense, citées dans le présent arrêté, est proposé sur la base d’un rapport établi par son responsable hiérarchique, adressé au responsable chargé des personnels, accompagné d’un dossier comportant les documents justificatifs y afférents.

Art. 6. — Le responsable chargé des personnels s’assure que le dossier est dûment constitué, et le dépose auprès du secrétariat de la commission ad hoc.

Art. 7. — La commission ad hoc examine le dossier et donne son avis, au plus tard, quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt.

Art. 8. — La commission ad hoc soumet le dossier du candidat au ministre de la justice, garde des sceaux, accompagné de son avis motivé pour décision.

Art. 9. — Les distinctions honorifiques et les récompenses sont remises aux fonctionnaires, accompagnées d’une copie de l’arrêté de l’octroi, à l’occasion de la célébration de l’une des fêtes légales nationales, dont une ampliation est versée dans le dossier administratif du récipiendaire.

Art. 10. — L’arrêté portant octroi des distinctions honorifiques et des récompenses, est publié au bulletin officiel du ministère de la justice.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018. Tayeb LOUH.

Arrêté du 29 Rabie Ethani 1440 correspondant au 6 janvier 2019 portant désignation des membres et

secrétaires des bureaux de vote de la wilaya de

Tlemcen en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

————

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, notamment son article 118;

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 03/D.CC/18 du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 118 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, sont désignés en qualité de présidents, vice-présidents, assesseurs, secrétaires et suppléants des bureaux de vote de la wilaya de Tlemcen pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, les magistrats et greffiers dont les noms suivent :

Bureau de vote n° 1 :

Mmes. et MM. :

— HADJ ACHOUR Hakim, président;

— TLEMSANI Mama, vice-présidente;

— GUERFI Abderrahmane, assesseur;

— SELAMI Saâd, assesseur;

— SERIARI Boumediene, secrétaire;

— CHERIFI Halima, magistrate, suppléante;

— YOUBI Safia, magistrate, suppléante;

— HAMOU LHADJ Hafida, magistrate, suppléante;

— ASSIA Sihem Ouassila, magistrate, suppléante;

— KHALDI Otmane, secrétaire, suppléant.

6 janvier 2019

Bureau de vote n° 2 :

Mmes. et MM. :

— BOUBEKRI Tayeb, président;

— TAIHI Hadda, vice-présidente;

— RAFAA Abderrahim, assesseur;

— SAAIED Mounir, assesseur;

— KADA Abderrezak, secrétaire;

— ABDELKARIM Rachid, magistrat, suppléant;

— HOUARI Karima, magistrate, suppléante;

— DEBBAH Mahmoud, magistrat, suppléant;

— SALEM Atia Amina, magistrate, suppléante;

— BECHLAGHEM Abdelhamid, secrétaire, suppléant.

Bureau de vote n° 3 :

Mmes. et MM. :

— BELABBAS Mammar, président;

— BELLEBA Fadia, vice-présidente;

— BOUKHALFA Ali, assesseur;

— SOUIER Sofiane, assesseur;

— BOUTCHICHE Abdelkrim, secrétaire;

— HADJ HENNI Djouheur, magistrate, suppléante;

— AZZI Atika, magistrate, suppléante;

— BENKARAMA Schahrazed, magistrate, suppléante;

— BOULILA Anis, magistrat, suppléant;

— MEHTAR Tani Kamel, secrétaire, suppléant.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1440 correspondant au 6 janvier 2019. Tayeb LOUH.

6 janvier 2019

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION d’organisation et de déroulement des concours, examens et DE LA FEMME tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;

Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1439

Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions correspondant au 25 juin 2018 fixant la liste des du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la titres et diplômes requis pour le recrutement et la condition de la femme; promotion dans la filière de l’enseignement spécialisé et de la réadaptation professionnelle Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 relevant de l’administration chargée de la solidarité correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du nationale. directeur général de la fonction publique et de la réforme ———— administrative;

Le Premier ministre, Arrêtent : La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la Article 1er. — En application des dispositions de l’article condition de la femme, 10 du décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 8 novembre 2009, susvisé, le présent arrêté Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda a pour objet de fixer la liste des titres et diplômes requis pour 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du le recrutement et la promotion dans la filière de Premier ministre; l’enseignement spécialisé et de la réadaptation Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda professionnelle relevant de l’administration chargée de la 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant solidarité nationale. nomination des membres du Gouvernement; Art. 2. — La liste des titres et diplômes prévue à l’article 1er ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après : Vu le décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier a) Liste des titres et diplômes requis pour certains grades des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de appartenant aux corps des maîtres d’enseignement spécialisé l’administration chargée de la solidarité nationale; et des professeurs d’enseignement spécialisé :

GRADES MATIERES TITRES ET/OU DIPLOMES REQUIS FILIERES ET/OU SPECIALITES REQUISES

Langue et littérature arabes toutes spécialités Sciences islamiques toutes spécialités Sciences sociales – philosophie Sciences sociales – sociologie toutes spécialités Sciences sociales – psychologie toutes spécialités Sciences sociales – sciences de l’éducation toutes spécialités Sciences humaines – histoire toutes spécialités Géographie toutes spécialités Sciences humaines – sciences de l’information et de la communication Langue arabe Licence Sciences commerciales toutes spécialités Maître d’enseignement Sciences économiques toutes spécialités spécialisé principal Sciences financières et comptabilité toutes spécialités Sciences de gestion toutes spécialités Droit toutes spécialités Sciences juridiques et administratives Sciences politiques toutes spécialités Sciences politiques et relations internationales toutes spécialités

Langue amazighe Licence Langue et culture amazighes toutes spécialités

Langue française Licence Langue française Traduction (du et vers le français) Littérature arabe Master Langue et littérature arabes toutes spécialités d’enseignement Maître spécialisé en chef Langue française Master Langue française Traduction (du et vers le français) Langue amazighe Master Langue et culture amazighes toutes spécialités

6 janvier 2019

TITRES ET/OU GRADES MATIERES DIPLOMES REQUIS FILIERES ET/OU SPECIALITES REQUISES

Langue arabe Licence

Langue amazighe Licence Langue française Licence Langue anglaise Licence Histoire et géographie Licence Mathématiques Licence ou diplôme d’études supérieures Sciences Licence ou physiques et technologie diplôme d’études supérieures Sciences naturelles Licence ou diplôme d’études supérieures Informatique Licence Education physique et sportive Licence Dessin Licence Diplôme d’études supérieures artistiques Licence

Langue et littérature arabes toutes spécialités Langue et culture amazighes toutes spécialités Langue française Traduction (du et vers le français) Langue anglaise Traduction (de et vers l’anglais) Sciences humaines – histoire toutes spécialités Géographie toutes spécialités Mathématiques toutes spécialités Mathématiques appliquées toutes spécialités Génie civil toutes spécialités Génie mécanique toutes spécialités Génie électrique toutes spécialités Electronique toutes spécialités Electrotechnique toutes spécialités Physique toutes spécialités Chimie toutes spécialités Electronique toutes spécialités Electrotechnique toutes spécialités Professeur d’enseignement Génie des procédés toutes spécialités spécialisé Mécanique toutes spécialités Electricité toutes spécialités Sciences naturelles toutes spécialités Sciences de la nature et de la vie toutes spécialités Sciences biologiques toutes spécialités Biologie toutes spécialités Sciences agronomiques toutes spécialités Sciences alimentaires toutes spécialités Nutrition toutes spécialités Informatique toutes spécialités Education physique toutes spécialités Education physique et sportive toutes spécialités Arts plastiques toutes spécialités Arts du spectacle toutes spécialités Arts visuels toutes spécialités

Toutes spécialités

Musique toutes spécialités Musique Diplôme d’études supérieures Toutes spécialités en musique

6 janvier 2019

TITRES ET/OU GRADES MATIERES FILIERES ET/OU SPECIALITES REQUISES DIPLOMES REQUIS

Littérature arabe Master

Histoire et géographie Master ou ingéniorat d’Etat Langue française Master Langue anglaise Master Langue amazighe Master Mathématiques Master ou ingéniorat d’Etat Sciences Master physiques et technologie ou ingéniorat d’Etat Sciences naturelles Education Master ou ingéniorat d’Etat physique et sportive Master Master Musique Dessin Diplôme d’études supérieures en musique Master

Langue et littérature arabes toutes spécialités Sciences humaines-histoire toutes spécialités Géographie toutes spécialités Langue française Traduction (du et vers le français) Langue anglaise Traduction (de et vers l’anglais) Langue et culture amazighes toutes spécialités Mathématiques toutes spécialités Mathématiques appliquées toutes spécialités Génie civil toutes spécialités Génie mécanique toutes spécialités Génie électrique toutes spécialités Electronique toutes spécialités Electrotechnique toutes spécialités Physique toutes spécialités Chimie toutes spécialités Electronique toutes spécialités Electrotechnique toutes spécialités Professeur d’enseignement Génie des procédés toutes spécialités spécialisé Mécanique toutes spécialités principal Électricité toutes spécialités Sciences naturelles toutes spécialités Sciences de la nature et de la vie toutes spécialités Sciences biologiques toutes spécialités Biologie toutes spécialités Sciences agronomiques toutes spécialités Sciences alimentaires toutes spécialités Nutrition toutes spécialités Education physique toutes spécialités Education physique et sportive toutes spécialités Musique toutes spécialités

Toutes spécialités

Arts plastiques toutes spécialités Arts du spectacle toutes spécialités Arts visuels toutes spécialités

Diplôme d’études Toutes spécialités supérieures artistiques

6 janvier 2019

b) Liste des titres et diplômes requis pour les grades appartenant aux corps des moniteurs de réadaptation professionnelle : TITRES ET/OU GRADES BRANCHES SPECIALITES REQUISES DIPLOMES

Agriculture/production végétale

Arts et industries graphiques Artisanat traditionnel Bois et ameublement Bâtiment et travaux publics Construction métallique Certificat de maîtrise professionnelle Electricité-électronique-énergétique Habillement-textiles Métiers de l’eau et de l’environnement Métiers de services Techniques administratives et de gestion

Installation et entretien des gazons sportifs

Sérigraphie

Conduite machines reliure industrielle

Habit traditionnel

Bijouterie orfèvrerie

Ebénisterie

Menuiserie d’agencement

Plâtrerie plaquiste

Maçonnerie étendue

Revêtement des sols sportifs

Soudage tuyauterie

Dessin en construction métallique Moniteur de réadaptation Installation et entretien des appareils de froid et climatisation professionnelle Réparation des appareils électroménagers

Électromécanique

Électrotechnique

Agent de maintenance des équipements de télécommunications

Prêt-à - porter

Production textiles/option : ennoblissement

Entretien des réseaux d’assainissement

Entretien des réseaux d’alimentation en eau potable

Agent d’entretien des piscines

Maquillage-manucure

Secrétariat

Techniques Photographie audiovisuelles

6 janvier 2019

TITRES ET/OU GRADES BRANCHES SPECIALITES REQUISES DIPLOMES

Agriculture

Arts et industries graphiques Artisanat traditionnel Bâtiment et travaux publics Chimie industrielle et transformation Brevet de technicien Construction métallique Construction mécanique et sidérurgique Cuirs et peaux Electricité-électronique-énergétique Habillements-textiles Hôtellerie-tourisme

Horticulture et espaces verts Technicien forestier Reliure d’art et restauration d’ouvrages

Calligraphie Verrerie d’art/option : vitrail Topographie Technicien en urbanisme Suivi de réalisation en bâtiment Technicien en mécanique des sols Technicien en travaux publics Voiries et réseaux divers Dessin d’étude toutes spécialités Technicien chimiste Transformation du plastique Fabrication de papier et carton Production du verre et de la miroiterie Moniteur de réadaptation Contrôle de soudage professionnelle principal Fabrication en menuiserie aluminium et PVC Carrosserie peinture

Fonderie

Technicien en tannerie Technicien en chaussure et maroquinerie Electronique automobile Electrotechnique Maintenance des ascenseurs Froid industriel et climatisation Electrobobinage Installation et dépannage des appareils électroménagers Electromécanique Fabrication des équipements informatiques Installation et maintenance des panneaux solaires, photovoltaïques et thermiques Installation et maintenance des éoliennes Tailleur dame Tailleur homme Hôtellerie toutes spécialités Production des aliments d’animaux Industries agroalimentaires Technologie de la confiserie, de la chocolaterie et de la biscuiterie

6 janvier 2019

TITRES ET/OU GRADES BRANCHES SPECIALITES REQUISES DIPLOMES

Informatique

Métiers de l’eau et de l’environnement Métiers de services Pêche et aquaculture Brevet de technicien (suite) Techniques administratives et de gestion Techniques audiovisuelles Certificat de maîtrise des techniques comptables Comptabilité Agriculture Artisanat traditionnel Bois et ameublement Brevet de technicien supérieur Bâtiment et travaux publics Chimie industrielle et de transformation Construction métallique Cuirs et peaux

Toutes spécialités

Alimentation en eau potable

Esthétique

Technicien en aquariophilie

Moniteur de Agent en documentation et archives réadaptation professionnelle Secrétariat bureautique principal (suite) Comptabilité

Toutes spécialités

Comptabilité

Cultures maraîchères

Arboriculture

Paysagiste

Grandes cultures

Protection des végétaux

Technicien supérieur en viticulture

Cultures médicinales, aromatiques et condimentaires

Production animale toutes spécialités

Bijouterie joaillerie orfèvrerie

Technicien supérieur en industries du bois Moniteur de réadaptation Géomètre topographe professionnelle en chef Conducteur de travaux bâtiment

Métreur vérificateur et étude de prix

Dessinateur projeteur en béton armé

Installation sanitaire, chauffage et climatisation

Réhabilitation et rénovation de 1’habitat

Contrôle de qualité des détergents et cosmétiques

Etudes et conception en menuiserie aluminium et PVC

Soudage industriel

Chimie tannerie

Productique de la chaussure

6 janvier 2019

TITRES ET/OU GRADES DIPLOMES BRANCHES SPECIALITES REQUISES

Electricité industrielle

Brevet Installation et maintenance des équipements de froid et de technicien Electricité -climatisation supérieur électronique - (suite) énergétique Maintenance des équipements informatiques et bureautiques

Maintenance des équipements audiovisuels

Habillement-textiles Modélisme Maintenance des équipements de confection habillement Hôtellerie-tourisme Hôtellerie toutes spécialités Animation et gestion touristique Tourisme toutes spécialités Industries agroalimentaires Toutes spécialités Informatique Toutes spécialités Métiers de l’eau et de l’environnement Toutes spécialités Métiers de services Esthétique coiffure Esthétique cosmétique Pêche et aquaculture Technicien supérieur en aquaculture Techniques administratives et de gestion Gestion des stocks Documentation et archives Secrétariat de direction Comptabilité et gestion

Moniteur de réadaptation professionnelle en chef (suite)

Techniques Toutes spécialités audiovisuelles

Certificat d’économie Economie et droit Economie et droit et de droit

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaoual 1439 correspondant au 25 juin 2018.

La ministre de la solidarité nationale, Pour le Premier ministre et par délégation de la famille et de la condition de la femme Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Ghania EDDALIA Belkacem BOUCHEMAL

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant règlement

technique relatif aux spécifications du sel de qualité alimentaire.

————

Le ministre du commerce,

Le ministre de l’industrie et des mines,

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche,

Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière,

Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-40 du 30 janvier 1990 rendant obligatoire la vente du sel iodé pour la prévention de la carence en iode;

Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation, notamment son article 28;

Vu le décret exécutif n° 11-379 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 fixant les attributions du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

Vu le décret exécutif n° 12-214 du 23 Joumada Ethania 1433 correspondant au 15 mai 2012 fixant les conditions et les modalités d’utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires destinés à la consommation humaine;

Vu le décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur;

Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l’industrie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 14-366 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires;

6 janvier 2019

Vu le décret exécutif n° 15-72 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du comité national multisectoriel de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles;

Vu le décret exécutif n° 16-242 du 20 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 22 septembre 2016 fixant les attributions du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications techniques du sel de qualité alimentaire.

Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au sel de qualité destiné à la consommation humaine aussi bien à la vente directe au consommateur qu’à l’industrie alimentaire. Elles s’appliquent également au sel utilisé comme support d’additifs alimentaires et/ou d’éléments nutritifs.

Art. 3. — Au sens du présent arrêté on entend par « sel de qualité alimentaire », le produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium (NaCI), provenant de marais salants, de sel gemme ou de saumures provenant de la dissolution de sel gemme.

Art. 4. — Le sel de qualité alimentaire tel que défini à l’article 3 ci-dessus, doit contenir du chlorure de sodium (NaCI) à un taux supérieur ou égal à 97% de l’extrait sec, non compris les additifs.

Art. 5. — Le sel de qualité alimentaire doit être fortifié par l’iode selon les prescriptions édictées par la réglementation en vigueur.

Art. 6. — Le sel de qualité alimentaire objet du présent arrêté, ne doit présenter aucun risque pour la santé du consommateur et doit répondre aux exigences réglementaires en vigueur, notamment celles relatives aux additifs alimentaires, aux contaminants, aux objets et aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, l’hygiène et la salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires.

Art. 7. — Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur relative à l’information du consommateur, l’étiquetage du sel de qualité alimentaire doit comporter :

6 janvier 2019

— la dénomination de vente : « Sel de qualité alimentaire iodé » ou « Sel de table iodé » ou « Sel de cuisine iodé » ou « Sel de cuisson iodé »; — la dénomination de vente « Sel dendritique » est réservée seulement au sel contenant un ou plusieurs sels de ferrocyanure, ajouté à la saumure pendant le processus de cristallisation; — la mention « Tenir à l’abri de l’humidité, de la chaleur et de la lumière ».

Art. 8. — Le sel de qualité alimentaire peut être utilisé comme support d’un ou de plusieurs éléments nutritifs et vendu comme tel pour des raisons de santé publique.

Les modalités d’application de cet article sont précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Art. 9. — Le sel de qualité alimentaire iodé ne doit pas être exposé à la pluie, à l’humidité excessive ou à la lumière du soleil directe, à tous les stades de son entreposage, de son transport ou de sa vente.

Le sel de qualité alimentaire iodé emballé doit être entreposé dans des entrepôts suffisamment aérés et ventilés.

Art. l0. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur une (l) année, après sa publication au Journal officiel.

Art. l1. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018.

Le ministre du commerce Le ministre de l’industrie et des mines

Saïd DJELLAB Youcef YOUSFI

Le ministre de l’agriculture, Le ministre de la santé, de du développement rural la population et de la et de la pêche réforme hospitalière

Abdelkader BOUAZGHI Mokhtar HASBELLAOUI

Vu le décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;

Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 13-328 du 20 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités d’agrément des laboratoires au titre de la protection du consommateur et de la répression des fraudes;

Vu le décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 relatif aux conditions et aux caractéristiques d’apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode de détermination de la teneur en acide ascorbique dans les fruits et légumes et leurs produits dérivés.

Art. 2. — Pour la détermination de la teneur en acide ascorbique dans les fruits et légumes et leurs produits dérivés, les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et les laboratoires agréés à cet effet, doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté.

Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu’une expertise est ordonnée.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018.

Saïd DJELLAB. ————————

ANNEXE

METHODE DE DETERMINATION DE LA TENEUR

EN ACIDE ASCORBIQUE DANS LES FRUITS ET

LEGUMES ET LEURS PRODUITS DERIVES

1. DOMAINE D’APPLICATION :

La présente méthode spécifie une technique pour la détermination de la teneur globale en acide ascorbique et en acide déhydroascorbique par spectrométrie de fluorescence moléculaire dans les fruits et légumes et leurs produits dérivés.

————H————

Arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 rendant obligatoire la méthode de

détermination de la teneur en acide ascorbique dans les fruits et légumes et leurs produits dérivés.

————

Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

26 29 Rabie Ethani 1440

6 janvier 2019

2. PRINCIPE : 3.5 Solution d’extraction : Transformation de l’acide ascorbique présent en acide 3.5.1 Acide métaphosphorique/acide acétique (HP03/ déhydroascorbique par action du charbon actif. Réaction de l’acide déhydroascorbique ainsi obtenu avec CH COOH) : l’o-phénylénediamine (OPDA) pour donner un composé Dans un bêcher ou une fiole conique de 1000 ml, fluorescent : introduire 30 g d’acide métaphosphorique (HP03) et dans 80 ml d’acide acétique cristallisable (CH3COOH) et environ 500 ml d’eau distillée ou de pureté équivalente. Tiédir et agiter doucement jusqu’à dissolution complète. Laisser refroidir. Transvaser quantitativement dans une fiole jaugée de 1 000

3

(Acide déhydroascorbique)

(Oxo-1 2,4 H-(dihydroxyéthyl-l,2)-3 furo [3,4-b] quinoxaline)

Sur un essai témoin, en présence d’acide borique (H3B03), formation d’un complexe (H3B03 - acide déhydroascorbique) ne pouvant plus réagir avec l’OPDA. La fluorescence parasite seule subsiste, ce qui permet ainsi de l’éliminer de la réaction principale.

NOTE -La teneur en acide déhydroascorbique seul peut être déterminée, en omettant l’étape du charbon actif. Il est alors possible, par soustraction, de déterminer la teneur en acide ascorbique seul.

3. REACTIFS :

Tous les réactifs doivent être de qualité analytique reconnue.

L’eau utilisée doit être distillée ou de pureté équivalente.

3.1 Di chlorhydrate d’o-phényldiarnine (C H N, 2HCI6 8 2), solution à 0,2 g/l. Préparer cette solution extemporanément.

3.2 Acétate de sodium tri hydrate (CH3COONa, 3H20),

solution à 500 g/l.

3.3 Acide borique/acétate de sodium

(H3BO3CH3COONa), solution.

Dissoudre 3 g d’acide borique (H3B03) dans 100 ml de solution d’acétate de sodium (CH3COONa)(3 .2). Préparer cette solution extemporanément.

3.4 Acide ascorbique (C6H8O6), solution étalon à 1 g/l. Peser, à 0,01 mg près, 50 mg d’acide ascorbique, préalablement déshydraté dans un dessiccateur, à l’abri de la lumière. Transvaser quantitativement dans une fiole jaugée de 50 ml et amener au trait jauge, juste avant l’utilisation avec la solution d’extraction (3.5).

ml. Ajuster au trait jauge avec de l’eau distillée ou de pureté équivalente.

3.5.2 Acide métaphosphorique/méthanol :

Mélanger 3 volumes d’une solution d’acide métaphosphorique (HP03) à 4 % (m/m) avec 1 volume de méthanol (CH3OH).

NOTE -L’acide métaphosphorique (HP03) commercialisé contient de 40 à 44% d’acide phosphorique (H3PO4)

3.6 Charbon actif :

Peser 200g de charbon actif et ajouter 1 litre d’acide chlorhydrique (HCl) à 10 % (v/v). Porter à ébullition, puis filtrer sur filtre en verre fritté de porosité P 40 (16 à 40 µm). Recueillir le charbon dans un bêcher. Ajouter 1 litre d’eau distillée ou de pureté équivalente, agiter et filtrer à nouveau sur filtre en verre fritté. Répéter cette opération trois (3) fois. Placer le résidu dans une étuve réglée à 115 ± 5 °C, l’y maintenir 12 h.

4. APPAREILLAGE ET MATERIEL :

Matériel courant de laboratoire, et en particulier ce qui suit :

4.1 Broyeur mécanique.

4.2 Centrifugeuse.

4.3 Dessiccateur.

4.4 Agitateur pour fioles coniques et tubes à essais.

4.5 Spectromètre de fluorescence moléculaire, dont les longueurs d’onde d’excitation et d’émission optimales pour l’essai seront déterminées, préalablement, en fonction de l’appareil utilisé et muni d’une lampe à spectre continu.

4.6 Fioles coniques de capacités appropriées. 4.7 Fioles jaugées de 100 ml. 4.8 Tubes à essais de 10 mm de diamètre. 4.9 Pipettes de capacités appropriées.

4.10 Papier filtre.

6 janvier 2019

5. MODE OPERATOIRE :

5.1 Préparation de l’échantillon pour essai :

Bien homogénéiser l’échantillon pour laboratoire. Si nécessaire, retirer, au préalable, les noyaux et loges carpellaires et passer l’échantillon pour laboratoire dans un broyeur mécanique (4.1). Décongeler, préalablement, les produits congelés ou surgelés dans un vase fermé et ajouter, avant homogénéisation, le liquide formé durant la décongélation.

