Arrêté du 4 novembre 1989 portant délégation de signature au directeur des affaires juridiques, de la documentation et du contencieux

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Seddik Rebbouh directeur des études juridiques, de la documentation et du contentieux, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes et décisions, à l'exclusions des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 novembre 1989.

Mohamed Salah MOHAMMEDI.

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