Arrêté du 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999 fixant les modalités et les conditions d'émission d'obligations au profit de la caisse nationale des retraites

En application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998, susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'émission des valeurs du Trésor sous forme d'obligations au profit de la caisse nationale des retraites (C.N.R).

Les obligations visées à l'article 1er ci-dessus sont émises en contre-partie des dépenses de solidarité nationale incombant à l'Etat et prises en charge par la caisse nationale des retraites (C.N.R) au 31 décembre 1998.

OFFICIEL REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 43 20 Rabie El Aouel 1420. 10 ·JOURNAL DE LA

Le montant des obligations émises est de vingt deux (22.000.000.000) milliards de dinars. Il peut être réajusté pour tenir compte du montant réel des dépenses engagées par la caisse nationale des retraites au 31 décembre 1998 dans le cadre de la prise en charge des dépenses de solidarité nationale susmentionnées.

Les obligations sont émises pour une durée de trente (30) ans sans intérêts.

Les obligations ne sont pas matérialisées par des titres. Elles sont inscrites au profit de la caisse nationale des retraites dans un compte courant ouvert auprès de la Banque d'Algérie.

Les obligations objet du présent arrêté, peuvent être données en nantissement par la caisse nationale des retraites.

Le paiement des annuités s'effectuera à la date anniversaire de l'émission des titres, objet du présent arrêté.

Le remboursement s'effectue sur instruction de la direction générale du Trésor et après demande de l'organisme souscripteur dans un délai n'excédant pas les quinze (15) jours avant la date d'échéance.

Le Trésor peut procéder à tout moment au remboursement par anticipation des obligations, objet du présent arrêté.

Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées, en tant que de besoin, par instruction du directeur général du Trésor.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1420 correspondant au 14 juin 1999.

Abdelkrim HARCHAOUI.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES