Arrêté du 21 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 16 septembre 2014 définissant les modalités d’application de la loi n°14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national, aux militaires du service national en activité de service à la date de sa publication

En application des dispositions de l’article 76 (alinéa 2) de la loi n°14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 susvisée, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’application de la loi n°14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national, aux militaires du service national en activité de service à la date de sa publication.

Les militaires du service national des différentes catégories, en activité de service à la date de promulgation de la loi n°14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014, susvisée, sont libérés dès l'accomplissement de la totalité de la nouvelle durée légale du service national.

Nonobstant les dispositions de l’arrêté du 21 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 16 septembre 2014, susvisé, un contingent supplémentaire de différentes catégories de militaires du service national peut faire l’objet d’une incorporation, à titre exceptionnel et en tant que de besoin.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 16 septembre 2014 Pour le ministre de la défense nationale Le vice-ministre de la défense nationale Chef d’Etat-Major de l’Armée Nationale Populaire Le Général de Corps d’Armée.

Ahmed Gaid Salah LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 17 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE