Arrêté du 13 avril 1974 portant organisation de l'examen d'aptitude des agents de surveillance des douanes
Article 1er
فتح المادةIl sera prganisé un seul centre d'examen à Alger.
Article 3
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-255 du 30 mat 1968 portant statut particulier des agents de surveillance des douanes, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1" ci-dessus. les agents de surveillance des douanes stagiaires, déclares définitivement admis au concours externe d'accès au corps des agents de surveillance des douanes prévu par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1971 modifié par l'arrêté du 29 octobre 1971.
Article 4
فتح المادةLes candidats devront se présenter le jour indiqué Particle 1 ci-dessus au lieu qui sera mentionné sur la convocation.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mai 1974
Article 5
فتح المادةL'examen comportera trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Art, B. Le programme des épreuves écrites comprend : une épreuve sur la législation et service de collaboration.
Durée: 1h 30, coefficient 2. une épreuve sur le contentieux.
Durée: 1 h 30, coefficient 2.
- une épreuve sur l'organisation des services.
Durée: 1 h 30, coefficient: 2.
Article 7
فتح المادةL'épreuve orale d'admission consisters en une conversation avec le jury sur des questions et résolutions de cas pratiques portant sur les matières des épreuves écrites.
Durée: 15 minutes, coefficient 2.
Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites le total de points fixé par le jury.
Article 8
فتح المادةUne majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN qu de l'OCFLN.
Article 9
فتح المادةChaque épreuve éprite sera porrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière.
Art, 10, Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur des douanes ou son représentant,
- d'un representant du personnel à la commission paritaire du corps des agents de surveillance des douanes, Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.
Article 11
فتح المادةLes agents de surveillance des douanes stagiaires, définitivement admis à cet examen seront titularisés au 1" échelon de ce corps par arrête du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 3 juin 1066.
Article 12
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 avril 1974.
P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur de l'administration générale, Beddik TAQUTI.
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يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Ordonnance n° 66-133
- Ordonnance n° 71-2
- Décret n° 66-145
- Décret n° 66-151
- Décret n° 68-355
- Arrêté interministériel
- Arrêté
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