5.2 Prise d’essai :

Introduire dans une fiole conique (4.6), une quantité d’échantillon pour essai (5.1), pesée à 0,1 mg près, telle, qu’après dilution avec la solution d’extraction, la teneur en acide ascorbique et en acide déhydroascorbique soit comprise entre 0 et 50 mg/l.

5.3 Préparation de la solution d’essai :

5.3.1 Ajouter une quantité connue de solution d’extraction (3.5) telle, que la teneur en acide ascorbique et en acide déhydroascorbique soit comprise entre 0 et 50 mg/l. Agiter pendant 30 min, puis centrifuger. Ajuster le pH à 1,2 avec une quantité mesurée de la solution d’extraction (3.5).

Prélever 100 ml de cette solution et ajouter 1 g de charbon actif (3.6). Bien mélanger et filtrer sur papier filtre (4.10) en éliminant les premiers millilitres du filtrat.

5.3.2 Introduire, à la pipette (4.9), dans une fiole jaugée à 100 ml (4.7), 5 ml de la solution d’acétate de sodium (3.2) et 5 ml de filtrat (5.3.1). Mélanger et compléter au trait jauge avec de l’eau distillée ou de pureté équivalente.

5.4 Essai témoin :

Introduire, à la pipette, dans une fiole jaugée de 100 ml, 5 ml de la solution d’acide borique et d’acétate de sodium (3.3) et 5 ml du filtrat (5.3.1). Laisser reposer pendant 15 min, en agitant de temps en temps, puis compléter au trait jauge avec de l’eau.

5.5 Détermination :

Verser dans un tube à essais (4.8), 2 ml de la solution d’essai (5.3.2) et dans un second tube 2 ml de la solution d’essai témoin (5.4).

Ajouter, à l’abri de la lumière, dans ces deux tubes, 5 ml de la solution de di chlorhydrate d’o-phènylénediamine (3.1). Bien mélanger à l’aide de l’agitateur (4.4), puis laisser la réaction se développer pendant 30 min à l’obscurité.

Effectuer les mesures sur les deux tubes, à l’aide du spectromètre de fluorescence moléculaire (4.5), préalablement, réglé et en travaillant avec la puissance minimale de la lampe. Soustraire le résultat de la solution de l’essai témoin à la solution d’essai.

5.6 Courbe d’étalonnage :

5.6.1 Prélever, à l’aide d’une pipette, 2 et 5 ml de la solution étalon (3.4) et introduire chaque volume dans une fiole jaugée de 100 ml. Amener au trait jauge avec la solution d’extraction (3.5). Ces solutions contiennent 20 et 50 mg/l d’acide ascorbique.

Ajouter 1g de charbon actif (3.6) à chacune de ces solutions.

Bien mélanger et filtrer sur papier filtre (4.10), en éliminant les premiers millilitres du filtrat.

5.6.2 Répéter avec les deux solutions d’étalonnage (5.6.1) les opérations (5.3.2), (5.4) et (5.5), en remplaçant les 5 ml de filtrat par 5 ml de solution d’étalonnage. Etablir la courbe d’étalonnage donnant la réponse du spectromètre en fonction de la concentration, en milligrammes par litre, des deux solutions d’étalonnage. Tracer la courbe passant par l’origine et par les deux (2) points obtenus pour essai.

5.7 Nombre de déterminations :

Effectuer deux déterminations sur le même échantillon pour essai (5.1).

6. EXPRESSION DES RESULTATS :

La teneur en acide ascorbique et en acide déhydroascorbique, exprimée en milligrammes pour 100 g de produit, est donnée par la formule :

CV/10 Mo

Où :

Mo : masse, en grammes, de la prise d’essai;

V : volume, en millilitres, de la solution d’extraction ajoutée;

C : concentration, en milligrammes par litre, d’acide ascorbique et d’acide déhydroascorbique de la solution d’essai corrigée de la solution de l’essai témoin, lue sur la courbe d’étalonnage.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE